Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 354/2026
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJNI
SG/KM
Décision déférée du 30 Janvier 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
( )
[W]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Mademoiselle [Q] [S] EPOUSE [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-16500 du 24/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Monsieur [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe RAVAYROL, avocat plaidant au barreau de PARIS
SARL AUTO STRADA prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CAR PROTECTION SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 5]
assignée le 16/02/2026 à personne habilitée sans avocat constitué
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [A]-PNEUX La société [J], SAS au capital de 250.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 333 501 856, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. WEB CAR MEDIA
[Adresse 9]
[Localité 6]
assignée le 10/03/2026 à personne habilitée sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par actes des 3, 4 et 10 septembre 2024, Mme [Q] [S] épouse [T] a fait assigner M. [K] [G], M. [I] [Z], la SARL Auto Strada, la SAS Car Protection Services, la SARL Contrôle Technique [F], la SAS [J] et la SARL Web Car Média devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque BMW modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1], ayant fait l'objet d'une offre d'achat du 18 mars 2022, au prix de 9 990 euros.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
- dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire,
- condamné Mme [Q] [S] épouse [T] au paiement des entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 9 janvier 2026, Mme [Q] [T] a relevé appel de cette ordonnance, en critiquant l'ensemble de ses dispositions.
Par conclusions d'incident du 15 avril 2026, la société [A]-Peus demandait au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel interjeté par Mme [Q] [T] irrecevable au regard de sa tardiveté et de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par soit-transmis du 16 avril 2026, il a été indiqué au conseil de cette société que l'affaire étant instruite conformément à l'article 906 du code de procédure civile, il n'était pas désigné de conseiller de la mise en état, de sorte que les conclusions saisissaient une juridiction incompétente.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2026, Mme [Q] [S] épouse [T] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a :
' dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire,
' condamné Mme [Q] [S] épouse [T] au paiement des entiers dépens,
Statuant à nouveau,
- ordonner une mesure d'expertise et commettre tel expert avec notamment pour mission de :
' se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc'),
' d'entendre tous sachants,
' examiner le véhicule,
' rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente, s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,
' dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,
' décrire en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles ledit véhicule a été soumis (nature et date),
' rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s'il s'agit d'un défaut de fabrication, d'un défaut d'entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l'art ou les préconisations du constructeur, d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc'),
'rechercher si le véhicule a fait l'objet de pannes ou d'accidents antérieurement,
' donner son avis sur le kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l'expertise,
' déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,
' chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,
' chiffrer le coût de l'immobilisation,
' recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties,
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2026, M. [K] [G] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- recevoir M. [G] en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
À titre principal,
- débouter Mme [S] de sa demande, comme état dépourvue du droit d'agir,
- confirmer l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande d'expertise,
- rejeter les moyens, fins et prétentions de Mme [T],
À titre subsidiaire,
- donner acte à M. [G] de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les plus expresses réserves de responsabilité et protestations d'usage, à la tenue d'une expertise judiciaire,
- ordonner l'expertise aux frais avancés de Mme [T],
À titre d'appel incident,
- condamner Mme [S] épouse [T] à payer :
' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la procédure devant le juge des référés,
' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre du présent appel,
- condamner Mme [S] épouse [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2026, la SAS [J], demande à la cour, au visa des articles 125 et 145 du code de procédure civile, de :
À titre principal,
- déclarer l'appel interjeté par Mme [Q] [T] irrecevable eu égard à sa tardiveté,
À titre subsidiaire,
- confirmer la décision attaquée en tant qu'elle a débouté Mme [Q] [T] de sa demande d'expertise judiciaire,
- réformer la décision attaquée en tant qu'elle a débouté la société [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et statuant à nouveau, condamner en conséquence Mme [Q] [T] à régler à la société [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure engagée en première instance,
À titre infiniment subsidiaire,
- donner acte à la société [J] de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous le plus expresses réserves de responsabilité et protestations d'usage, à la tenue d'une expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Q] [T] à verser à la société [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de le procédure civile au titre de la présente instance.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2026, la SARL Auto Strada demande à la cour, au visa des articles 30 et suivants, 143 et suivants du code de procédure civile, de :
À titre principal,
- rejeter la demande de Mme [S] comme étant dépourvue du droit d'agir,
À titre subsidiaire,
- confirmer l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande d'expertise,
À titre d'appel incident,
- réformer la décision du 30 janvier 2025 en ce qu'elle a débouté la société Auto Strada de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau,
- condamner Mme [S] épouse [T] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la procédure devant le juge des référés,
En tout état de cause,
- condamner Mme [S] épouse [T] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
À titre infiniment subsidiaire,
- donner acte à la société Auto Strada de ses plus expresses protestations et réserves d'usage,
- condamner Mme [S] à avancer les frais de la mesure d'instruction.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2026, M. [I] [Z] demande à la cour de :
Statuant sur la recevabilité de l'appel,
Au fond, le dire mal fondé,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse,
Y ajoutant,
- débouter de plus fort Mme [Q] [S] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement,
- donner acte à M. [I] [Z] de ce qu'il forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire,
- juger que la mission de l'expert judiciaire devra être complétée par le chef suivant : « dire que l'expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant »,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Q] [S] épouse [T] à payer à M. [I] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Q] [S] épouse [T] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2026, la SARL Contrôle technique [F] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
À titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 décembre 2025,
- débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
- donner acte à la société Contrôle Technique [R] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire sous ses plus expresses réserves et protestations d'usage,
- dire que les dépens seront mis à la charge du demandeur,
En tout état de cause,
- condamner Mme [S] ou tout autre succombant à payer à la société Contrôle Technique [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS Car Protection Services, à laquelle la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat.
La SARL Web Car Média, à laquelle la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions de l'appelante ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de l'appel
L'article 490 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
L'article 528 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Selon l'article 529 du même code, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Il se déduit de ces dispositions que la partie à laquelle une ordonnance de référé est signifiée dispose d'un délai de 15 jours pour en relever appel à compter de la délivrance de la signification et que lorsque le litige n'est pas indivisible, la signification ne profite qu'à la partie qui en a pris l'initiative.
En l'espèce, la SARL [J] produit un acte de commissaire de justice du 13 février 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par lequel elle a fait signifier à Mme [S] épouse [T] l'ordonnance de référé du 30 janvier 2025 à l'adresse déclarée par cette dernière dans son assignation. S'appuyant sur cet acte, la société intimée soutient que l'appel interjeté par Mme [T] est tardif et donc irrecevable, ce sur quoi cette dernière ne répond pas.
La cour observe que Mme [T] n'émet aucune critique quant au procès-verbal de signification de l'ordonnance dont appel, lequel a donc fait courir à son égard le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile sus-visé et qui expirait le vendredi 28 février 2025.
La déclaration d'appel de Mme [T] est en date du 09 janvier 2026, soit postérieurement après l'expiration de ce délai. Le litige n'est pas indivisible au sens des dispositions de l'article 529 du code de procédure civile sus-visé, ce dont il résulte que l'appel doit être déclaré irrecevable exclusivement à l'égard de la SARL [J].
2. Sur la demande d'expertise
Pour dire n'y avoir lieu à expertise, le juge des référés a observé que l'offre d'achat et la garantie étaient au nom de M. [N] [T], que la requérante produisait une seule facture postérieure à la vente, en date du 19 juin 2023 et une facture de remorquage du 02 décembre 2024 sans devis de réparation ni avis technique étayé quant aux raisons de ce remorquage presque 2 ans après la vente et aux réparations nécessaires. Il a déduit de ces éléments que Mme [T] ne justifiait pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, Mme [T] expose être l'utilisatrice du véhicule litigieux, dont son mari, M. [N] [T] a fait l'acquisition au prix de 9 990 euros. Elle indique que le véhicule appartenait à M. [G], qui l'a vendu par l'entremise de la société Web Car Media, éditeur du site internet Autoeasy.fr, dont l'agence Autoeasy de [Localité 1] est gérée par la SARL Auto Strada, avec une garantie de 3 mois de la société Car Protection Services. Elle précise qu'à l'occasion de la vente, ont été remis des factures établies par M. [I] [Z] exerçant sous le nom commercial Meca Style et la société [J] ainsi qu'un procès-verbal de contrôle technique effectué par la société Contrôle Technique [R] [C].
