Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGX [P] [I]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 27 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [I]
né le 9 août 1995 à [Localité 1] - MAROC
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [K] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
MME [U]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 27 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 27 octobre 2026 à 14 h 40
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 octobre 2026 à 18 h 32 notifiée à M. [P] [I] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2026 à 12 h 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
- MOTIF DE LA DÉCISION
- Sur le moyen tiré de l'absence prétendue de perspectives d'éloignement :
L'article L 741-3 du CESEDA dispose :
"Un étranger ne peut être placé ou retenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Dans le cas présent le premier juge dans la décision entreprise a recensé avec objectivité et de manière complète toutes les diligences de l'autorité préfectorale visant à exécuter avec célérité la mesure d'éloignement. Il indique ainsi qu'en l'espèce l'administration a engagé les diligences requises aux fins d'obtention d'un laissez-passer auprès des autorités consulaires marocaines le 18 août 2026 et ce dès avant la levée d'écrou de l'intéressé intervenue le 25 août 2026. Il fait état aussi de ce qu'une demande de routing a été formalisée le 26 août 2026. Le premier juge relève aussi avec exactitude que M. [I] [P], étant également détenteur d'un titre de séjour espagnol périmé, des diligences ont été effectuées à destination de ce pays pour s'assurer de son droit de séjour espagnol. Les autorités consulaires marocaines ont, pour leur part, refusé de délivrer un laissez-passer tant que ne leur était pas adressé un refus de réadmission officiel des autorités espagnoles.
Il est constant que l'administration a présenté une demande de réadmission auprès des autorités espagnoles le 1er octobre 2026 et a réitéré sa demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires marocaines le I5 octobre 2026. Le I9 octobre 2026, elle a été rendue destinataire du refus de réadmission officiel des autorités espagnoles qu'elle a transmis le même jour aux autorités consulaires marocaines. Le 21 octobre 2026 ces dernières ont sollicite un complément d'informations et de pièces transmises le même jour par l'administration. Ainsi l'objectivité commande de constater que la demande de laissez-passé auprès des autorités consulaires marocaines est actuellement en cours d'examen.
Il apparaît ainsi incontestablement au regard de ces éléments objectifs que l'administration a effectué toutes diligences utiles pour limiter la mesure de rétention administrative de M. [P] [I] au temps strictement nécessaire à l'exercice effectif de la mesure d'éloignement le concernant.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M. [P] [I] pour une durée de 30 jours à compter du 24 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS,
- Confirmons l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions,
- Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
- Disons que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
- Laisons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le mardi 27 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 27 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [P] [I]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [I] le mardi 27 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à MME [U] et à Maître Marine DOUTERLUNGNE le mardi 27 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 27 octobre 2026
N° RG 26/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGX
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