Texte intégral
2026J01571 - 2630800034/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge, - Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON FRERES LUMIERE Rôle n° ENTRE 2026J1571 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Laurent REBOTIER -Toque n° [Adresse 2] ET - la société [N] SARL [Adresse 3] VILLEURBANNE DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [X] [V] [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Laurent REBOTIER
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement par la société [N] de la somme de 16 804,83 €, en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 4,90% l'an à compter du 05/02/2025, date du dernier décompte, au titre du prêt professionnel n°00020570202,
* au paiement par Monsieur [X] [V] de la somme de 8 402,41 €, en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 4,90% l'an à compter du 04/02/2025, date de la mise en demeure, au titre du prêt professionnel n°00020570202,
* au paiement solidaire de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge solidaire des deux défendeurs.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société [N] SARL et Monsieur [X] [V]
au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON FRERES LUMIERE
* à payer par la société [N] la somme de 16.804,83 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 05/02/2025.
* à payer Monsieur [X] [V] la somme de 8.402,41 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 04/02/2025.
* à payer solidairement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.
CONDAMNE solidairement la société [N] SARL et Monsieur [X] [V] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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