Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 11.N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW6B CIV
Minute n°
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Madame [P] [Q] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [A]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie-anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [D] [A]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Marie-Laure KURTZ, Greffière
présente lors des débats
Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 04 DECEMBRE 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 JANVIER 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant assignation du 25 avril 2025, M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] demande au juge des contentieux de la protection de :
- constater la validité de congé pour reprise signifié à M. [V] [A] et Mme [D] [A] le 5 septembre 2024
- constater que M. [V] [A] et Mme [D] [A] sont occupants sans droit ni titre depuis le 3 avril 2025
- condamner M. [V] [A] et Mme [D] [A] ainsi que tout occupant de leur chef à quitter les lieux sans délai
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [V] [A] et Mme [D] [A] et celle de tous occupant de leur chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique
- condamner M. [V] [A] et Mme [D] [A] à leur payer une indemnité d'occupation d'un montant de 790 euros, révisée selon les conditions de l'ancien bail et augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité
- condamner M. [V] [A] et Mme [D] [A] à leur payer la somme de 1770 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement
- comdamner M. [V] [A] et Mme [D] [A] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- subsidiairement,
- prononcer la résiliation du bail pour fautes graves commises par les consorts [A] dans l'exécution du contrat de bail
- condamner les consorts [A] à leur payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Suivant conclusions du 30 septembre 2025, M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] ont renoncé à leur demande au titre de l'arriéré locatif en indiquant que celui-ci a été payé durant la procédure. S'agissant de la réalité du congé, ils exposent qu'ils occupent actuellement dans l'immeuble le logement jumelé avec celui des consorts [A] et qu'ils ont le projet de faire réaliser des travaux afin d'agrandir leur logement.
Suivant conclusions des 2 septembre 2025 et 3 décembre 2025, M. [V] [A] et Mme [D] [A] conteste le caractère réel et sérieux du congé et l'occupation effective des lieux par [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y]. Ils demandent au tribunal de prononcer la nullité du congé. Reconventionnellement, ils sollicitent la condamnation des époux [Y] à leur payer :
- 8200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-transmission du diagnostic de performance énergétique,
- 820 euros au titre des provisions sur charge versées tous les mois
- 2050 euros au titre du garage inutilisable
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils exposent que le logement est une passoire énergétique qu'ils n'arrivent pas à chauffer correctement et que leur facture de consommation électrique est élevée malgré un poêle à pellets. Ils indiquent qu'aucun décompte des charges ne leur a été adressé depuis l'année 2022 de sorte qu'ils ne peuvent contrôler la réalité des charges locatives et que le garage est inutilisable en raison d'une importante humidité. Ils sollicitent à ce titre une déduction du loyer à hauteur de 50 euros par mois depuis leur entrée dans les lieux soit la somme de 2050 euros au 1er septembre 2025.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être évoquée utilement à l'audience du 4 décembre 2025 lors de laquelle les conseils de chaque partie ont comparu et ont déclaré s'en rapporter à leurs conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé pour reprise
Un congé pour reprise a été notifié le 7 septembre 2025 par M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] à M. [V] [A] et Mme [D] [A] dans lequel il est précisé que la reprise est justifiée par la volonté des bailleurs de l'occuper personnellement après réalisation de travaux d'agrandissement de leur propre logement mitoyen.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.
Il résulte de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
(…)
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(…)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
(…)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l'espèce, le bail consenti à M. [V] [A] et Mme [D] [A] pour une durée de trois ans ayant commencé le 2 avril 2022 expirait le 2 avril 2025.
M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] ont fait délivrer, par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise le 7 septembre 2025 à effet au 3 avril 2025, soit plus de six mois avant l'échéance précitée. Il respecte donc les délais légaux.
Par ailleurs, le congé pour reprise mentionne que le congé est donné en vue d'habiter personnellement le logement.
La sincérité du congé est contestée par les locataires qui considèrent qu'il s'agit en fin d'un congé pour les obliger à quitter le logement sans réelle intention d'y habiter puisque les époux [Y] résident dans un logement identique mitoyen dans le même immeuble.
Les époux [Y] indiquent qu'ils veulent agrandir leur propre logement par extension dans celui loué actuellement après avoir réalisé d'importants travaux afin d'occuper à terme l'espace des deux logements.
Ces allégations ne sont corroborées par aucun élément de fait de sorte que la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la nullité du congé pour reprise délivré par les époux [Y] aux époux [A].
Sur la demande de résolution judiciaire du bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les époux [A] ne paient pas régulièrement le loyer depuis leur entrée dans les lieux et que le bailleur a été dans l'obligation durant l'exécution du bail de leur adresser des SMS et des lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure de s'acquitter du loyer. Ces manquements des locataires sont caractérisés durant toute la période d'octobre 2022 à mai 2023 et de janvier 2025 à juin 2025. Alors que le bail prévoit un paiement du loyer et des charges le 1er ou le 2 de chaque mois par virement, les paiements sont exclusivement réalisés en espèces à des dates variables. Il est constant que cette absence de régularité est contraire aux clauses du bail et qu'à aucun moment les locataires n'ont pris l'initiative de régulariser la situation sauf depuis l'introduction de la présente instance.
Il ressort également du bail que « l'entretien des espaces extérieurs dédiés à la location, en l'espèce une terrasse et un jardin, est à la charge du locataire, sauf l'abattage des arbres. Or malgré plusieurs rappels du bailleur dès le 17 novembre 2024 qui sont restés sans suite, les locataires n'ont jamais respecté cette obligation en faisant appel à un jardinier si leur état de santé ne leur permettait pas de s'en occuper personnellement, de sorte que les époux [Y] ont du prendre l'initiative de contacter un jardinier et d'en assumer le coût suivant facture du 4 mars 2025.
