Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMND
MINUTE N° :
[E] [G]
c/
[P] [K]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET
Madame [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2022, venant régulariser et compléter un premier contrat de location en date du 20 juillet 2019, Monsieur [E] [G], bailleur, a consenti à Madame [P] [K], preneur, un bail d’habitation d’un logement situé [Adresse 4], avec cave n°208, à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel en principal de 680 euros, payable le 5 de chaque mois.
Alléguant d’échéances impayées, Monsieur [E] [G] a fait délivrer le 12 décembre 2025 à Madame [P] [K] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 6.298 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, Monsieur [E] [G] a fait assigner Madame [P] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026 afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et l’occupation sans droit ni titre du logement ;
- l’expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, les frais de déménagement et de garde meuble restant à la charge du preneur ;
- la condamnation du preneur au paiement de la somme de 7.588,17 euros au titre à la dette locative au 1er avril 2026, à parfaire des indemnités d’occupation fixées au montant du loyer restant dus jusqu’à libération effective des lieux ;
- la condamnation du preneur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, Monsieur [E] [G], comparaissant personnellement assisté de son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 10.378 euros, selon décompte arrêté au terme de juin 2026 inclus versé aux débats, entendant faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux, la locataire n’ayant pas au surplus réglé les loyers et charges depuis novembre 2024.
Le bailleur s’oppose en l’état à l’octroi de délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, la dette locative étant en augmentation constante. Il expose par ailleurs que les loyers n’étant plus réglés, il n’est pas en capacité de régler les charges de copropriété afférentes au logement donné à bail et justifie avoir été assigné à comparaître en paiement des charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de la résidence devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] à l’audience qui se tiendra le 24 septembre 2026.
Le demandeur déclare par ailleurs avoir vainement tenté d’effectuer des travaux de rénovation du logement donné à bail, la défenderesse en refusant l’accès.
En défense, Madame [P] [K], comparaissant personnellement, a reconnu le montant de la dette locative et a déclaré vouloir se maintenir dans les lieux, faisant concomitamment état d’une nécessaire rénovation électrique du logement sans toutefois contester les propos rapportés par le bailleur.
Le jugement sera rendu contradictoirement sur le fondement des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 29 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [E] [G] justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 15 décembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la mise en conformité du logement
Force est de relever qu’à la suite d’un signalement de la mairie de [Localité 5], l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France a rappelé le 19 juin 2024 au demandeur, en raison de l’arrêt du chauffage collectif de la résidence, qu’il lui appartenait d’installer un dispositif de chauffage électrique dédié, indépendant des autres circuits électriques du logement, le préfet du département du VAL d’OISE ayant pris un arrêté le 17 mars 2025 l’y contraignant dans un délai de 15 jours.
Il ressort des pièces versées aux débats qu’à compter du 30 juillet 2024, le bailleur a vainement tenté d’effectuer lesdits travaux, la défenderesse ayant refusé l’accès au logement à l’entreprise WILLY ELECTRICITE « dans l’attente d’une demande de logement auprès de la mairie », ce que Madame [P] [K] n’a pas contesté, Monsieur [E] [G] informant la mairie de [Localité 5] le 21 janvier 2025 par courrier recommandé des refus réitérés du preneur, les tentatives postérieures étant restées infructueuses selon les termes de la main courante déposée le 28 août 2025 et la sommation interpellative du 14 novembre 2025.
Il convient toutefois de constater qu’aucune demande additionnelle ou reconventionnelle n’a été formée sur ce chef par les parties à l’audience.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 30 janvier 2022 comprenant les dispositions du bail en date du 20 juillet 2019 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit, l’acte délivré le 12 décembre 2025 faisant commandement de payer dans un délai de deux mois.
Il ressort du décompte versé aux débats que la défenderesse n’a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 6.298 euros en principal dans le délai de deux mois suivant ledit commandement de payer. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2026, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 13 février 2026.
La défenderesse étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [E] [G] produit un décompte actualisé, tenant compte des appels et règlements effectués depuis le premier incident de paiement à l’échéance de novembre 2024, laissant apparaître que le locataire reste devoir la somme de 10.378 euros, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, que le preneur n’a pas contesté à l’audience. Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, le preneur ayant effectué aucun paiement depuis novembre 2024, outre les droits APL maintenus jusqu’en décembre 2025.
La défenderesse, qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera ainsi condamnée à payer la somme de 10.378 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de juin 2026 inclus, la défenderesse sera condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation définie ci-avant à compter du 1er juillet 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande reconventionnelle de maintien dans les lieux
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, permettant la suspension des effets de la clause de résiliation et le maintien dans les lieux, sous réserve du respect des modalités accordées.
En l’espèce, à défaut de reprise de paiement des loyers et charges avant l’audience, il conviendra de rejeter en l’état la demande formée à l’audience par la défenderesse de se maintenir dans les lieux, cette dernière ne justifiant pas d’une situation personnelle et financière permettant l’octroi d’office de délai de paiement, le bailleur y étant en outre opposé, l’expulsion du logement à défaut de départ volontaire permettant en outre au bailleur la mise en conformité électrique du logement à laquelle la défenderesse s’est inexplicablement opposée.
Sur les demandes accessoires
Madame [P] [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [P] [K] sera condamnée à verser à Monsieur [E] [G] une somme qu'il convient de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [E] [G] ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 30 janvier 2022, en complément du bail du 20 juillet 2019, à Madame [P] [K] sur le logement sis [Adresse 4], avec cave n°208, à [Localité 6], par acquisition de la clause résolutoire au 13 février 2026 ;
DIT que Madame [P] [K] devra quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations de locataire sortant, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [P] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [P] [K] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 10.378 euros correspondant à la dette locative, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [P] [K] à verser à Monsieur [E] [G] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
DIT que cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que les charges feront l’objet d’une régularisation ;
CONDAMNE Madame [P] [K] à verser à Monsieur [E] [G] la somme de 500 euros de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [K] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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