Texte intégral
N° RG 25/02160 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5F6
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [R]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ECOSSE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anais GAMBY de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [T] [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (ECOSSE),
demeurant [Adresse 2]
non comparant,
Maître (Notaire) SELARL [1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 05 Juin 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à Maître Anais GAMBY de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
DECLARE recevable la demande tendant à ce que le partage de l’indivision entre les ex-concubins [W] / [R] soit ordonné ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre M. [T] [W] et Mme [B] [R];
CONSTATE que la somme de 30 000 euros, prélevée sur le quote-part du prix de vente de Madame [B] [R], et actuellement séquestrée au sein de l’étude [2], revient à Mme [R] ;
INVITE la SELARL [2], notaires à [Localité 3], constituée séquestre, à libérer la somme de 30 000 euros au profit de Mme [B] [R] ;
CONDAMNE M. [T] [W] à payer à Mme [B] [R] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [T] [W] à payer à Mme [B] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [T] [W] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Anaïs GAMBY, Avocat, sur son affirmation de droit, pour les frais dont elle aura fait l’avance ;
INVITE Mme [B] [R] à faire signifier la présente décision à M. [T] [W].
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 04 SEPTEMBRE 2026, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN
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