Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
20/10/2026
DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1420 Procédure 2026RJ0425
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 16 octobre 2026 par : la société CHROMELEC GROUPE & INDUSTRIES [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame [Y] [C] -216 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 16 octobre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [X] [E], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CHROMELEC GROUPE & INDUSTRIES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à une cession de l'entreprise compte tenu des problèmes de santé d'un des dirigeants.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société CHROMELEC GROUPE & INDUSTRIES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31 juillet 2026, date d'exigibilité de la TVA demeurée impayée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
de
La société CHROMELEC GROUPE & INDUSTRIES
[Adresse 1] Société par actions simplifiée Traitement des métaux en général et plus particulièrement les traitements de surface,
Inscrit au RCS sous le numéro 790 340 004 RCS [Localité 1]
FIXE au 20 avril 2027 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [A]
NOMME
la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [H] [K] ou Me [N] [J] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME
la SELARL [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [Z] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai
de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
15 décembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Roger TOURNOIS
un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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