Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/03064 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6L3
Pôle Civil section 2
Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [O]
né le 31 Janvier 1988 à [Localité 2] (34),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Q]
né le 28 Avril 1970 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
Madame [V] [N] épouse [Q]
née le 10 Février 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Cécilia FINA-ARSON, régulièrement empêchée.
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte reçu le 13 février 2014 par Maître [P] [C], notaire, M. [D] [Q] et Mme [V] [N], son épouse, ont vendu à M. [B] [O] une maison d'habitation à [Localité 5].
À la suite de fortes pluies en 2014 puis des inondations et coulées de boue survenues le 23 août 2015, -lesquelles ont donné lieu à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 2 octobre 2015-, M. [B] [O] a notamment constaté que la maison était affectée de nombreux désordres d’humidité.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 juin 2016, -les époux [Q] ayant été assignés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile-, M. [J] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire afin de procéder à une expertise immobilière. Il a rendu compte de sa mission par son rapport du 29 août 2017.
Par acte d’huissier de justice du 5 février 2018, M. [B] [O] a assigné les époux [Q] devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2019, le tribunal a fait droit à l'essentiel de ses demandes en condamnant les époux [Q] en restitution d’une partie du prix de vente de la maison, en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et de son préjudice moral.
Le 10 juillet 2019 les époux [Q] ont interjeté appel à l’encontre de ce jugement.
Par arrêt du 4 avril 2024 la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance du 5 février 2018 et du jugement subséquent du 17 janvier 2019, sans effet dévolutif.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, M. [B] [O] a assigné M. [D] [Q] et Mme [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de leur condamnation en paiement d’une fraction du prix de vente et en dommages et intérêts.
Par dernières conclusions notifiées le 11 mars 2025 par R.P.V.A., sous bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1641 et suivants du code civil, M. [B] [O] a réclamé du tribunal de débouter les époux [Q] de l’ensemble de leurs “moyens, fins et prétentions” et leur condamnation au paiement des sommes de
- 25 113 euros au titre de la restitution d’une partie du prix,
- 10 080 euros à titre de dommages et intérêts à parfaire au titre du préjudice de jouissance,
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
Par leurs conclusions notifiées le 26 février 2025 par R.P.V.A., M. [D] [Q] et Mme [V] [N], son épouse, ont demandé au tribunal d’annuler l'expertise judiciaire et l’ordonnance qui l’a ordonnée, de débouter le requérant de l’ensemble de “prétentions, fins et conclusions” et de le condamner à leur payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par R.P.V.A.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mai 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mai 2026, puis mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l’action : le dispositif des dernières conclusions de M. [O] ne reprend pas cette demande et les époux [Q] ne contestent pas la recevabilité de l’action.
Sur la forme : la demande de nullité de l'expertise judiciaire et de l’ordonnance de référé du 16 juin 2016 l’ayant ordonné
Les époux [Q] ont réclamé le prononcé de la nullité de l'ordonnance de référé du 16 juin 2016 ayant désigné l'expert judiciaire ainsi que celui de la nullité du rapport d'expertise du 29 août 2017, en soutenant que l'huissier de justice n'a pas accompli les diligences nécessaires avant de dresser procès-verbal de recherches infructueuses, alors que leurs professions, -contrôleur des impôts, agent principal des impôts, consignées à l’acte authentique reçu le 13 avril 2014 par le notaire - étaient connues du demandeur.
En réplique, M. [B] [O] a soutenu que l’assignation en référé a été signifiée à l’adresse des époux [Q] mentionnée dans l’acte authentique et que les services postaux ont exclu de communiquer la nouvelle adresse des défendeurs.
Il a précisé que Mme [V] [N] a refusé le courrier recommandé avec avis de réception portant signification de l’ordonnance de référé. Selon lui, les défendeurs, qui n’ont pas assuré le suivi de leur courrier, ne peuvent invoquer leurs propres négligences pour obtenir l’annulation d’une ordonnance régulièrement signifiée. Il a conclu à l’irrecevabilité de leur demande.
Sur ce, il est constant que l'ordonnance de référé du 16 juin 2016 a fait l'objet d'une signification régulière en la forme, le 28 juin 2016, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Cette ordonnance, réputée contradictoire, n’a pas été frappée d’appel dans le délai de quinze jours prévu par l’article 490 du code de procédure civile. Elle n’a pas davantage fait l’objet d’une opposition.
Faute d’exercice, dans les délais, des voies de recours légalement ouvertes, elle est devenue définitive alors que les éléments de la procédure démontrent que Mme [V] [N] a refusé le courrier recommandé avec avis de réception par lequel l’ordonnance de référé précitée lui a été signifiée.
En conséquence, au plan procédural, le principe de la contradiction a été respecté au cours des opérations d’expertise, ainsi que l’a rappelé le juge chargé du contrôle des expertises dans son courrier adressé à l’expert le 22 novembre 2016.
Il n’entre pas dans l’office du tribunal de remettre en cause la régularité d’une ordonnance de référé devenue définitive. Il ne lui appartient pas davantage d’annuler la mesure d’instruction ordonnée par cette décision, dès lors que les opérations d’expertise ont été conduites dans le respect du principe de la contradiction.
La demande de nullité de l'ordonnance de référé du 16 juin 2016, et par conséquent celle dirigée contre le rapport d'expertise judiciaire qui en est l’aboutissement, sont rejetées.
Sur le fond, l'action en garantie des vices cachés
∘ sur la clause de non-garantie stipulée en page 12 de l'acte de vente : aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les époux [Q] ont opposé la clause de non-garantie des vices cachés stipulée en page 12 de l'acte de vente du 13 février 2014, aux termes de laquelle l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve, “le jour de l’entrée en jouissance sans aucune autre garantie de la part du vendeur que les garanties dues par celui-ci en vertu des articles 1792 et suivants du code civil ...]”.
