Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00452 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7GN
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 40 AVENUE DU GENERAL PATTON A MAXEVILLE représenté par son Syndic en exercice la SAS BONNABELLE ET CIE C/ S.A.R.L. PCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 40 AVENUE DU GENERAL PATTON A MAXEVILLE représenté par son Syndic en exercice la SAS BONNABELLE ET CIE, dont le siège est 15 rue Maurice Barrès à NANCY,
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
dont le siège social est sis 40 avenue du Général Patton - 54320 MAXEVILLE
représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PCE,
dont le siège social est sis 600 rue Edmond Pintier - 54230 CHALIGNY
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 6
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référés du 16 juillet 2024 (RG 24-217) ayant désigné en qualité d’expert Monsieur [U] [W] dans le cadre de la procédure initiée par Monsieur [M] [A] et Madame [X] [L] compte tenu de l’existence de moisissures dans leur appartement sis 40, Avenue du Général Patton à MAXEVILLE,
Vu l’ordonnance de référés du 21 octobre 2025 (RG 25-436) ayant ordonné l’extension desdites opérations au SDC de l’immeuble sis à l’adresse susvisée à MAXEVILLE,
Vu l’acte délivré le 8 juillet 2026 par ledit SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la SARL PCE tendant, pour les motifs qui y sont développés, à lui voir étendre les opérations d’expertise précitées,
Vu les conclusions de la SOCIETE PCE dans lesquelles elle indique ne pas s’opposer à cette demande et formuler protestations et réserves,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des éléments du dossier et de l’absence d’opposition de la SOCIETE PCE à la demande d’extension des opérations d’expertise, il convient d'y faire droit et de déclarer que cette expertise lui sera commune et opposable, tous droits réservés,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, l'extension à la SOCIETE PCE des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 16 juillet 2024 (RG 24-217) et confiée à Monsieur [U] [W] qui lui sera commune et opposable,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
CONDAMNONS le SDC de l’immeuble sis 40 Avenue du Général Patton à MAXEVILLE aux dépens sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice
Le greffier, Le juge des référés,
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