Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Olivier BAULAC
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDW7
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
[V] [F] [N]
Institution de Retraite Complémentaire, adhérente de la Fédération [F] [N] dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [K]
demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [K]
demeurant [Adresse 2]
représentés par le CABINET BAULAC ET ASSOCIES en la personne de Maître Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P207
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDW7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé à effet au1er juillet 1983, la CGIC a donné à bail à Monsieur [C] [K] un appartement à usage d’habitation (comprenant une chambre de bonne n°14, un débarras n°7 et une cave n°12) situé [Adresse 3] pour un loyer trimestriel de 18 797,49 euros outre des provisions pour charges.
Ledit bail a été renouvelé par acte à effet au 1er juillet 1998 au bénéfice de Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], son épouse, le statut juridique applicable, prévoit expressément être soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Il est rappelé que l’institution de retraite complémentaire CGIS à la suite de sa fusion avec la CRIS a pris la dénomination de [V] retraite Arrco et par du fait de la mise en place du régime unifié de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, [V] Régime Arrco a fusionné avec [V] régime Agirc et a pris le nom de [V] [F] [N].
[V] [F] [N] venant ainsi aux droits de la CGIC.
Par actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, [V] [F] [N] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 17 788,80 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de juin 2025 dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, [V] [F] [N] a assigné Monsieur [C] [K] et par un second acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025 [V] [F] [N] a assigné Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Déclarer recevable et bien fondée l’action intentée par [V] [F] [N]
A titre principal,
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
A titre Subsidiairement,
-Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], ainsi que celle de tous les occupants de son chef et, si besoin est avec l’aide de la force publique,
-Ordonner le transfert et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
-Condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à payer en principal à [V] [F] [N] la somme de 39 695,46 euros, plus les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 au titre des loyers et charges impayés,
-Fixer et condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à payer en principal à [V] [F] [N] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi majorée de 10%, en sus des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
-Condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] aux dépens d’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 2 juin 2025,
-Condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à payer à [V] [F] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières écritures régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], demandent,
-Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur la régularisation de charges 2024 d’un montant de 4 918,84 euros,
-Autoriser les époux [K] à s’acquitter de leur dette selon décompte adverse qui ressort à 30 352,82 euros déduction à faire d’un montant contesté de 4 918,84 euros soit 25 433,98 euros troisième trimestre inclus, en 24 mois en sus du loyer courant qui sera mensualisé,
-Suspendre les effets de la clause résolutoire si elle devait être acquise,
-Dire qu’il n’a pas lieu à article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de [V] [F] [N] ainsi qu’aux écritures des locataires pour l'exposé de leurs différents moyens.
L’affaire a été appelée et renvoyée à plusieurs audiences et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
À l'audience [V] [F] [N] , représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 30 352,82 euros. Elle indique qu'il n’y a pas eu reprise du paiement du loyer avant l’audience ,s’oppose à la suspension de la clause résolutoire et s’en rapporte quant aux délais de paiement sollicités par les époux [K].
Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], représentés par leur conseil, reconnaissent être redevables de la somme de 25 433,98 euros au titre de leur dette locative. Ils contestent en revanche la somme de 4 918,84 euros correspondant à la régularisation des charges locatives au titre de l’année 2024.
Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’octroi de délais de paiement de 24 mois afin de leur permettre d’apurer leur dette locative, tout en s’acquittant du paiement des loyers et charges courants.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [V] [F] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 23 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu et signé à effet au 1er juillet 1983 et renouvelé à effet au 1er juillet 1998, contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 juin 2025 pour la somme en principal de 17 788,80 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 aout 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
En l’espèce, compte tenu des explications fournies à l’audience par Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], de la reprise des paiements des loyers trimestriels pour un montant global de 47450,53 euros entre le 15/01/26 et le 15/04/26 avant l’audience il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d’examiner les modalités d’apurement de la dette.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l’espèce il résulte des débats que [V] [F] [N], produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 30 352,82 euros, à la date du 25 aout 2026 incluant le loyer trimestriel du 3ème trimestre 2026.
Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] reconnaissent être redevables de la somme de 25 433,98 euros, mais contestent la somme de 4 918,84 euros correspondant à la régularisation des charges au titre de l’année 2024, faisant valoir que cette somme ne serait pas justifiée.
Au soutien de sa demande, [V] [F] [N] verse aux débats les décomptes individuels de régularisation des charges afférents aux années 2021, 2022 et 2023, ainsi que le décompte relatif à l’année 2024, émis le 9 septembre 2025.
Il appartient toutefois aux époux [K], qui contestent le bien-fondé de la somme réclamée au titre de la régularisation des charges de l’année 2024, d'apporter des éléments de nature à remettre en cause le montant ainsi réclamé.
Or, le tribunal relève qu’aucun élément probant n’est versé aux débats par les époux [K] permettant d’établir qu’ils auraient contesté auprès de leur bailleur le montant de la régularisation des charges au titre de l’année 2024, ni qu’ils auraient entrepris des démarches en vue d’en obtenir la justification ou la rectification.
En l’absence de tout élément de nature à remettre en cause le décompte produit par [V] [F] [N] , la seule contestation des époux [K] ne saurait suffire à écarter la somme réclamée à ce titre.
Il convient, en conséquence, de retenir la somme de 4 918,84 euros au titre de la régularisation des charges de l’année 2024 et, partant, de fixer à la somme de 30 352,82 euros, à la date du 25 aout 2026 incluant le loyer trimestriel du 3ème trimestre 2026 le montant de la dette reconnue par les époux [K].
A ce titre, en ce qui concerne la demande de s’acquitter mensuellement des loyers, le tribunal ne fera pas droit à la demande et invite les locataires à se rapprocher de leur bailleur.
En conséquence Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] seront condamnés solidairement à payer, à [V] [F] [N] la somme de 30 352,82 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement.
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ;
En conséquence, Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] seront autorisés à régler les sommes dues en 8 trimestrialités de 3794,10 euros chacune en plus du loyer trimestriel courant, jusqu’à complet paiement, payables le 1er de chaque trimestre, la première à compter du premier trimestre suivant la signification du présent jugement.
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d’une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d’autre part la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l’expulsion des locataires des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] au départ effectif des lieux ;
Par conséquent les défendeurs devront solidairement s’acquitter, si la suspension de résiliation prend fin et jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi. Il n’ y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration de l’indemnité d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K], succombant, supporteront solidairement la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des assignations et de leur notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet au 1er juillet 1983 et renouvelé à effet au 1er juillet 1998, [V] [F] [N] a donné à bail à Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] un appartement à usage d’habitation (comprenant également une cave n°12, une chambre de bonne n°14, un débarras n°7) situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 3 aout 2025.
SUSPEND ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à payer à [V] [F] [N] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 25 aout 2026, loyer du 3ème trimestre 2026 inclus, la somme de 30 352,82 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à régler leur dette en en 8 trimestrialités de 3794,10 euros chacune en plus du loyer trimestriel courant, jusqu’à complet paiement, payables le 1er de chaque trimestre, la première à compter du premier trimestre suivant la signification du présent jugement.
DIT qu’à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d’une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d’autre part la clause résolutoire sera acquise ;
DIT qu'en ce cas Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DIT qu'en ce cas, Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] seront solidairement condamnés à verser à [V] [F] [N] une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux ;
DEBOUTE [V] [F] [N] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, des assignations et de leur notification à la préfecture;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [U] [K] à payer à [V] [F] [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge