Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
Jugement du 28 septembre 2026 Chambre C 2
Référence : 2025 005335
ENTRE
La société SARL [N], société à responsabilité limitée, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 969 334, [Adresse 2]
Représentée par Maître Geoffrey LE TAILLANTER, de la SELAS COGEP AVOCATS, avocate au Barreau des Deux-Sèvres,
PARTIE EN DEMANDE d'une part,ЕΤ
La société SAIMA MECANICA S.p.A., Société par Actions de droit italien, Immatriculée auprès des autorités d'ARREZO sous le n° IT 01222840512, Loc. [Adresse 3] (ITALIE)
Représentée par Maître Céline LUGAGNE DELPON, avocate au Barreau de Montpellier, avocate plaidante,
et par Maître Paul BARROUX, de la SARL BACLE BARROUX, avocat au Barreau de Poitiers, avocat postulant,
PARTIE EN DÉFENSE
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée au cours de l'audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M. François LECHAT et M. Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 octobre 2020, la société SARL [N] a passé contrat avec la société de droit italien SAIMA MECCANICA S.p.A., pour la fabrication et la livraison d'une cabine de peinture d'un montant de 37 800 €. Ce matériel a fait l'objet d'un bon de commande n° 041 du 18 janvier 2022 et a été livré et facturé le 14 juillet 2022.
Pendant la fabrication, la société SAIMA MECCANICA S.p.A. a reçu deux acomptes, l'un de 11 340 €, l'autre de 22 680 €, laissant un solde à acquitter à la livraison de 3 780 €.
Le montage de la cabine de peinture dans les locaux de la société SARL [N] a eu lieu en juillet 2022, mais un problème de puissance du réseau électrique n'a permis sa mise en service qu'en novembre 2022. En conséquence, la cliente n'a pas payé le solde de la facture, malgré une mise en demeure adressée par la société SAIMA MECCANICA S.p.A. le 21 septembre 2022.
Le 25 juillet 2024, la société [N] a fait établir un rapport technique par un premier intervenant, puis a obtenu, par ordonnance de référé, une expertise judiciaire. Le rapport de l'expert a été rendu le 1er octobre 2025.
La société [N] a alors assigné la société SAIMA MECCANICA S.p.A. devant le tribunal de céans par exploit du 3 décembre 2025 pour l'audience du 5 janvier 2026.
L'affaire s'est ensuite trouvée renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 28 septembre 2026 où elle a été retenue.
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ SARL [N], DEMANDERESSE
La société SARL [N] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :
Déclarer la demande de la société [N] recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
* 5.721,34 € HT pour la mise en conformité de l'installation électrique
* 2.780 € HT pour la remise en état du bardage
* 910,08 € HT au titre du surcoût mensuel de l'électricité sur une période de 10 ans
Rejeter toutes demandes de la société SAIMA MECCANICA S.p.A.
En tant que de besoin dire et juger que la somme de 3.780 € sollicitée par la société SAIMA MECCANICA S.p.A. sera déduite de ces sommes par exception de compensation,
Condamner la Société SAIMA MECCANICA S.p.A. à payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Société SAIMA MECCANICA S.p.A. aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ SARL [N], DEMANDERESSE
Au soutien de ses demandes, la société SARL [N] présente les documents suivants :
* un devis n° 545 du 18 juin 2020 concernant une cabine de peinture modèle [F] ;
* son acceptation par la société SARL [N] du 9 octobre 2020 ;
* diverses pièces émanant de la société AEOLE TECHNIQUES, d'octobre et novembre 2022 ;
* un rapport de M. [A] [K], expert près la cour d'appel de Poitiers, du 1er octobre 2025, suivant ordonnance du 3 février 2025.
Elle fait valoir les moyens suivants :
Elle relève les conclusions de l'expert : les désordres sont liés à l'insuffisance du réseau électrique de l'entreprise au regard de la puissance de la cabine de peinture. Les travaux d'installation mis en place par la société SARL [N] ont pris en compte les indications techniques incluses dans la proposition commerciale de la société SAIMA MECCANICA S.p.A, mais, à la livraison, il est apparu que ces indications étaient minorées par rapport au matériel livré.
Elle en conclut au manquement contractuel de son fournisseur ; ce dernier devra donc être reconnu responsable des préjudices subis par la société SARL [N], à savoir : le coût de la mise en conformité de l'installation électrique, le coût de la remise en état du bardage, le coût de la surconsommation électrique.
Elle estime en conséquence qu'il lui est possible d'invoquer l'exception de compensation et d'imputer sur le solde de la facture qu'elle reste devoir les surcoûts énumérés ci-dessus.