L'absence de paiement régulier des loyers et des charges et de respect de l'obligation d'entretien des espaces extérieurs constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie que la résolution judiciaire du contrat de bail soit prononcée à la date du jugement.
Sur la demande d'expulsion
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il a déjà été jugé que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'art. 8 de la Conv. EDH, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
En l'espèce, compte tenu de la résiliation du contrat de bail, M. [V] [A] et Mme [D] [A] sont occupants sans droit ni titre du logement appartenant à M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] à compter du présent jugement.
Par conséquent, l'expulsion de M. [V] [A] et Mme [D] [A] sera ordonnée, ainsi que celle des occupants de leur chef, dans les conditions prévues par les articles L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et suivants et selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce afin de préserver les intérêts du propriétaire, il convient de dire que M. [V] [A] et Mme [D] [A] seront redevables, à l'égard de M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y], d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux.
Le montant de cette indemnité est fixé à la somme de 790 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
L'abus de droit exige au moins un acte de mauvaise foi réalisé dans l'intention de nuire au bon déroulement de la procédure. En outre, il est nécessaire de caractériser l'abus, et non seulement d'évoquer le préjudice subi en lien avec l'organisation de la défense qui permettrait de révéler certains abus.
En l'espèce, M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] ne justifient par aucun élément d'une quelconque faute distincte de la seule résistance des locataires à faire valoir leurs moyens de défense. M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] échouant à démontrer un quelconque abus de la part des époux [A] seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la non-communication du diagnostic de performance énergétique
Les époux [A] exposent que le logement loué est une passoire thermique et qu'en raison de l'absence d'isolation, ils n'arrivent pas à chauffer correctement le logement et doivent faire face à des factures d'électricité disproportionnées eu égard à la composition et la surface de l'appartement. Ils ajoutent que de l'air froid passe par les fenêtres et la porte d'entrée.
Ils sollicitent la somme de 200 euros par mois à titre de dommages et intérêts soit la somme totale de 8200 euros au 1er septembre 2025.
Il ressort du diagnostic de performance énergétique en date du 8 mars 2022 que le logement est classé en catégorie C, que les murs extérieurs de l'immeuble sont isolés et que les fenêtres sont avec double vitrage.
Les coûts annuels de chauffage du logement sont évalués dans une fourchette de 1360 à 1980 euros par an.
Les époux [A] produisent une facture d'électricité totale pour l'année 2024 d'un montant de 1223 euros soit une moyenne de 102 euros par mois pour une consommation annuelle de 4157 kwh qui apparaît en adéquation avec celle des précédents locataires.
Echouant dans l'administration de la preuve et dans la caractérisation de leur préjudice, les époux [A] sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande au titre de la restitution des provisions sur charges
Selon l'Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Ce texte consacre le principe d'exigibilité des charges sur justification, prohibant toute évaluation forfaitaire non justifiée, et impose au bailleur une obligation de régularisation annuelle et de communication du décompte et des pièces justificatives. La contestation du décompte des charges par le locataire, lorsqu'elle est fondée sur l'absence de justification, de régularisation ou de communication des pièces, constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'exigibilité des sommes réclamées. Le bailleur, tenu par une obligation de transparence et de rigueur dans la gestion des charges, doit rapporter la preuve de la régularité de sa demande, en produisant le décompte précis, les pièces justificatives et le mode de répartition, sous peine de voir ses demandes rejetées.
En l'espèce, le bailleur produit les avis de taxes foncières des années 2022 à 2024 desquels il résulte que la taxe des ordures ménagères est de 395 euros en 2022, 422 euros en 2023 et de 439 euros en 2024.
Au vu de ces pièces et du montant de la provision sur charges acquittée par les locataires, soit 240 euros par an, il apparaît que la demande de restitution des locataires n'est pas fondée.
Les époux [A] son déboutés de leur demande en restitution des charges pour les années 2022 à 2024.
Sur la demande au titre du garage
Les époux [A] exposent que le garage est inutilisable en raison d'une importante humidité et que les biens qui ont été déposés sont couverts de moisissures. Ils sollicitent une réduction du loyer à hauteur de 50 euros par mois à compter de la date de prise d'effet du bail, soit la somme de 2050 euros.
Pour en justifier, ils produisent aux débats des photographies avec des cartons moisis sur des étagères. Il n'existe aucun élément permettant d'attribuer ces clichés non datés au garage loué par M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y], étant par ailleurs relevé que depuis le début du bail, les époux [A] n'ont jamais alerté les bailleurs de la situation et du fait qu'ils ne pouvaient jouir de ce garage, alors que manifestement le problème n'est pas récent.
Les époux [A], échouant à démontrer l'origine du préjudice et une faute du bailleur, leur demande indemnitaire ne peut prospérer.
En conséquence, les époux [A] sont déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Chacune des parties succombant pour une partie de ses demandes, elles conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.
Pour ces mêmes motifs, les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du congé pour reprise en date du 5 septembre 2024 ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail du 2 avril 2022 conclu entre M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y], d'une part, et M. [V] [A] et Mme [D] [A], d'autre part, concernant un logement sis [Adresse 3] ;
CONSTATE, par conséquent, que M. [V] [A] et Mme [D] [A] sont occupants sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 3] à compter de la date du jugement ;
AUTORISE M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] à défaut de libération volontaire à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [A] et Mme [D] [A] et à celle de tous les occupants de leur chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que dehors de la période de trêve hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [V] [A] et Mme [D] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation de 790 euros par mois à compter du jugement et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE M. [V] [A] et Mme [D] [A] de toutes leurs demandes ;
DEBOUTE M. [B] [Y] et Mme [P] [Q] épouse [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026, et signé par Jean-Yves ZORDAN juge des contentieux de la protection assisté de Mégane SCHERER, greffière
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN