Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAIA
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [L], né le 24 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
comparant en personne,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [E] [P], demeurant actuellement [Adresse 3]
non comparante et non représentée
le :
copie exécutoire délivrée à M [L]
copie certifiée conforme délivrée à M [L], Mme [E], Adil 24, Préfecture de la Dordogne
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2025, monsieur [V] [L] a donné à bail à madame [U] [E] [P] un local à usage d’habitation située [Adresse 4] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel en principal révisable de 680 euros.
Des loyers étant restés impayés, monsieur [V] [L] a fait délivrer à madame [U] [E] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, par acte de maître [G] [M], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 29 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mars 2026, monsieur [V] [L] a fait assigner sa locataire, madame [U] [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de :
- constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise,
- prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par monsieur [L] [V],
- déclarer madame [U] [E] [P] occupante sans droit ni titre et en conséquence, la condamner à libérer les lieux sans délai,
- pour le cas où elle n’y satisferait pas spontanément, ordonner l’expulsion de madame [U] [E] [P] et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l’assistance d’un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
- condamner madame [U] [E] [P] au paiement de la somme de 3256,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 13 mars 2026,
- condamner madame [U] [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prévue au contrat, jusqu’à parfaite libération des lieux,
- condamner madame [U] [E] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX, et d’une indemnité de 650 euros au titre des frais irrépétibles,
- dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour les causes visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures,
- rappeler que la décision à intervenir bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été examinée.
****
Monsieur [V] [L], comparant en personne, a indiqué que la locataire avait quitté les lieux. Par conséquent, il se désiste de sa demande d’expulsion.
Il produit un décompte actualisé de la dette locative, laquelle s’élève à 4393,60 euros, terme de mai 2026 inclus, et verse aux débats une sommation de payer interpellative délivrée le 6 mai 2026 à la locataire, laquelle confirme avoir libéré le logement et a restitué les clés au commissaire de justice.
Monsieur [V] [L] confirme avoir récupéré les clés le 2 juin 2026.
Madame [U] [E] [P] n’a pas comparu ni personne pour la représenter.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 17 mars 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 2 juin 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, monsieur [V] [L] a fait délivrer à madame [U] [E] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
La locataire n'a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 mars 2026.
Cependant, la locataire ayant quitté les lieux, l’expulsion est devenue sans objet, monsieur [L] se désistant de sa demande à ce titre.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [U] [E] [P] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 2 juin 2026 la somme de 4393,60 euros, terme de mai 2026 inclus.
La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner madame [U] [E] [P] au paiement de la somme de 4393,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [V] [L] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [U] [E] [P] à lui verser une somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [U] [E] [P] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 mars 2026,
CONSTATE le désistement de monsieur [V] [L] de sa demande d’expulsion, compte tenu du départ de madame [U] [E] [P],
CONDAMNE madame [U] [E] [P] à payer à monsieur [V] [L] la somme de 4393,60 euros (quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-treize euros et soixante centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 2 juin 2026, terme de mai 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [U] [E] [P] à payer à monsieur [V] [L] la somme de 650 euros (six-cent-cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [U] [E] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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