Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 8 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Pierre-Jean CLERVALM. Nicolas BENNANI
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
Le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY CEDEX
DEFENDEUR :
M. [P] [O][Adresse 1]
Convoqué par L.R.A.R du greffe en date du 10 novembre 2025 pour l'audience du 8 décembre 2025 suivant ordonnance de Monsieur le vice-président du tribunal de commerce d'Evry du 7 novembre 2025.
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE
Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de M. [P] [O], Monsieur le vice-président du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 8 décembre 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.
M. [P] [O] est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 949 140 396, et possède la qualité de commerçant.
A l'audience de ce jour, M. [P] [O] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que le Ministère Public a été informé par les services de la préfecture de la Vienne, en charge du contrôle des opérations enregistrées au système d'immatriculation des véhicules, d'éléments caractérisant une activité frauduleuse exercée par M. [P] [O],
Que plus de 1000 véhicules ont été acquis par l'entreprise de M. [P] [O], de création récente, et qui occupe une maison d'habitation qui sert de boîte postale à plusieurs sociétés,
Attendu que cette activité servirait d'écran entre les conducteurs réels auteurs d'infractions et les amendes pénales, empêchant ainsi tout recouvrement des amendes qui restent impayées, et toute perte de point,
Que cette situation provoque un important préjudice financier au détriment de l'Etat, des collectivités locales et des contribuables, et une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agissant dans la légalité,
Attendu qu'en l'état de la situation, l'activité de M. [P] [O] paraît constituer un support frauduleux générant des dettes, et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l'ordre public et économique,
Que M. [P] [O] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour,
Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits le redressement judiciaire apparaît comme impossible,
Attendu que compte tenu de la carence du débiteur, l'actif et le passif du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n'a pu être établi,
Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce.
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à dix huit mois, soit au 8 juin 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de :
M. [P] [O] [Adresse 1]
Fixe provisoirement au 8 Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc ROUSSELET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Nomme SELARL [H] [D] en la personne de Me [X] [D] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 Décembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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