Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05896 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBKC
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A.S.U. EOS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [S] [X]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 1]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et avant dire droit,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat signée par voie électronique le 05 août 2023, Monsieur [S] [X] a souscrit une offre de crédit personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 échéances à un taux débiteur de 5,83 %, proposée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 mars 2023, l'établissement bancaire a fait connaitre à Monsieur [S] [X] la déchéance du terme du prêt et exigé le règlement immédiat de la somme de 10 502,75 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, signifié par dépôt à étude, la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir :
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- condamner Monsieur [S] [X] à lui payer la somme de 10.501,19 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,83 % à compter de la mise en demeure du 08 mars 2024,
- condamner Monsieur [S] [X] à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Monsieur [S] [X] aux dépens,
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026 au cours de laquelle, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office la forclusion de l'action, le défaut d’utilisation du corps 8 dans la rédaction du contrat ainsi que l'absence de preuve de l'antériorité de la remise de la FIPEN, moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux termes duquel il a été répondu par anticipation aux éventuels moyens soulevés d'office. Elle a précisé que, s'agissant de la forclusion que le premier incident non régularisé datait du 04 décembre 2023 de sorte que l'assignation, délivrée le 04 décembre 2025, avait été réalisé dans le délai de deux ans.
Conformément à sa demande, il a été offert à la société EOS FRANCE la possibilité de produire dans le cadre d'une note en délibéré un décompte expurgé des intérêts. Aucun document n'a été transmis dans le délai imparti.
Monsieur [S] [X] n'était ni comparant ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
2/ Sur la réouverture des débats
En application de l'article 444 du code de procédure civile « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la société EOS FRANCE ne produit pas la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dont elle fait pourtant état dans le corps de son assignation (courrier du 12 février 2024).
Or, en son absence, la déchéance du terme n'a pu intervenir.
Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société EOS FRANCE de produire le courrier de mis en demeure préalable à la déchéance du terme.
L’ensemble des demandes sera dès lors réservé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour communication du courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme,
RENVOIE l'affaire à l'audience consommation du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne le mardi 09 mars 2027 à 09h30 en salle H ;
RESERVE les demandes,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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