Elle observe que, le rapport de l'expert ayant validé le bien fondé de ses réclamations, la demande de sa condamnation pour résistance abusive devra être rejetée.
Elle considère également que l'application des intérêts sur le reliquat de sa dette ne pourra se faire qu'à dater de la fixation certaine de sa propre créance, en se fondant sur la jurisprudence.
Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ SAIMA MECCANICA S.p.A., DÉFENDERESSE
La société SAIMA MECCANICA S.p.A. sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :
À titre principal, sur les demandes de la SARL [N] :
DIRE ET JUGER que l'inexécution alléguée de la mise en service de l'installation est exclusivement imputable à la SARL [N] par application de l'article 80 de la CVIM ;
DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise judiciaire de M. [K] ne saurait être suivi en ce qu'il procède à une qualification juridique des responsabilités excédant sa mission ;
En conséquence, DÉBOUTER la SARL [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions indemnitaires ;
ÉCARTER l'exception de compensation soulevée par la SARL [N], faute de créance fondée ;
Sur les demandes reconventionnelles de la société SAIMA MECCANICA :
CONDAMNER la SARL [N] à payer à la société SAIMA MECCANICA S.p.A. la somme de 3 780 € au titre du solde du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 ;
CONDAMNER la SARL [N] à payer à la société SAIMA MECCANICA S.p.A. la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la SARL [N] à payer à la société SAIMA MECCANICA S.p.A. la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SARL [N] à payer à la société SAIMA MECCANICA S.p.A. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL [N] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire.
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ SAIMA MECCANICA S.p.A., DÉFENDERESSE
Au soutien de ses demandes, la société SAIMA MECCANICA S.p.A. présente les pièces suivantes :
* un courrier du 7 juillet 2022, retourné signé pour acceptation par le client le 8 juillet 2022, exposant les prérequis techniques de la livraison :
* une fattura concernant une cabine de peinture [F] de 37 800 € du 14 juillet 2022 ;
* deux nota de credito du même jour faisant état des acomptes de 11 340 € et 22 880 € déjà reçus ;
* un courrier simple du 21 septembre 2022 valant mise en demeure de paver le solde de 3 780 €.
Elle fait valoir les moyens suivants :
Elle estime qu'il est certain que la cabine de peinture a été fabriquée et livrée ; en application des textes en vigueur, le solde de la facture doit donc être payé ;
Elle constate qu'il revenait à la société SARL [N] de préparer les raccordements en vue de la mise en service du matériel. Faute d'y avoir correctement procédé, elle devient responsable des difficultés rencontrées ; sa demande concluant à ce que la société SAIMA MECCANICA S.p.A. soit condamnée à lui verser des indemnités devra donc être rejetée ;
Elle rappelle que l'expert mandaté par la justice n'a pas le pouvoir de définir les responsabilités ; son avis n'est que technique, et le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation. Les conclusions du rapport devront donc être écartées ;
Au demeurant, elle démontre l'absence de base légale de chaque poste de l'indemnité demandée ;
L'indemnité se trouvant ainsi privée de justification, elle considère qu'il n'est pas possible d'envisager sa compensation avec le solde de la dette de la société SARL [N] ; celui-ci devra donc lui être payé, assorti des intérêts de droit et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Elle observe que la société SARL [N] a multiplié les procédures pour repousser le moment de son paiement, ce qui caractérise la résistance abusive ; elle devra donc être condamnée au versement d'un indemnité de 1 500 € ;
Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,
Et rappelant qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, et que les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ;
Fera observer que :
Sur le fond du litige
En droit
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
En l'espèce
Il est fourni au tribunal un devis n° 545 adressé par la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à la société SARL [N] le 18 juin 2020 et portant sur une «
[L] [F]
», avec, parmi douze pages de descriptif technique, les indications «
consommation électrique 24 kw
», «
partie poussée air moteur de kw 9.2
», «
partie sortie air moteur de kw 9.2»;
Au titre des « postes à la charge du client » :
Mise en route du brûleur ;
Tous travaux de génie civil, maçonnerie selon nos plans guide, y compris fers à sceller ;
Amenée et raccordement de tous fluides et énergie (fioul, gaz détendu et filtré, électricité, fond, air comprimé, eau chaude, etc.) aux points indiqués dans nos plans définitifs ;
Modification des bâtiments et réalisations des ouvertures et chevêtres, étanchéités et haubanage pour cheminées ou gainages ;
…
Il est fourni également les documents justifiant le montant non soldé de la créance du fournisseur. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté ;
Il est fourni un rapport d'expert, signé par M. [A] [K], expert près la Cour d'appel de Poitiers, daté du 1er octobre 2025, ayant pour objet, selon les termes de l'ordonnance de février 2025 qui l'a nommé :
Recueillir les explications des parties et de leurs conseils.
