Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 16 Septembre 2026
N° RG 26/00594 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCQA
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERRASSES DE LA REPUBLIQUE
représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. BPCE IARD ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle MAGNAN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
S.A.S. CHEVAL PAYSAGES
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 02 Septembre 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Gaëlle MAGNAN
Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 09 et 10 août 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 1], a fait citer la société CHEVAL PAYSAGES et la société BPCE IARD, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir étendre les opérations d’expertise ordonnées en référé le 03 décembre 2025 et confiées à Monsieur [R] [O] par ordonnance n° RG 25/00750 aux défenderesses ; et de leur voir déclarer communes et opposables lesdites opérations d’expertises ; et de réserver les dépens.
La société BPCE IARD, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage et de mettre les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires.
La société CHEVAL PAYSAGE, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La partie demanderesse explique que la SCCV [Adresse 5] a promu sur la commune de [Localité 4] une opération de construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7], parcelle cadastrée AL [Cadastre 1] ; que ladite construction est composée de deux bâtiments communiquant par un passage abrité ; que la déclaration d’ouverture de chantier serait datée du 15 octobre 2018 ; qu’un procès-verbal de livraison des parties communes a été réalisé entre le vendeur, la SCCV et le syndic et la société IMMO DE FRANCE HYBORD en date du 08 juillet 2020 ; que la réception des travaux relatifs aux parties communes a eu lieu le 30 juillet 2020 et que la société [Adresse 1] a été désignée comme syndic le 1er février 2025.
Elle expose qu’un certain nombre de désordres ont pu être constatés postérieurement à la réception, notamment des infiltrations dont l’origine n’a pas pu être identifiée par l’expertise dommage-ouvrage.
Par ordonnance de référé en date 03 décembre 2025, une expertise a été ordonnée et Monsieur [O] [R] a été désigné pour y procéder.
Après la première réunion d’expertise, Monsieur [O] a fait état de la nécessité d’appeler en cause de nouvelles parties, la société VALENTE devenue CHEVAL PAYSAGES et la société METAL PRO en liquidation judiciaire assurée auprès de la société BPCE IARD.
Compte-tenu de toutes possibles causes de suspension et interruption, dont la juridiction des référés n’a pas à connaître.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 03 décembre 2025, relatives au litige initial seront rendues communes aux parties défenderesses dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en leur présence, pour qu’elles puissent y apporter leur concours, indiquer précisément les informations dont elles sont détentrices, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande recevable ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société CHEVAL PAYSAGES et à la société BPCE IARD les opérations d’expertise ordonnées en date du 03 décembre 2025 (RG n°25/00750) ayant désigné en qualité d'expert Monsieur [R] [O] ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai aux présentes défenderesses l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge des parties demanderesses.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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