Elle indique que quelques semaines après avoir pris possession du véhicule, elle a constaté une perte de puissance ainsi que de la fumée au niveau de l'échappement, que la société Auto Strada l'ayant invitée à confier le véhicule à la société [J], celle-ci a procédé à l'effacement des codes défauts sans effectuer de réparation puis que le problème n'étant pas résolu, elle s'est à nouveau adressée à ce garage qui lui a remis un bidon de dégraissant, facturant ces prestations à la société Auto Strada en vertu de la garantie contractuelle, mais que les problèmes persistant, elle s'est à nouveau tournée vers la société [J] qui s'est limitée à effacer les codes défauts.
Mme [T] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de faire un usage normal du véhicule depuis son acquisition, lequel est actuellement non roulant après avoir été remorqué dans les locaux du garage V10 Auto 31, ce qui justifie la réalisation de la mesure d'expertise qu'elle sollicite.
Toutes les parties intimées concluent à la confirmation de la décision entreprise.
M. [G] et la SARL Auto Strada soutiennent dans leurs écritures que la demande d'expertise formée par appelante doit être rejetée dès lors qu'elle est irrecevable en ce que Mme [T] ne dispose pas d'un intérêt à agir, aux motifs que son mari a fait l'acquisition du véhicule, qu'elle n'établit aucune cession ou donation ultérieure à son profit et que sa qualité d'épouse de l'acquéreur ne suffit pas à lui conférer une qualité ou un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs soutenu que Mme [T] ne démontre pas un intérêt légitime à la réalisation d'une expertise aux motifs que :
- les diagnostics effectués par la société [J] n'ont révélé aucune anomalie, de sorte que cette société a procédé à l'effacement des codes défauts,
- il s'est écoulé plus d'une année entre le dernier diagnostic et la demande en référé, ce qui permet de douter de l'état actuel du véhicule sur lequel de surcroît de nombreux professionnels sont intervenus et dont Mme [T] ne démontre avoir fait procéder à l'entretien régulier depuis sa vente,
- la facture remorquage et l'attestation du garage V10 Auto 31, qui ne respecte pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas étayée par un diagnostic, ne permettent pas de connaître l'état actuel du véhicule,
- les éléments produits par l'appelante ne peuvent laisser penser que le véhicule litigieux était atteint au moment de la réalisation du contrôle technique et de la vente des vices et défaillances décrits par celle-ci, ni qu'il en est désormais affecté,
- Mme [T] ne démontre pas qu'un litige crédible pourrait être ultérieurement engagé à l'encontre de M. [Z] au regard de l'usure normale découlant de l'important kilométrage présenté par le véhicule auquel s'ajoute la distance parcourue depuis la vente, - la SARL Auto Strada qui n'est pas le vendeur du véhicule ne saurait être tenue à aucune garantie légale de conformité ou des vices cachés,
À titre subsidiaire, M. [Z], la SARL Auto Strada, la SARL Contrôle Technique [R] forment des protestations et réserves d'usage à la réalisation de la mesure sollicitée.
Sur ce,
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La cour rappelle qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, sous réserve de respecter le principe du contradictoire et de ne pas modifier l'objet du litige, le juge peut modifier la dénomination des demandes des parties (1ère Civ. 21 octobre 2015, n°14-25.524).
En l'espèce, bien que M. [G] et la SARL Auto Strada concluent dans le dispositif de leurs écritures, pour le premier au débouté de Mme [T] de sa demande d'expertise et pour la seconde au rejet de la mesure sollicitée, cette prétention s'analyse en une fin de non recevoir dès lors qu'ils indiquent dans le dispositif qu'ils élèvent leurs prétentions au motif que Mme [T] est 'dépourvue du droit d'agir' et qu'ils soutiennent de façon non équivoque dans le corps de leurs écritures qu'ils soulèvent une irrecevabilité de la demande pour ce même motif, lequel constitue une fin de non recevoir au sens des dispositions sus-visées.
Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible. Si la mise en oeuvre de ce texte ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige, elle n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.
Ce motif existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l'adversaire.
Le certificat de cession daté du 24 mars 2022 que seule la SARL Auto Strada verse aux débats mentionne de façon non contestée par l'appelante que le véhicule a été vendu à M. [N] [T] par M. [G], lequel avait confié son véhicule à la SARL Auto Strada en dépôt-vente avec mandat de vente sans exclusivité.
Bien qu'au stade de l'expertise, le requérant à la mesure ne soit pas tenu de délimiter précisément l'objet d'un éventuel litige futur, la cour rappelle que seuls les rapports entre le vendeur et l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien mobilier sont susceptibles de donner lieu à la garantie des vices cachés, ce qui impose au requérant à la mesure de démontrer sa qualité de propriétaire.
Or en l'espèce, Mme [T] qui demande à la cour de donner mission à l'expert de rechercher l'existence, les causes et conséquences ainsi que les moyens de remédier à un ou plusieurs vices cachés affectant le véhicule, n'a pas acquis la qualité de propriétaire du véhicule litigieux dans le cadre de la vente à laquelle elle n'était pas partie.
Pour soutenir qu'elle dispose de cette qualité du fait de son état matrimonial, l'appelante verse aux débats en pièce n°11 une copie d'acte de mariage selon laquelle elle s'est mariée avec M. [N] [T] à [Localité 7] (Tunisie) le 02 avril 2019 et dans laquelle il est précisé à l'article VII. 'Les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne'. À défaut de précision sur le régime choisi par les époux et les effets juridiques qu'il emporte quant à un bien acquis par l'un d'eux durant le mariage, Mme [T] ne démontre pas qu'elle aurait acquis la propriété du véhicule litigieux par mariage.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que M. [G] et la SARL Auto Strada concluent à l'irrecevabilité de la demande d'expertise à leur encontre. La décision entreprise sera infirmée les concernant et la demande sera déclarée irrecevable à leur égard.
La cour observe qu'aucune des autres parties restant dans la cause, à savoir M. [I] [Z] exerçant sous l'enseigne Meca Style qui a procédé à diverses réparations selon facture du 18 février 2022, la SAS Car Protection Services, qui a délivré un contrat d'assurance groupe à la société BMP Autoeasy, la SARL Contrôle Technique [F], qui a effectué un contrôle technique le 22 mars 2022, et la SARL Web Car Média qui de façon non contestée est l'éditeur du site internet Autoeasy.fr, n'a été propriétaire du véhicule litigieux avant M. [G], de sorte qu'elles ne peuvent avoir à répondre d'un vice caché. Il s'ensuit qu'à leur égard, Mme [T] ne démontre pas un intérêt légitime à voir réaliser une expertise du véhicule litigieux.
C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire et la décision entreprise sera confirmée de ce chef à l'égard de ces parties intimées.
3 . Sur les mesures accessoires
Partie perdant le procès en appel, Mme [T] doit en supporter les dépens, par voie de confirmation de la décision entreprise s'agissant de ceux de première instance et par voie de condamnation pour ceux d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
L'équité commande d'une part de confirmer l'ordonnance entreprise concernant l'absence de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part de rejeter toutes les demandes formées sur ce même fondement en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare irrecevable à l'encontre de la SARL [J] l'appel interjeté le 09 janvier 2026 par Mme [Q] [S] épouse [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé,
- Confirme ladite ordonnance, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à expertise à l'encontre de M. [K] [G], de la SARL Auto Strada et de la SARL [J],
Statuant à nouveau du seul chef infirmé :
- Déclare irrecevable à l'encontre de M. [K] [G] et de la SARL Auto Strada la demande d'expertise formée par Mme [Q] [S] épouse [T],
Y ajoutant :
- Condamne Mme [Q] [S] épouse [T] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Rejette toutes demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT