Texte intégral
Minute n° 26/00505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGPM
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [A] [C] [K] [D]
demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
S.A. MOULIN AUTOMOBILE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 20 juin 2025, Monsieur [A] [D] a acquis auprès de la SA Moulin Automobile un véhicule Renault Laguna immatriculé 2325-XJ-63.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 août 2025, Monsieur [A] [D] a sollicité l’annulation de la vente.
Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 6 novembre 2025.
Par requête reçue le 25 novembre 2025, Monsieur [A] [D] a fait convoquer la SA Moulin Automobile devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 11 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d’une caducité, dont Monsieur [A] [D] a sollicité le relevé le 16 avril 2026.
A l'audience du 8 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [A] [D], comparant en personne, demande à la juridiction de :
Prononcer la résolution judicaire de la vente du véhicule ;Condamner la SA Moulin Automobile à lui payer les sommes de :4 500 € au titre de prix du véhicule ;499 € de dommages et intérêts.
Au soutien de ses demandes, il explique que l’annonce était trompeuse, puisqu’il était indiqué que le véhicule était de première main. Il précise être tombé en panne un mois plus tard et qu’il y a de nombreux dysfonctionnement. Il ajoute que la SA Moulin Automobile ne lui a fourni aucun papier avec le véhicule et qu’il n’a même pas la carte grise. Il estime que le véhicule n’est pas conforme à ce qui est indiqué sur l’annonce. Enfin, il indique que les dommages et intérêts correspondent au prix versé pour l’assurance.
La SA Moulin Automobile, qui a signé la convocation, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par notes en délibéré autorisées par le juge et reçues les 8 et 31 août 2026, Monsieur [A] [D] a transmis les justificatifs sollicités.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le relevé de caducité
L’article 468 du Code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, la notification de la décision de caducité date du 16 avril 2026 et sa demande de relevé de caducité est du même jour, expliquant qu’il n’a jamais reçu la première convocation.
Dès lors, il s’agit d’un motif légitime et la demande a été formulée dans les délais légaux, de sorte que son relevé de caducité est recevable.
Sur le défaut de délivrance conforme
L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Enfin, aux termes de l’article L. 217-5 du même code dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…).
En l’espèce, Monsieur [A] [D] a sollicité de la SA Moulin Automobile la délivrance de la carte grise par courrier recommandé avec avis de réception du 4 août 2025, en vain.
A ce jour, Monsieur [A] [D] affirme ne toujours pas être en possession de la carte grise.
La SA Moulin Automobile, défaillante, ne démontre pas lui avoir fourni.
Or, la carte grise est un accessoire essentiel au véhicule, sans lequel le véhicule n’a pas le droit de circuler.
Dès lors, la SA Moulin Automobile a commis un défaut de délivrance conforme et la résolution judiciaire de la vente du véhicule Renault Laguma immatriculé 2325-XJ-63 est prononcée.
Sur le prix d’achat du véhicule, Monsieur [A] [D] fait état d’un versement de 500 € en liquide, non justifié, d’un virement de 2 000 € pour le prix du véhicule et 2 000 € au titre du coût de reprise de son ancien véhicule, qui est démontré par la photographie de l’annonce de vente et la carte grise barrée avec une date de vente au 21 juin 2025, soit le lendemain de cet achat.
La SA Moulin Automobile doit rendre à Monsieur [A] [D] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 4 000 €, outre intérêts au taux légal du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil. Elle pourra récupérer le véhicule suivant les modalités décrites dans le dispositif.
Sur l’indemnisation des préjudices
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Monsieur [A] [D] ne justifie de l’existence d’aucun préjudice, que ce soit moral ou financier, les échéances d’assurances n’étant pas produites.
Sa demande est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Moulin Automobile succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la demande de relevé de caducité de Monsieur [A] [D] recevable ;
PRONONCE la résolution judiciaire de la vente du véhicule Renault Laguna immatriculé 2325-XJ-63 entre la SA Moulin Automobile et Monsieur [A] [D] du 20 juin 2025 ;
DIT que la SA Moulin Automobile pourra récupérer le véhicule vendu après avoir indemnisé intégralement Monsieur [A] [D], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement ;
DIT que, passé ce délai, Monsieur [A] [D] pourra disposer de ce véhicule comme il l’entend, tout en restant créancier des sommes qui lui sont dues ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
CONDAMNE la SA Moulin Automobile à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4 000 € au titre du prix d’achat du véhicule, outre intérêts au taux légal du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [A] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SA Moulin Automobile aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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