Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 26 OCTOBRE 2026
N° 2026/199
Rôle N° RG 25/12036 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH6A
[S] [U]
C/
[E] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Kimberley LEON
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [E] [K], expert rendue le 24 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE.
DEMANDERESSE
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026 en audience publique devant
M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE,,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par une ordonnance de référé du 17 octobre 2024, le tribunal de commerce de la ville de Marseille a désigné M. [E] [K] en qualité d'expert avec mission de déterminer l'origine et l'importance des désordres invoqués par Mme [S] [U] comme affectant le bien immobilier lui appartenant au [Adresse 3] à Marseille 13008, s'agissant d'une maison en cours de rénovation par la SG travaux. Une provision de 3 000 euros à la charge de la demanderesse était fixée.
L'expert a déposé son rapport le 26 mai 2025.
Par ordonnance de taxe du 24 juin 2025, le juge taxateur du tribunal des activités économiques de Marseille a taxé la rémunération de l'expert à la somme de 7 258,12 euros TTC ordonnant le versement par la demanderesse de la somme complémentaire de 4 258,12 euros.
Par courrier recommandé envoyé au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 octobre 2025, Mme [U] a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe précitée, sollicitant de voir la rémunération de l'expert diminuée aux motifs que :
-le taux horaire de 120 euros était trop élevé,
-la durée de 37,5 heures pour la mission était trop élevée, au regard de la complexité de la mission,
-les débours n'étaient pas justifiés par des factures,
-l'indemnité kilométrique de 0,53 euro/km était supérieure au barème retenu par l'administration fiscale.
En réplique par courrier d'avocat, M. [K] sollicite :
-la confirmation de l'ordonnance de taxation du 24 juin 2025,
-une indemnisation à hauteur de 1 000 euros par Mme [U] en lien avec son préjudice moral,
-la condamnation de Mme [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamnation de Mme [U] aux dépens.
Il avance que le taux horaire, les frais de reprographie et les indemnités kilométriques ont été facturés en conformité avec les recommandations émises par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et détaille chacune des tâches accomplies par l'expert pour en conclure que la durée facturée correspond au temps nécessaire pour les accomplir. Finalement, il justifie sa demande de préjudice moral par l'action en justice de Mme [U] qui remet en cause son honnêteté en contestant sa facturation.
L'audience s'est tenue le 16 septembre 2026.
Mme [U] ne s'est pas présentée à l'audience.
Le conseil de M. [K] s'en est rapporté à ses écritures.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en réduction des honoraires dus à l'expert
Aux termes de l'article 719 du Code de procédure civile, « Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par un ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718. »
Aux termes de l'article 720 du même texte, « Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice des officiers publics ou ministériels dans le mode de calcul n'est pas déterminée par une disposition réglementaire demeurent soumis aux règles qui leur sont propres.»
Selon l'article 284 du Code de procédure civile le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Mme [Y] ne conteste pas la célérité ni la qualité du travail fourni par M. [K] mais uniquement le montant des honoraires et débours au regard des diligences accomplies.
Le conseil de M. [K] se réfère implicitement au document intitulé « éléments d'appréciation pour la fixation des honoraires et frais applicables aux opérations d'expertise non tarifée en matière civile réalisée après le 1er avril 2024 2024-2026 », qui a pu être la base d'appréciation du juge taxateur pour sa décision fixant la rémunération de l'expert. Comme exposé par celui-ci le taux horaire, les frais de reprographie et les indemnités kilométriques sont dans les fourchettes préconisées dans le référentiel et ne présentent pas de caractères anormaux.
Par ailleurs, l'expert a organisé deux réunions sur le chantier en présence des conseils des parties pour lesquelles il a rédigé des comptes rendus, avec l'accord des parties à sollicité des devis de géotechnicien, étudié en détail le devis de la nouvelle entreprise sollicitée par Mme [U] pour reprendre le chantier, fait compléter ce devis au regard de certains postes de travaux manquants, répondu aux dires des deux parties postérieurement à la remise de son pré-rapport.
Il est rappelé que la situation financière des parties ou les perspectives de recouvrement des frais d'expertise ne sont pas des critères pris en considération dans la rémunération du travail de l'expert.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces tâches accomplies par l'expert pour mener à bien son expertise dont la qualité n'est pas remise en cause la durée de 37, 5 heures n'apparaît pas excessive.
En conséquence, l'appelante sera déboutée de sa contestation de l'ordonnance fixant rémunération de l'expert M. [K] rendue le 24 juin 2025.
Il y aura lieu à confirmation de ladite ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'ordonnance du 17 octobre 2024 commandait à l'expert de produire un estimation plus précise, à l'issue des réunions des parties, du montant prévisible de ses honoraires et débours. M. [K] n'a pas respecté cette injonction et ce alors que le montant dont il a sollicité la taxation était supérieur au double de la consignation initialement fixée par le juge. Il a ainsi participé à la naissance du litige et la contestation par Mme [U] de l'ordonnance de taxation.
M. [K] sera condamné à payer les dépens.
M. [K] sera donc débouté de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre du préjudice morale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [S] [U] sur l'ordonnance fixant la rémunération due à l'expert M. [E] [K], rendue par l'ordonnace du juge chargé des expertises du tribunal des activités économiques de Marseille rendue le 24 juin 2025;
Confirmons ladite ordonnance fixant la rémunération de M [E] [K] à la somme de 7 258, 12 euros au total ;
Déboutons M. [E] [K] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ;
Déboutons M. [E] [K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons M. [E] [K] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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