Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06043 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIEY.
N° minute : 2026/122
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu l’arrêté n°2026-085 en date du 1er septembre 2026 de Monsieur le Maire [L] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté n°2026-83-AM-486 en date du 03 septembre 2026 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire,
Vu l’arrêté n°2026-83-AM-499 en date du 04 septembre 2026 de Monsieur Le Préfet du Var, portant décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
concernant:
Madame [K] [J]
née le 21 Février 1962 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Majeur protégé, sous curtatelle de la MSA3A
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [S] [Q] du 01 septembre 2026,
- du Docteur [E] [F] du 02 septembre 2026,
- du Docteur [H] [B] du 04 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [R] [W] en date du 08 septembre 2026 ;
Vu la saisine en date du 04 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Septembre 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 08 septembre 2026 à :
Madame [K] [J]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Madame [G] [Z], mandataire judiciaire de la MSA3A, curatrice de la patiente,
Vu l’avis du 08 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître [O] [I], avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat médical de situation établi le 10 septembre 2026 par le Docteur [R] [W], nous informant que la patiente refuse de compâraitre à son audition devant le juge des libertés et de la détention le 10 septembre 2026.
Madame [G] [Z], mandataire judiciaire de la MSA3A, curatrice de la patiente, a été entendue en ses observations.
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [Y] [C] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 03 septembre 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [U], relevant un trouble dépressif avec risque suicidaire ;
Que les certificats ultérieurs confirmaient un état dépressif majeur, avec idées de désespoir après une tentative de suicide, le seul regret émis étant de na pas avoir réussi à mettre fin à ses jours ;
Que dans son avis motivé du 08 septembre 2026, le Docteur [H] ne notait pas d’amélioration significative de son état, malgré la mise en place d’une traitement anti dépresseur ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [C] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas rester trop longtemps à l’hôpital, mais encore quelques jours avant de se rendre chez sa sœur pour prendre du repos ; qu’elle ne sollicitait pas la levée de la mesure, mais espérait comme le Docteur [A] lui avait indiqué pouvoir sortir après le week-end et reprendre le cours de sa vie ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître [O] n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [K] [J]
née le 21 Février 1962 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 10 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 10 Septembre 2026 par courriel à :
Madame [K] [J]
Maître [O] [I]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]
Monsieur Le Procureur de la République
Madame [G] [Z], mandataire judiciaire de la MSA3A, curatrice de la patiente,
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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