Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00867
N° RG 26/01072 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6II
AFFAIRE :
[H]
[M]
C/
[O]
[R]
Grosse exécutoire : Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 323
Copie : Mme [O] et M. [R]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [L], [K] [H]
né le 02 Janvier 1946 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Ehpad [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
Madame [S], [V] [M]
née le 08 Juillet 1945 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Ehpad les [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [D] [O] veuve [C]
née le 24 Juin 1957 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante en personne
Monsieur [Z], [G] [R]
né le 08 Juin 1964 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 13 avril 2026 délivrée à [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] ci-après désignés « les locataires » à la demande de [H] [L] et [M] [S], ci-après désignés « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef par toutes voies et moyens de droits ; autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire ; à leur condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 2.571,36 euros, somme arrêtée 1er juin 2026, mois de juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses notifications, ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution,
Les locataires sont présents et reconnaissent la dette locative. Ils demandent des délais.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 2 mai 2024 pour le logement sis [Adresse 6] et comprenant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 16 février 2026 à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal n’a pas reçu le rapport concernant le diagnostic social et financier des locataires et devant être établi par les services sociaux du département du Var.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail, de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 2.571,36 euros, somme arrêtée 1er juin 2026, mois de juin 2026 inclus. En conséquence les locataires [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Les locataires ont montré une réelle volonté de résorber la dette locative en effectuant des paiements pour 1.810,00 euros en mars, 900,00 euros en avril et 891,00 euros en mai 2026. Le loyer courant avant l’audience ayant été réglé, ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 24 V précité.
Il leur sera accordé un délai de grâce de 36 mois par des échéances de 72,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 16 février 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 30 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 30 mars 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 1er juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum à payer au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel ou opposition et sans caution.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que [H] [L] et [M] [S], sont en droit d’invoquer la résiliation du bail le 30 mars 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] sur les locaux sis [Adresse 6] ;
Condamnons solidairement [O] veuve [C] [D] et [R] [Z], occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à [H] [L] et [M] [S] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges depuis la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 1er juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Condamnons solidairement [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] à payer par provision à [H] [L] et [M] [S] la somme de 2.571,36 euros arrêtée 1er juin 2026, mois de juin 2026 inclus au titre de la dette locative avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;
Autorisons [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] à s’acquitter solidairement de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 72,00 euros chacun, le 36e soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;
Disons que le premier paiement doit intervenir en même temps que le paiement du loyer avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] à payer par provision à [H] [L] et [M] [S] jusqu’au départ effectif une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance, [H] [L] et [M] [S] pourront exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
CONDAMNONS in solidum [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] à payer à [H] [L] et [M] [S] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [O] veuve [C] [D] et [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel ou opposition et sans caution.
Le greffier Le président
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