Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
N° RG 26/00085
n°archivage : 85/2026
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Madame Julie LACÔTE, Greffière,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [F] [W]
né le 16 Novembre 1982 à [Localité 1] (RWANDA)
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Représentée par Me Karen MELLIER, avocat au barreau d'Orléans
actuellement hospitalisé(e) à L'EPSM DU [Etablissement 1] '[Etablissement 2]'
Informé le 4 novembre 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique et son conseil Me Karen MELLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, informé le 5 novembre 2026 à 10h23, et ayant transmis ses observations écrites au greffe par courriel le 5 novembre 2026 à 11h32 ;
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU [Etablissement 1] '[Etablissement 2]', demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [V] [G], demeurant Tutelle EPSM [Etablissement 2] - [Adresse 3]
non comparante
Informés le 5 novembre 2026 à 9h46, de la possibilité de faire valoir leurs observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
Informé le 5 novembre 2026 à 9h39, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe le 5 novembre 2026 à 10h45 ;
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'ensemble de la procédure concernant la mesure de soins psychiatriques sans consentement relative à Madame [F] [W] ;
Vu la mesure d'isolement de Madame [F] [W] ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 03 novembre 2026 à 11h30 constatant la régularité de la procédure et autorisant le maintien de la mesure d'isolement de Madame [F] [W] ;
Vu le courriel adressé par l'établissement de santé mentale [Etablissement 2] le 04 novembre 2026 à 14h19 transmettant la demande d'appel contre l'ordonnance du 03 novembre 2026 formée par Madame [F] [W] ;
Vu le courrier d'appel formalisé par Madame [F] [W] à la date du 03 novembre 2026 ;
Vu le courriel adressé par l'établissement de santé mentale [Etablissement 2] le 04 novembre 2026 à 16h52 informant qu'aucun récépissé de notification de l'ordonnance ne peut être remis au motif que Madame [F] [W] a refusé de signer ledit récépissé ;
Vu le courriel adressé par l'établissement de santé mentale [Etablissement 2] le 04 novembre 2026 à 17h16 informant que l'établissement a présenté l'ordonnance du 03 novembre 2026 à Madame [F] [W] « le 03 novembre 2026 aux alentours de 19 heures » ;
Vu le courriel du 05 novembre 2026 à 13h32 faisant état de la levée de la mesure d'isolement de Madame [F] [W] le même jour à 10 heures ;
MOTIVATION
En vertu des dispositions de l'article R3211-42 alinéa 1 du code de la santé publique « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »
Conformément aux dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique 'I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1".
Compte tenu de la levée de la mesure d'isolement dont faisait l'objet Madame [F] [W], l'appel formé par cette dernière est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué du premier président, statuant sans audience, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Marine COCHARD, Conseiller et par Madame Julie LACÔTE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ainsi fait et jugé à Orléans, le 5 novembre 2026 à 14h18
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notification par courriel du : 05/11/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ORLEANS
M. le procureur général
Me Karen MELLIER
[F] [W]
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU [Etablissement 1] '[Etablissement 2]' et Mme [V] [G]
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