Se faire communiquer les documents contractuels et plus généralement les documents utiles à la compréhension du dossier.
Visiter, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, l'installation litigieuse, la décrire et dire si elle présente des désordres.
Dans l'affirmative, énumérer et décrire les désordres constatés et en indiquer la nature.
Dire quelles sont les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, ou à toute autre cause que l'expert indiquera.
Dire quels travaux sont nécessaires pour rendre l'installation conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties ; en évaluer le coût et la durée d'exécution.
Dire si, après l'exécution des travaux de remise en état l'installation restera affectée d'une moinsvalue et donner, en ce cas, son avis sur son importance.
Evaluer le préjudice subi par le maître d'ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance et préjudice économique notamment).
D'une façon générale, et dans le cadre de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis.
Répondre à tous dires écrits des parties et, au besoin, entendre tous sachants ;
A l'issue de son rapport en trente-sept pages, l'expert conclut :
« L'erreur d'indication de la puissance électrique consommée présente sur la proposition commerciale de la société SAIMA MECCANICA S.p.A. a conduit à un sous-dimensionnement de l'installation électrique de la part de la SARL [N] et de ses sous-traitants » ; en effet, la cabine a été livrée avec des moteurs de 32,7 kw de puissance, au lieu des 24 kw annoncés. Lorsque la cabine est sous tension, toute mise en route d'une autre machine de l'atelier fait sauter le disjoncteur ;
La société SAIMA MECCANICA S.p.A écrit dans ses conclusions que « les conditions contractuelles mettaient expressément à la charge de la SARL [N] la préparation du site d'installation et notamment la fourniture des raccordements nécessaires en électricité, immédiatement connectables à la cabine de peinture ». Cela est contractuellement vrai, mais, en se fondant sur cet argument pour conclure à l'irrecevabilité des demandes d'indemnité de sa cliente, elle tait le fait que les données
techniques sur lesquelles l'installation est définie et montée proviennent nécessairement de ses propres indications. Celles-ci doivent être correctes ;
Elle expose que l'expert a excédé son pouvoir en concluant à la responsabilité de la défenderesse, et que, pour cette raison, son rapport doit être écarté. Ce n'est pas l'avis du tribunal : il lui appartient souverainement d'estimer la valeur du rapport, quelle que soit la formulation donnée à sa conclusion. S'appuyant sur la description des faits et les éléments techniques qu'il contient, il est amené à conclure pareillement à la responsabilité de la défenderesse ;
Incidemment, il se déduit de ce qui précède que la procédure engagée par la demanderesse est fondée et ne caractérise pas une résistance abusive ;
En conséquence
Déclarera la demande de la société SARL [N] recevable et bien fondée ;
Déboutera
la société SAIMA MECCANICA S.p.A. de sa demande tendant à faire condamner la SARL [N] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Sur l'indemnisation
En droit
L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
L'article 1217 du même code dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
En l'espèce
L'indication erronée de la puissance électrique des moteurs de la cabine de peinture contenue dans l'offre commerciale de la société SAIMA MECCANICA S.p.A. a été cause de surcoûts pour la société SARL [N]. Celle-ci demande une indemnisation au titre des points suivants :
* 5 721,34 € HT pour la mise en conformité de l'installation électrique ;
2 780,00 € HT pour la remise en état du bardage ;
910,08 € HT au titre du surcoût mensuel de l'électricité sur une période de 10 ans ;
La première ligne correspond au devis du 8 juin 2025 établi par la société SAINT-ELOI [Localité 2] et présenté à l'expert dans le cadre de sa mission ; il représente le coût du remplacement de l'alimentation et du disjoncteur de la cabine de peinture ;
Le tribunal considère ce premier poste comme une conséquence directe de l'indication erronée fournie par la société SAIMA MECCANICA S.p.A. Dans un courrier adressé le 16 juin 2025 à notre président, l'expert s'exprimait en ces termes : «
Compte tenu de ce sous-dimensionnement, le risque d'incendie électrique est très important. Il est nécessaire de remplacer le disjoncteur endommagé et le câble d'alimentation dans les plus brefs délais (…)
». Ayant une première fois supporté le coût de l'installation électrique de la cabine de peinture, mais conçue sur de mauvaises données techniques, la société SARL [N] doit la modifier pour la rendre utilisable ; pour elle, il s'agit bien d'un surcoût. Ainsi, elle est fondée à être indemnisée sur cette base ;
La seconde ligne correspond à la remise en état du bardage ouvert pour installer la cabine de peinture dans l'atelier, selon devis du 3 juillet 2025 établi par la société I-METAL et présenté à l'expert ;
Le tribunal estime que ce poste fait partie des frais qui auraient de toute façon été engagés lors de l'installation de la cabine, qu'il y ait eu ou non un problème d'alimentation électrique. La société SARL [N] indique que le bardage a été ouvert par l'intervenant de la société SAIMA MECCANICA S.p.A. au moment de l'installation de la cabine. Il ressort des éléments au dossier que ces frais sont contractuellement à la charge du client. La société SARL [N] n'est donc pas fondée à en demander l'indemnisation ;
La troisième et dernière ligne a vocation à compenser le surcoût électrique sur dix ans lié à l'utilisation de moteurs plus puissants que prévu ;
Le tribunal observe que la société SARL [N] ne fait pas la preuve que la puissance des moteurs ait été un critère déterminant dans le choix de la cabine de peinture. Elle n'évoque même pas le sujet. Il considère, en d'autres termes, que si le descriptif initial de l'offre commerciale avait indiqué le bon voltage utile, sans modification par ailleurs du prix, des dimensions et des autres qualités techniques de l'installation, la société SARL [N] l'aurait accepté pareillement. L'intéressée le confirme indirectement lorsqu'elle indique (propos repris par l'expert dans son rapport) qu'elle souhaite «
conserver la cabine de peinture car il s'agit pour eux d'une machine clé dans leur atelier
». Le seul point qui se serait trouvé modifié est que la cliente aurait adapté d'emblée son installation électrique sur le bon voltage. Il n'y a donc pas lieu de l'indemniser pour ce préjudice qui n'est pas prouvé, et évalué à un montant qui reste théorique ;
Les deux derniers motifs d'indemnisation évoqués par la demanderesse seront donc écartés ;
En conséquence
Condamnera
la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à verser à la société SARL [N] la somme de 5 721,34 € à titre d'indemnité pour la mise en conformité de l'installation électrique :
Sur l'exception de compensation
En droit
L'article 1347 du Code civil dispose que : «
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies »;
L'article 1347-1 du même code dispose que « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre » ;
En l'espèce
La société SAIMA MECCANICA S.p.A dispose sur la société SARL [N] d'une créance d'un montant de 3 780 €. Ce solde étant resté impayé à bon droit, la cliente se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article 1217 du Code civil, il sera retenu sans intérêts ni indemnité de 40 € ;
De même, la société SARL [N] dispose sur la société SAIMA MECCANICA S.p.A. d'une créance de 5 721,34 €, correspondant à l'indemnité dont le montant vient d'être arrêté par le tribunal ;
Les obligations sont réciproques, les créances sont certaines, liquides et exigibles, le tribunal peut donc procéder à leur compensation. Il établit ainsi le solde à une somme de 1 941,34 € due par la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à la société SARL [N] ;
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de publication du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ;
En conséquence
Limitera le versement de l'indemnité ci-dessus, après compensation de la créance de 3 780 €, à la somme de 1 941,34 € ;
Dira
que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de publication du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ;
Déboutera la société SAIMA MECCANICA S.p.A de l'ensemble de ses prétentions ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
En droit
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ;
En l'espèce
Pour faire reconnaître ses droits, la société SARL [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;
En conséquence
Condamnera
la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à verser à la société SARL [N] la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens
Chacune des parties a exprimé dans ses demandes que la partie adverse soit condamnée aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire.
En conséquence
Condamnera
la société SAIMA MECCANICA S.p.A., qui succombe, aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile,
DÉCLARE la demande de la société SARL [N] recevable et bien fondée ;
DÉBOUTE la société SAIMA MECCANICA S.p.A. de sa demande tendant à faire condamner la SARL [N] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE
la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à verser à la société SARL [N] la somme de 5 721,34 € pour la mise en conformité de l'installation électrique :
LIMITE le versement de l'indemnité ci-dessus, après compensation de la créance de 3 780 €, à la somme de 1 941,34 € ;
DIT
que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de publication du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ;
DÉBOUTE la société SAIMA MECCANICA S.p.A de l'ensemble de ses prétentions ;
CONDAMNE
la société SAIMA MECCANICA S.p.A. à verser à la société SARL [N] la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société SAIMA MECCANICA S.p.A., qui succombe, aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, et aux frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.
Le Greffier
La Présidente.