Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08399 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HG3 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08399 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HG3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sylvia PONS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 octobre 2026
par La PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 11 Octobre 2026 à 09H49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [T] RETENTION
La Préfete PREFECTURE DE BORDEAUX
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Monsieur [G]
PERSONNE RETENUE
M. [Z] [S]
né le 23 Septembre 2002 à TUNIS (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience, assisté de Me Iréné OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
en présence de Monsieur [P], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, ninterprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
M. [Z] [S] a été entendu en ses explications ;
Me Iréné OYIE, avocat de M. [Z] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;
M.[G], représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Monsieur [S] a eu la parole en dernier ;
[T] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [Z] [S], se disant né le 23 septembre 2002 à Tunis et de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de 24 mois, pris par le préfet de Seine-Saint-Denis le 06 avril 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 12H28.
Le 29 août 2026, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à la suite de son évasion du centre pénitentiaire de Fresnes, sous le régime de la semi-liberté. Il en a été libéré le 08 octobre 2026, après avoir exécuté une peine de six mois d’emprisonnement délictuel prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 02 février 2026 pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances. Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté de la préfète de la Gironde, pris le 08 octobre 2026 et notifié le même jour à 10H18.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 octobre 2026 à 09H49, par laquelle la préfète de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture, notamment en rappelant les faits d’évasion sous régime de semi-liberté dont l’intéressé s’est rendu coupable.
VU les observations du conseil de Monsieur [Z] [S], qui a fait valoir que son client est dans l’impossibilité de justifier de son logement ; Que néanmoins, les diligences effectuées sont insuffisantes puisqu’il n’y a aucune réponse du Consulat de Tunisie, ni même aucun accusé de réception ; Qu’au surplus, l’individu a été placé sous main de justice pendant plusieurs mois, ce qui aurait pu laisser le temps à la Préfecture de saisir les autorités consulaires tunisiennes dès le début de son incarcération afin d’accélérer la procédure de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire.
Le conseil a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [Z] [S].
VU les déclarations de Monsieur [Z] [S], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA, qui a fait valoir qu’il est locataire de son logement à Asnières-Sur-Seine (92) ; Que son évasion sous régime de semi-liberté était due au fait qu’il ne voulait contaminer ses co-détenus ; Qu’il veut quitter le territoire français en cas de remise en liberté.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L.741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »
Ceci étant, selon l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : […] 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; […] 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L.142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5. »
[T] l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [S] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de 24 mois, pris par le préfet de Seine-Saint-Denis le 06 avril 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 12H28, mesure qu’il n’a pas contestée et qui est donc définitive et exécutoire. Il ressort également des pièces jointes à la procédure qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois, prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis le 26 juin 2022, qu’il n’a manifestement pas respectée.
L’intéressé est donc en situation irrégulière, dépourvu de tout document de voyage, sans domicile fixe et sans ressources légales. S’il soutient vivre dans une « chambre en sous-location » dans un logement situé à Asnières-Sur-Seine (92), il ne peut guère en justifier à l’audience de ce jour. [T] tout état de cause, en application de l’article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est porté la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence. Dans ces conditions, il ne peut être placé sous assignation à résidence.
[T] l’absence de documents d’identité en cours de validité, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il n’est cependant émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, les autorités consulaires tunisiennes ayant été saisies dès le 06 octobre 2026, soit avant sa levée d’écrou, aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, étant rappelé que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
Enfin, et quand bien même le conseil de l’intéressé soutient qu’il eut été possible pour l’Administration d’anticiper la saisine auprès des autorités consulaires compte tenu des périodes d’incarcération antérieures de l’intéressé, il convient de rappeler que Monsieur [Z] [S] a bénéficié d’un régime de semi-liberté auquel il s’est soustrait pendant une période de 04 mois, complexifiant à tout le moins les procédures d’identification, d’autant qu’aucune prescription légale n’impose à l’Administration d’anticiper les saisines des autorités consulaires en fonction des personnes placées, ou non, sous main de justice, pas plus qu’une quelconque prescription légale ne leur impose de fournir des accusés de réception des mails de saisine.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [Z] [S] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [Z] [S] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [S] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 12 Octobre 2026 à 17h00
LE GREFFIER LA JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Z] [S] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [T] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [Z] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 12 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Le Préfet PREFECTURE DE BORDEAUX le 12 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Iréné OYIE le 12 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 12 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 12 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 12 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 12 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,