Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000240
Numéro PC : 4146577
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [D] 996, rue de Las Sorbès Résidence le Cythère 34000 Montpellier
Défendeur (s) : ENERGIE AUTONOME (SAS) 48, Rue Claude Balbastre 34070 Montpellier N° SIREN : 839 430 287 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/07/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : SAS ENERGIE AUTONOME (SAS).
Le Projet de plan de continuation de la SAS ENERGIE AUTONOME a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 01 décembre 2025.
Le projet de plan de continuation prévoyait le règlement de 100% de son passif définitif de manière linéaire sur 09 ans.
La SELARL AEGIS prise en la personne de Maitre [R] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire a présenté un rapport donnant un avis réservé tenant l'absence de prévisionnel transmis certifié par un expert-comptable.
L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.
Attendu que, lors de l'audience du 20 juillet 2026, le mandataire judiciaire a formulé des réserves tenant, d'une part, à l'absence de transmission d'un prévisionnel certifié par un expertcomptable, et, d'autre part, à la révélation récente d'une dette d'activité survenue au premier trimestre 2025.
Attendu que
, la trésorerie de la société SAS ENERGIE AUTONOME, arrêtée au 12 mai 2026 à la somme de 9 155,77 euros, permet à celle-ci de faire face à la dette d'activité générée à la suite de la clôture du compte bancaire consécutive à l'ouverture de la procédure.
Attendu que, le prévisionnel communiqué par le dirigeant apparaît cohérent au regard des devis signés ainsi que de la situation intermédiaire du premier trimestre 2026 établie par l'expert-comptable.
Attendu que, le ministère public a émis un avis favorable.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de redressement proposé présente des garanties suffisantes et qu'il y a lieu de statuer en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le Plan de Redressement présenté par :
ENERGIE AUTONOME (SAS)
Constatant
qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
* Fixe la durée du dit plan à 9 années
* Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
Un plan de règlement linéaire de 100 % des créances définitivement admises su 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêts ni pénalité et décaissables par semestrialité par le commissaire à l'exécution au plan, les créances bancaires déclarées à la procédure étant soumise auxdites modalités de règlement.
Le plan est assorti des garanties suivantes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan,
* Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes.
* Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan
S'agissant du passif devant faire l'objet du plan de règlement, il s'établit à 75 163,34 Euros.
Désigne la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [C]
en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Dit
qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
Désigne comme tenu d'exécuter le plan :
ENERGIE AUTONOME (SAS)
Dit
que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives.
Dit
que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 9 ans tel que proposé dans le plan.
Dit
que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordé ;
Dit
que ENERGIE AUTONOME (SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Dit
que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Dit que le compte courant du dirigeant sera apuré en fin de plan après apurement des autres dettes
Dit
que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffe de ce Tribunal conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres e répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe
les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus -nommés
Le Greffier
Le Président.
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