Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2024014509
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs LECUYER, HERBAIN, ORIA, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société CREDIT MUTUEL LEASING, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 017 834, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
1°) Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
2°) Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4].
Défendeurs au principal, demandeurs reconventionnels, comparant par Maître Mélissandre LACOTTE, de la SCP MONEYRON & LEVEILLARD, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 5], substituant Maître Léon DAYAN, de la SCP DAYAN PLATEAU VILLE VIEILLE, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6].
Après avoir entendu Maître DURIEUX ainsi que Maître LACOTTE en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploits séparés de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX, en date des 24 septembre et 18 octobre 2024 (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses), la société CREDIT MUTUEL LEASING a donné assignation à comparaître à Monsieur [V] [N] et à Monsieur [D] [I] à comparaître le 5 novembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 52.702,11 euros, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024.
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] aux entiers dépens.
Les FAITS :
Le 25 janvier 2022, la société CREDIT MUTUEL LEASING a accordé à la société LA CARROSSERIE DE MAREUIL un crédit-bail de 80.000 euros HT pour l'achat d'une cabine de peinture.
Messieurs [V] [N] et [D] [I], associés à 50% de la société LA CARROSSERIE DE MAREUIL, se sont portés cautions solidaires du paiement des sommes dues par leur entreprise au titre du contrat de crédit-bail et dans la limite de 57.600 euros chacun.
Le 4 décembre 2023, la société LA CARROSSERIE DE LA MARNE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle la société CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance.
Le 15 janvier 2024, les cautions sont mises en demeure d'honorer les termes de leurs engagements respectifs.
A la suite de la vente du matériel, la société CREDIT MUTUEL LEASING a modifié sa déclaration de créance le 24 juin 2024 et le même jour les cautions ont été à nouveau mises en demeure pour les sommes rectifiées.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions en réponse du 8 avril 2025 soutenues à l'audience du 23 septembre 2025, la société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2288 du code civil,
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 52.702,11 euros, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024.
Débouter Messieurs [D] [I] et [V] [N] de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] aux entiers dépens.
Par conclusions en défense du 21 janvier 2025 soutenues à l'audience du 23 septembre 2025, Messieurs [I] et [N] demandent au tribunal de :
Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 2302 du code civil,
A titre principal,
Juger que les cautionnements souscrits le 25 janvier 2022 par Messieurs [D] [I] et [V] [N] étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine respectifs.
En conséquence, réduire le montant de leurs engagements de caution à la somme de 10.000 euros.
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à faire droit aux demandes de condamnations formées par la banque à l'encontre des cautions.
Juger excessif le montant de la clause pénale fixée à 9.600 euros et en conséquence réduire son montant à la somme de 1.000 euros.
Débouter la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande de faire courir les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024.
Juger que la société CREDIT MUTUEL LEASING n'a pas respecté son obligation d'information annuelle des cautions.
En conséquence, juger que la société CREDIT MUTUEL LEASING déchue de son droit aux intérêts et pénalités échus.
En tout état de cause,
Condamner la société CREDIT MUTUEL LEASING payer à chacun des défendeurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Sur la demande de paiement du capital restant dû
Attendu que :
* Messieurs [I] et [N] ont pris un engagement de sureté en se portant caution du crédit-bail accordé à leur entreprise, LA CARROSSERIE DE MAREUIL, pour l'acquisition d'une cabine de peinture ;
* Les engagements de caution solidaire ont été signés et paraphés par Messieurs [I] et [N] ;
* Les engagements de caution solidaire comportent les mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ;
* L'acte d'engagement de caution solidaire n'est pas signé par le créancier ;
* La société LA CARROSSERIE DE MAREUIL a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de MEAUX le 4 décembre 2023 et qu'en conséquence la société CREDIT MUTUEL LEASING a fait appel aux cautions solidaires ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING a satisfait aux obligations du créancier en déclarant ses créances auprès du liquidateur judiciaire, puis en les modifiant après la vente du matériel;
* Messieurs [I] et [N] ne peuvent être qualifiés de cautions averties ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING ne démontre pas avoir mis en garde Messieurs [I] et [N] en tant que cautions non averties ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING ne présente pas la fiche patrimoniale de Monsieur [I] ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING présente une fiche patrimoniale pour Monsieur [N] qui n'est ni signée et datée ;
* La fiche patrimoniale de Monsieur [N] démontre que son salaire ne permettra pas de satisfaire aux exigences de l'acte de cautionnement ;
* Les ressources des deux cautions, comme le démontre les pièces justificatives des défendeurs, n'étaient pas suffisantes pour satisfaire aux obligations de cautionnement à la date de signature de l'engagement ;
* Pour faire valoir des droits à intérêts, la demanderesse doit avoir satisfait aux obligations du code monétaire et financier en son article L. 313-22 qui impose aux établissements de crédit, de faire parvenir à la caution avant chaque 31 mars un courrier lui rappelant leur engagement ainsi que les sommes restant dues en principal ainsi que les intérêts et accessoires afférents ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING ne démontre pas avoir fait diligence aux obligations de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier en produisant une copie des courriers envoyés aux caution au plus tard le 31 mars 2023 ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande de paiement de la somme de 52.702,11 euros à l'encontre de Messieurs [I] et [N] ;
Sur la demande reconventionnelle au titre de la disproportion
Attendu que :
* Messieurs [I] et [N] produisent les pièces justifiant de leurs revenus au moment de la signature de l'engagement de caution ;
* Les revenus de Messieurs [I] et [N], déclarés en 2021, ne pouvaient leur permettre de satisfaire à leur engagement de cautions solidaires en cas de défaillance de la société LA CARROSSERIE DE MAREUIL au remboursement du crédit-bail à hauteur de 57.600 euros ;
* La société CREDIT MUTUEL LEASING n'a pas rempli ses obligations d'organisme prêteur en mettant en garde les cautions ;
* Le tribunal jugera que l'engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport aux capacités financières des deux associés se portant caution ;
* Le tribunal réduira le montant du cautionnement solidaire à 10.000 euros ;
* Le tribunal condamnera solidairement Messieurs [I] et [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 10.000 euros au titre de leur engagement de cautions solidaires, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait droit à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société CREDIT MUTUEL LEASING succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société CREDIT MUTUEL LEASING en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Reçoit Messieurs [D] [I] et [V] [N] en leurs demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Déboute la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande de condamnation de Messieurs [D] [I] et [V] [N] à lui payer la somme de 52.702,11 euros,
Condamne Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer solidairement à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de :
•10.000 euros en principal, au titre de leur engagement de cautions solidaires augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 140,57 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 85,22 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, resteront à la charge de la société CREDIT MUTUEL LEASING.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM.
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