Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4FP
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [I] [B]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
M. [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Co-débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
M. [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Créancier
Comparant en personne
Société [1]
SERVICE [T]
CASE COURRIER 8M
[Localité 4]
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société [3]
Service client
[Adresse 4]
[Localité 6]
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [5]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Société [6]
CHEZ [M] [T]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
Société [7]
[8]
[Adresse 8]
[Localité 10]
S.A.S. [9]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Non comparants
DÉBATS : Le 17 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 27 novembre 2024, Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] ont demandé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Ils ont en effet bénéficié de précédentes mesures pendant une durée de 35 mois.
Le 12 février 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 25 juin 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 41 mois, au taux maximum de 3,71%, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] étant fixée à la somme de 1 253 euros.
Elle a également :
invité les débiteurs à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel ; dit que les débiteurs devaient continuer à régler à échéance leurs charges courantes ; invité les débiteurs à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ; précisé que le véhicule détenu par les débiteurs a une valeur vénale réduite et est indispensable à leurs déplacements courants et/ou professionnels de sorte que sa vente leur serait préjudiciable sans que cela ne désintéresse les créancier. Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 30 juin 2025.
Les débiteurs ont contesté la décision de la Commission par courrier avec accusé de réception posté le 22 juillet 2025 et reçu à la [10] le 24 juillet 2025. Ils ont sollicité la réduction de leur mensualité de remboursement, trop élevée au regard de leurs ressources et charges actualisées.
Le dossier a été envoyé par la Commission au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille qui l’a reçu le 21 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
À cette audience, Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] comparaissent en personne.
Monsieur [I] [B] fait état de lourds problèmes de santé lui imposant de cesser son activité d’aide-soignant et d’entamer une reconversion professionnelle. Il doit reprendre les études universitaires, ce qui va nécessairement entrainer une baisse de ses revenus mensuels. Le couple décrit une situation financière compliquée, marquée par d’importants frais médicaux. Ils estiment que leur capacité mensuelle de remboursement peut être fixée entre 750 et 800 euros.
Certains créanciers ([11], [12]) ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la présente décision sera rendue le 19 mai 2026.
Par une note en délibéré en date du 24 mars 2026, Monsieur [I] [B] a, comme il avait été invité à le faire par la juge à l’audience, transmis une estimation de ce que pourraient être ses revenus en tant qu’étudiant.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
En l’absence de contestation, l’état du passif a été définitivement arrêté par la Commission à la somme de 47 126,88 euros suivant état des créances du 12 août 2025.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur l’impossibilité des débiteurs à faire face à leur passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par les débiteurs, que Monsieur [N] [H] et Monsieur [I] [B] disposent de 4 586,97 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- salaire de M. [B] : 2 004,97 euros net, après prélèvement à la source (selon moyenne quatre derniers bulletins de paie) ;
- salaire de M. [H] : 2 582 euros net, après prélèvement à la source (selon moyenne trois derniers bulletins de paie).
Monsieur [I] [B] a été invité à justifier de ses revenus prévisibles en tant qu’étudiant dans le cadre de sa reconversion professionnelle. Par une note en délibéré en date du 24 mars 2026, il a indiqué qu’il devrait percevoir un revenu de 1 127 euros à partir de son admission en tant qu’étudiant en reconversion professionnelle. Ce projet de reconversion, bien qu’avance, n’est pas encore définitif et la date d’entrée du débiteur à l’université de [Localité 12] n’est pas prévue. Cette estimation de revenus ne peut donc pas être retenue pour apprécier la situation actuelle des débiteurs mais il en sera tenu compte pour la fixation de la capacité de remboursement du couple. En tout état de cause, en cas de changement significatif dans la situation financière du couple les empêchant de tenir les mesures imposées par la présente décision, il appartiendra à Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] de ressaisir la Commission de surendettement pour envisager un nouveau calcul de leur capacité de remboursement.
Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] sont mariés, sans personne à charge.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable), la part des ressources mensuelles que Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] devraient à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève à la somme de 2 869,68 euros.
Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] ne disposent pas d’épargne mobilisable ou de biens de valeur significative.
La part des ressources de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 471,12 euros, décomposée comme suit :
- forfait de base pour 2 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 853 euros.
- forfait habitation pour 2 personnes (eau, internet, téléphone, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 165 euros ;
- forfait chauffage pour 2 personnes : 167 euros ;
- loyer (hors charges) : 600 euros ;
- mutuelle (hors forfait) : 101,12 euros ;
- frais de transport : 285 euros ;
- frais médicaux (déclarés, non contestés) : 300 euros.
Les frais d’assurance automobile ne sont pas justifiés de sorte qu’il ne peut en être tenu compte.
Pour tenir compte des dépenses imprévues du foyer, notamment en lien avec les difficultés de santé de Monsieur [I] [B] et de la reconversion professionnelle de ce-dernier qui va entrainer une baisse prévisible de ses ressources, la capacité de remboursement des débiteurs sera fixée à la somme de 900 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] est incontestable dans la mesure où leur capacité de remboursement est trop faible pour faire face à l’ensemble de leur passif.
Sur la bonne foi des débiteursLa bonne foi de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] est présumée. Elle n’est pas contestée et les parties n’ont pas fait état d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.
Sur le traitement de la situation de surendettement des débiteurs
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] ont bénéficié d’un précédent plan de désendettement pendant une durée de 35 mois. Ils peuvent donc bénéficier de nouvelles mesures sur une durée maximale de 49 mois.
Au regard de l’ensemble des éléments précédemment exposés, il convient de fixer à la somme de 900 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-
les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 49 mois selon le plan ci-joint avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan ;
-
le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur.
En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir, dans un premier temps, le remboursement des créances sur charges courantes et de petits montants, conformément aux dispositions de l’article L. 711-6 du code de la consommation et aux préconisations de la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 17 janvier 2023. Un remboursement au marc l’euro aurait, en effet, pour conséquence d’engendrer des mensualités trop faibles.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 25 juin 2025 ;
FIXE le montant total du passif des débiteurs à la somme de 47 126,88 euros ;
FIXE le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à 900 euros par mois ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 49 mois, selon les modalités annexées au présent jugement ;
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
- l’effacement partiel du solde des créances restant dû à l’issue du plan sera ordonné ;
DIT que Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et continuer à payer leurs charges courantes ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard avant le 20 juillet 2026 ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [I] [B] et Monsieur [N] [H] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE qu’en application des articles R. 733-17 et R. 713-7 du code de la consommation le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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