Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02028 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPVM
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. DOMOFINANCE
C/
M. [C] [R]
, Mme [H] [G] épouse [R]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFINANCE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Aurélie DEGLANE avocat au barreau de la Rochelle Rochefort, substituée par Maitre RABIN BOUTIN avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEURS :
-Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
-Madame [H] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 2 mai 2022, la SA Domofinance a consenti à Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] un crédit affecté au financement de travaux commandés auprès de l’entreprise ETH d’un montant de 21400 euros remboursable en 140 mensualités de 191,49 euros.
La SA Domofinance a mis en demeure Monsieur et Madame [R] de régulariser leur situation d’impayés par courrier recommandé reçu le 17 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la SA Domofinance a donné assignation à Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON en paiement du solde du prêt.
A l’audience du 5 février 2026, la SA Domofinance maintient les termes de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de constater la déchéance du terme, à défaut la résiliation du contrat, de condamner solidairement Monsieur et Madame [R] au paiement de la somme de 21207,71 euros avec intérêts au taux de 3,71% à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024, outre 1544,08 euros au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déclare s’en rapporter sur les éventuels motifs de déchéance du droit aux intérêts.
Au soutien de ses prétentions, la SA Domofinance fait valoir qu’en application des articles L312-39 et suivants du code de la consommation, elle est bien fondée à solliciter le paiement des mensualités échues et impayées à hauteur de 943,92€, des mensualités reportées à hauteur de 962,79e et du capital restant du de 19301€, ainsi que de l’indemnité de 8% prévue par le contrat.
En défense, bien que régulièrement convoqués par citations délivrées à personne et à domicile, Monsieur et Madame [R] ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (...) le premier incident de paiement non régularisé ;
En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 décembre 2023. A la date de la saisine de la juridiction, le 28 octobre 2025, l’action n’était donc pas forclose.
Sur la demande en paiement
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, le prêteur a régulièrement mis en demeure les débiteurs de régulariser leurs impayés conformément aux dispositions contractuelles, de sorte qu’il est fondé à se prévaloir de la résiliation du contrat.
Il résulte du contrat, du tableau d’amortissement et de l’historique des paiements, que Monsieur et Madame [R] restent devoir :
1500,90 euros de mensualités impayées,19301 euros de capital restant du1544,08 euros au titre de l’indemnité de 8%Soit un total de 20802,80 euros.
Les époux [R] seront condamnés solidairement à rembourser cette somme avec des intérêts au taux contractuel sur le capital restant du, au taux légal pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] seront condamnés solidairement à verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la SA Domofinance ;
Constate la résiliation du contrat de crédit à la date du 4 juillet 2024 ;
Condamne solidairement Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] à payer à la SA Domofinance la somme de 20802,80 euros avec intérêts au taux de 3,71% sur la somme de 19031 euros à compter du 4 juillet 2024 et au taux légal pour le surplus ;
Condamne solidairement Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] à payer à la SA Domofinance la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Madame [H] [R] née [G] et Monsieur [C] [R] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffiere La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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