Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
Décision attaquée : n° 23/00787 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]-[Localité 2] le 05 Juillet 2024
Appelants :
Madame [X] [D] épouse [Y], représentée par Me Blandine VERGER de la SELEURL VERGER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1989 - N° du dossier 191107
Monsieur [R] [Y], représenté par Me Blandine VERGER de la SELEURL VERGER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1989 - N° du dossier 191107
Intimées :
Madame [Q] [A], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240468
S.C.I. CMDO prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240468
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'appel déclaré le05 Juillet 2024 par Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] contre le jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes dans le litige les opposants à Madame [Q] [A] et la S.C.I. CMDO ;
Vu que l'affaire relative à l'appel du même jugement et aux même parties (RG 24/15018) est déjà fixée à l'audience du 14 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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