Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53328 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJUN
AS M N° : 3
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
S.A.S. PETIT ANG
dans les lieux loués :
[Adresse 2]
[Localité 3]
au siège social :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 04 juin 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance.
La S.A.S. PETIT ANG n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 04 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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