Texte intégral
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
N° RG 26/00402 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2S4
AFFAIRE : Monsieur [D] [B]
Madame [C] [Q] épouse [B]
C/ S.A.R.L. GARAGE DE LA [P]
Société MATMUT Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal.
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de la société GARAGE DE LA [P]
Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 02 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [B]
né le 09 Avril 1952 à [Localité 1] (59)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Madame [C] [Q] épouse [B]
née le 18 Février 1951 à [Localité 2] (59)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L.U GARAGE DE LA [P] inscrit au RCS sous le numéro 829 798 693 prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de la société GARAGE DE LA [P] inscrite au RCS sous le numéro 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Fabrice DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX
MATMUT Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal.
Dont le siége social est [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Delphine ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
dont le siége social est [Adresse 5]
non représenté
Décision du 02 Juin 2026
N° RG 26/00402 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2S4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a :
- dit que l’accident du 18 février 2020 est due aux manquements de la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] qui a engagé sa responsabilité contractuelle ;
- condamné in solidum la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P], la S.A AXA FRANCE IARD et la compagnie d’assurance la MATMUT, prise en la personne de leur représentant légal, à payer à Madame [C] [B] la somme de 28 185,7 € en réparation de son préjudice corporel ;
- condamné in solidum la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] et la S.A AXA FRANCE IARD, prise en la personne de leur représentant légal, à payer à Monsieur [K] [B] la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral ;
- condamné in solidum la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] et la S.A AXA FRANCE IARD ,prise en la personne de leur représentant légal, à payer à Monsieur [K] [B] et à Madame [C] [B] les sommes suivantes :
- 17 400 € au titre du préjudice financier
- 3 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
- débouté Monsieur [K] [B] et Madame [C] [B] de leurs demandes au titre de la perte d’une chance ;
- débouté Madame [C] [B] de ses demandes au titre du préjudice moral, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel ;
- débouté Monsieur [K] [B] de ses demandes au titre du préjudice sexuel par ricochet ;
- condamné solidairement la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] et la S.A AXA FRANCE IARD , prise en la personne de leur représentant légal, à payer à la compagnie d’assurance la MATMUT la somme de 52 351,33 € ;
- condamné la S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la compagnie d’assurance la MATMUT de toute condamnation prononcée à son encontre
- condamné la S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] de toute condamnation prononcée à son encontre
- condamné la S.A AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens comprenant les frais des expertises judiciaires et des dépens de la procédure de référé
- condamné la S.A AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [K] [B] ET Madame [C] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal à payer à la compagnie d’assurance MATMUT la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal à payer à la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les indemnités allouées aux parties civiles porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil;
- Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, Monsieur [D] [B] et Madame [C] [B] ont saisi le tribunal judiciaire de PERIGUEUX d’une requête en rectification d’erreur matérielle.
Par requête reçue au greffe le 20 avril 2026, la MATMUT a également saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.
Dans leur requête valant dernières conclusions, Monsieur [D] [B] et Madame [C] [B] ont indiqué qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le jugement en page 16 soit dans le dispositif en ce que le tribunal a condamné S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la compagnie d’assurance la MATMUT de toute condamnation prononcée à son encontre et a condamné la S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] de toute condamnation prononcée à son encontre ; alors que la S.A ALLIANZ n’est pas dans la cause mais qu’il s’agit de la société AXA FRANCE IARD. Il est soutenu qu’il y a également une erreur concernant la condamnation de la société AXA a relever indemne la compagnie MATMUT qui est une garantie solidaire avec la S.A.R.L GARAGE LA [P].
Dans sa requête valant dernières conclusions, la MATMUT indique qu’il y a lieu de remplacer la S.A ALLIANZ IARD par la la S.A.R.L GARAGE LE [P] et la société AXA FRANCE IARD et d’indiquer que la S.A.R.L GARAGE LA [P] et la S.A AXA FRANCE IARD sont condamnés solidairement à relever indemne la compagnie d’assurance de toute condamnation prononcée à son encontre.
La S.A.R.L GARAGE LA [P] et la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD n’ont pas formulé d’observations. La CPAM était non constituée dans le premier jugement réputé contradictoire
Le présent jugement a été mis en délibéré au 2 juin 2026.
Selon l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.»
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le caractère manifeste de l’erreur permet de statuer sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties. En effet, le tribunal a condamné la S.A ALLIANZ qui n’est pas dans la cause en lieu et place de la S.A AXA FRANCE IARD,
S’agissant de la demande de condamnation solidaire de la S.A.R.L [P] et la S.A AXA FRANCE IARD, il convient d’observer que dans la motivation de la décision il est indiqué en page 14 que la MATMUT est bien fondée à solliciter au titre de l’appel en garantie que la S.A.R.L GARAGE de la [P] et la S.A AXA FRANCE IARD soient condamnées solidairement à la relever indemne de toutes condamnations mises à sa charge.
Il convient d’observer que la société AXA FRANCE IARD et la S.A.R.L GARAGE LA [P] n’ont formulé aucune observation pour s’opposer ou contester les rectifications sollicitées.
Il convient en conséquence de rectifier en ce sens le jugement rendu le 16 décembre 2025 sous le numéro RG 23 01174.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après en avoir délibéré, par jugement public,
réputé contradictoire
rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
Vu le jugement du tribunal judiciaire du 16 décembre 2025
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
ORONNE la rectification du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perigueux le 16 décembre 2025 en ce qu’il convient de lire :
CONDAMNE SOLIDAIREMENT la S.A AXA FRANCE IARD et la S.A.R.L GARAGE DE LA [P], prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la compagnie d’assurance la MATMUT de toute condamnation prononcée à son encontre.
CONDAMNE la S.A AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] de toute condamnation prononcée à son encontre
et non pas
CONDAMNE la S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la compagnie d’assurance la MATMUT de toute condamnation prononcée à son encontre
CONDAMNE la S.A ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal à relever indemne la S.A.R.L. GARAGE DE LA [P] de toute condamnation prononcée à son encontre
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute 25/516 et les expéditions du jugement rectifié et qu’il sera délivré comme ce dernier
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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