Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- Maître François DRAGEON 19
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- Me Jean-aurélien LIAUZUN (Deux-[Localité 1])
- Me Daphné VERLUISE 102
- Regie
- Expertise x1
Grosse délivrée à : Maître [D] [V] 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00429
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00091 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FT3X
AFFAIRE : [Z] [F], [R] [E] C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES, S.A.R.L. TOUT FEU TOUT FLAMME, Compagnie d’assurance FIDELIDADE ASSURANCES, [Y] [A] [I], [S] [G]
l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. TOUT FEU TOUT FLAMME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Aurélien LIAUZUN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Compagnie d’assurance FIDELIDADE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [Y] [A] [I], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 6] [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [F] et Monsieur [R] [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 5].
Ils ont confié le remplacement de leur cheminée à la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME selon facture du 11 décembre 2019 pour un montant de 9 441,20 euros TTC.
La SARL TOUT FEU TOUT FLAMME est intervenue, selon les parties, le 23 octobre 2024 afin d’installer un nouveau chapeau sur la souche en brique du conduit de cheminée suite à la découverte d’écoulements d’eau à l’endroit de la hotte de cheminée.
Les désordres ayant persisté, les requérants ont déclaré un sinistre à leur assureur. Ce dernier a diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 30 septembre 2025.
Suivant courrier du 18 décembre 2025, l’assureur des requérants a sollicité de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME la prise en charge des travaux de reprise pour un montant de 12 323,13 euros TTC, en vain.
RG N°26/00091
Soutenant que les travaux sont à l’origine des infiltrations subies, Madame [F] et Monsieur [E] ont fait citer, par exploits des 10 et 19 février 2026, la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME ainsi que Madame [Y] [A] [I] et Monsieur [S] [G] en leur qualité d’agents généraux d’assurances exclusifs de la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise, de les condamner in solidum à leur verser la somme de 12 323,13 euros au titre de la réparation de leur préjudice, et de les condamner in solidum à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.
RG N°26/00310
Par exploits des 10 et 15 juin 2026, Madame [F] et Monsieur [E] ont mis en cause la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES et la société FIDELIDADE ASSURANCES en leur qualité d’assureurs de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME.
Dans leurs dernières conclusions, les requérants sollicitent d’ordonner la mise hors de cause de Madame [A] [I] et de Monsieur [G], sollicitent de condamner in solidum la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME, la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES et la société FIDELIDADE ASSURANCES à leur verser la somme de 12 323,13 euros au titre de la réparation de leur préjudice, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
En réplique, la société FIDELIDADE ASSURANCES formule des protestations et réserves et s’oppose aux autres demandes formulées par les requérants.
La SARL TOUT FEU TOUT FLAMME formule des protestations et réserves, sollicite de compléter la mission expertale et de la limiter aux désordres d’infiltration allégués au niveau de la cheminée et décrits dans l’assignation ainsi que dans le rapport SARETEC. Elle s’oppose à la demande de provision et sollicite la condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [A] [I], Monsieur [G] et la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES sollicitent d’ordonner leur mise hors de cause et de condamner solidairement les requérants à leur verser chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens. A titre subsidiaire, ils sollicitent de limiter la mission expertale aux désordres relatifs à des infiltrations dans le séjour tel que décrit dans l’assignation et le rapport du cabinet SARETEC du 30 septembre 2025.
La jonction de l’affaire RG 26/00310 à l’affaire RG 26/00091 a été ordonnée le 7 juillet 2026. Les demandes en ce sens sont désormais sans objet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES
Les requérants ont fait citer la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
La SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES sollicite d’ordonner sa mise hors de cause au motif qu’elle n’était plus l’assureur de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME au moment de son intervention d’octobre 2024.
L’origine des désordres n’étant pas précisément connue à ce stade de la procédure, leur possible imputabilité aux travaux réalisés en 2019 ne peut être écartée, période couverte par la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES.
La demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande de mise hors de cause de Madame [A] [I] et de Monsieur [G]
Les requérants ont assigné Madame [A] [I] et Monsieur [G] en leurs qualités d’agents généraux d’assurances exclusifs de la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES.
Suite à la mise en cause de cette dernière, les requérants ne formulent plus de demande à l’encontre de Madame [A] [I] et Monsieur [G] de sorte qu’ils en sollicitent la mise hors de cause.
Il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 30 septembre 2025, l’expert mandaté par l’assureur des requérants identifie pour origine des infiltrations un manque d’étanchéité entre la plaque inox et la rosace sur la souche de cheminée.
Au regard des pièces produites et notamment le rapport d’expertise du 30 septembre 2025, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
La mission de l’expert sera limitée aux désordres d’infiltrations allégués dans l’assignation et le rapport du 30 septembre 2025.
Rien ne s’opposant au complément de mission sollicité par la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME, il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
Sur le fondement de cet article, les requérants sollicitent la condamnation in solidum de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME, de la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES et de la société FIDELIDADE ASSURANCES à leur verser la somme de 12 323,13 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel.
Dès lors que ni le principe de responsabilité de la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME ni l’étendue des préjudices allégués ne sont établis de manière certaine à ce stade de la procédure, la demande de provision sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Madame [F] et Monsieur [E] à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
Madame [A] [I] et Monsieur [G] ayant été contraints d’exposer des frais dans le cadre de la présente instance, les requérants seront condamnés à leur verser la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes formulées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la mise hors de cause de Madame [A] [I] et de Monsieur [G] ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[H] [W]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 5] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation et du rapport d’expertise contradictoire du 30 septembre 2025 notamment,En rechercher les causes et indiquer s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, ou d’une exécution défectueuse ou encore d’un défaut de conseil,Dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale, Dire si les désordres allégués peuvent trouver leur origine dans les travaux réalisés par la SARL TOUT FEU TOUT FLAMME, dans des causes extérieures ou dans des travaux postérieurs réalisés par des tiers ;Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Donner au tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3000 euros que Madame [F] et Monsieur [E] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00091), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [F] et Monsieur [E] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [F] et Monsieur [E] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS Madame [F] et Monsieur [E] de leur demande de provision ;
CONDAMNONS Madame [F] et Monsieur [E] à verser respectivement à Madame [A] [I] et de Monsieur [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
DISONS que Madame [F] et Monsieur [E] supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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