Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/10621 N° RG : 2026CG00478 NOVAFFAIRES contre CLIMA BAT
DEMANDEUR
NOVAFFAIRES [Adresse 1] comparant par Me Charles ABECASSIS [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] BAT [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 juillet 2026, la SAS NOVAFFAIRES a fait délivrer assignation à la SAS CLIMA BAT aux fins d'entendre :
Constater la résiliation du contrat de prestations de services et de location de bureau n°A17-2 conclu le 3 juin 2024 entre la SAS NOVAFFAIRES et la SAS CLIMAT BAT, résiliation acquise de plein droit à compter du 28 février 2026 au plus tard ;
Condamner la SAS CLIMA BAT à restituer immédiatement les lieux dans leur état initial, à remettre l'ensemble des clés, badges d'accès au local n°A17-2 et à la boîte aux lettres correspondante, sous astreinte de 50 € HT par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la SAS CLIMA BAT à payer à la SAS NOVAFFAIRES la somme de 5.616,00 € en redevances impayées du 1er septembre 2024 au 28 février 2026, sauf à parfaire, avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SAS CLIMA BAT à payer les indemnités forfaitaires de recouvrement au taux de 40 € HT par échéance impayée, en application des stipulations contractuelles et de l'article D.441-5 du Code de commerce ;
Condamner la SAS CLIMA BAT à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SAS CLIMA BAT aux entiers dépens, y compris les frais d'huissier de justice et les frais de greffe.
SUR CE
La SAS CLIMA BAT bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de prestations de services et de location de bureau n°A17-2 conclu le 3 juin 2024 entre la SAS NOVAFFAIRES et la SAS CLIMA BAT, résiliation acquise de plein droit à compter du 28 février 2026 au plus tard ;
Il y a lieu de condamner la SAS CLIMA BAT à restituer immédiatement les lieux dans leur état initial, à remettre l'ensemble des clés, badges d'accès au local n°A17-2 et à la boîte aux lettres correspondante, sous astreinte de 50 € HT par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Il y a lieu de condamner la SAS CLIMA BAT à payer à la SAS NOVAFFAIRES la somme de 5.616,00 € en redevances impayées du 1er septembre 2024 au 28 février 2026, sauf à parfaire, avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SAS CLIMA BAT à payer les indemnités forfaitaires de recouvrement au taux de 40 € HT par échéance impayée, en application des stipulations contractuelles et de l'article D.441-5 du Code de commerce ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat de prestations de services et de location de bureau n°A17-2 conclu le 3 juin 2024 entre la SAS NOVAFFAIRES et la SAS CLIMA BAT, résiliation acquise de plein droit à compter du 28 février 2026 ;
Condamne la SAS CLIMA BAT à restituer immédiatement les lieux dans leur état initial, à remettre l'ensemble des clés, badges d'accès au local n°A17-2 et à la boîte aux lettres
correspondante, sous astreinte de 50 € HT (cinquante euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Condamne la SAS CLIMA BAT à payer à la SAS NOVAFFAIRES la somme de 5.616,00 € (cinq mille six cent seize euros) en redevances impayées du 1er septembre 2024 au 28 février 2026, sauf à parfaire, avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne la SAS CLIMA BAT à payer à la SAS NOVAFFAIRES les indemnités forfaitaires de recouvrement au taux de 40 € HT (quarante euros) par échéance impayée, en application des stipulations contractuelles et de l'article D.441-5 du Code de commerce ;
Condamne la SAS CLIMA BAT au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS CLIMA BAT aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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