Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IH [G] [F]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [F]
né le 22 Avril 2003 à [Localité 1] ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [Z] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [W]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 14 h 20
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 08 octobre 2026 à 17 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 octobre 2026 à 17 h 14 prolongeant la rétention administrative de M. [G] [F] ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2026 à 20 h 52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [F], né le 22 avril 2003 à [Localité 1] (Albanie), de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 1er octobre 2026 notifié à 16h45 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an délivrée le même jour par la même autorité.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 octobre 2026 à 17h14 déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 5 octobre 2026 à 16h45,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [G] [F] du 6 octobre 2026 à 20h52 sollicitant le constat de l'irrégularité de la procédure, l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure tenant au détournement du placement en garde à vue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure tenant au détournement du placement en garde à vue.
Il résulte des éléments de la procédure que la levée de la garde à vue est intervenue le à après que le procureur ait donné les instructions suivantes à 14h55: "- Transmettre la procédure aux fins d'un CCS 61-Lever la mesure de garde à vue de l'intéressé à réception des arrêtés préfectoraux et sa prise en charge par l'escorte. - Remettre les trois documents au responsable de la fraude documentaire."
Le délai de 1h45 minutes s'étant écoulé avant la levée de la garde à vue, dont la durée n'a pas excédée 24 heures, est justifié par la mise en 'uvre de ces instructions. (Civ 1ère 17 octobre 2019 18-50.079)
Le moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol demandé le 2 octobre 2026.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [G] [F]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [F] le jeudi 08 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [W] et à Maître Claire LEBON le jeudi 08 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
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