Sur ce, une telle clause est susceptible d’exclure la garantie légale des vices cachés, sous réserve qu’elle exprime sans équivoque la volonté de l’acquéreur de renoncer à cette garantie et que les vendeurs n’aient pas eu connaissance du vice.
En l'espèce, la formulation de cette clause de portée générale ne vise pas expressément les vices cachés sous forme “d’humidité flagrante en sols et cloisons dans les parties habitables du rez de chaussée et de l’étage”, outre “des ruissellements sur le rocher vers la cunette dans le garage”, autant de désordres “récurrents” ainsi que l’a analysé et constaté l’expert judiciaire : ce qui signifie que les époux [Q] en avaient une connaissance bien antérieurement à la vente de leur maison.
La clause visée à l’acte authentique n'établit pas non plus que le consentement de l'acquéreur ait été suffisamment éclairé sur l'étendue de la garantie à laquelle il renonçait et l’argument de l’arrêté du 2 octobre 2015 de catastrophe naturelle est alors en ce cas inopérant, étant ajouté que les données liées à cet épisode climatique ne saurait exonérer les vendeurs de leur garantie légale.
La clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du 13 février 2014 est écartée.
° sur la caractérisation du vice caché : les désordres précités d'humidité et d'infiltrations -au rez-de-chaussée et l'étage du bâtiment- dont l'origine est multifactorielle, sont les répercussions de l'insuffisance du drain réalisé en limite de la propriété voisine du bien immobilier vendu ainsi qu'à l'absence d'étanchéité d'un mur semi-enterré.
Le rapport d'expertise judiciaire de M. [J] [M] dont aucun des constats et points techniques afférents à ces désordres n'est utilement discuté ou contredit par les défendeurs, mentionne en observation préalable dans sa synthèse, page 65 : “[Adresse 4], les vendeurs, n’ont pas pu être contactés pendant toute l’expertise, ce qui est regrettable.”.
Les opérations d’expertise ont été ainsi conduites en l’absence des défendeurs alors que Mme [V] [N] refusait le courrier recommandé portant signification de l’ordonnance de référé les ayant ordonnées. Cette circonstance est révélatrice : les époux [Q] ont préféré faire abstraction de la procédure en cours malgré leur connaissance des désordres, des “conditions d’humidité des sols liées aux murs enterrés non étanchés, au rez de chaussée, le mur en pierres apparentes du hall ayant fait l’objet d’un doublage” -page 53 du rapport-.
L’expert judiciaire a retenu que les infiltrations étaient récurrentes, à la page 67 de son rapport, et que les eaux s’étaient accumulées sur la parcelle des époux [Q] pendant « une assez longue durée », selon les constatations figurant à la page 70, en raison du choix d’un matériel inadapté.
L’antériorité des vices à la vente de la maison d’habitation est par conséquent établie. L’expert a en outre considéré qu’il n’était pas techniquement concevable que les vendeurs aient pu en ignorer l’existence et a imputé la responsabilité des désordres aux époux [Q] à hauteur de 100 %.
Ces désordres, antérieurs à la vente, affectant l'étanchéité de la maison et son usage d'habitation n'étaient pas apparents.
Ils n'ont été révélés à l'acquéreur que postérieurement, en juin 2014, et ils caractérisent un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil : M. [B] [O] n'aurait pas acquis ce bien immobilier ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
° sur les conséquences indemnitaires
- la restitution partielle du prix, selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
En l’espèce, l’expert judiciaire a établi différents postes de travaux à réaliser : 17 000 euros pour la reprise des étanchéités, 5 830 euros pour les travaux de reprise intérieure et 2 830 euros pour la maîtrise d'œuvre, soit un total de 25 660 euros.
Ce chiffrage n'est pas utilement contesté dans son quantum par les époux [Q] : il est en conséquence fait droit à la demande de restitution du prix à hauteur de la somme réclamée de 25 113 euros.
- sur le préjudice de jouissance, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l’espèce, M. [B] [O] a sollicité la somme de 10 080 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Il fonde son calcul sur une valeur locative mensuelle de 800 euros, affectée d’un taux d’incidence de 30 %, pendant une période de 42 mois courant du mois d’août 2015 jusqu’à la réalisation, en juillet 2020, des travaux de reprise. À l’appui de sa prétention, il a soutenu qu’il a nécessairement subi un préjudice de jouissance.
Toutefois, le préjudice de jouissance allégué n’est pas établi dans l’ampleur invoquée : il ne figure ni dans le rapport d’expertise ni aux termes des pièces justificatives versées aux débats. Il n’est pas non plus démontré que M. [B] [O] n’a pas pu poursuivre l’occupation du bien pendant toute la période considérée. Les désordres relevés par l’expert, consistant en des moisissures et une humidité localisées dans le hall d’accès, le garage et certaines parois du rez-de-chaussée et de l’étage, n’ont affecté qu’une partie des locaux sans rendre inhabitables les pièces de vie. Au regard de ces éléments, le préjudice de jouissance effectivement subi par M. [B] [O] sera plus justement évalué à la somme de 2 000 euros.
- sur le préjudice moral : M. [B] [O] a réclamé la somme de 5 000 euros en réparation d’un préjudice moral. Toutefois, ses écritures n’en décrivent nullement les conditions d’apparition et les pièces produites n’en établissent ni l’existence ni l’étendue. Faute de rapporter la preuve d’un préjudice moral, M. [B] [O] est débouté de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Les époux [Q], qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance de référé du 16 juin 2016.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner in solidum les époux [Q] à payer à M. [B] [O] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits.
L’exécution provisoire qui est de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de M. [D] [Q] et de Mme [V] [N] son épouse tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance de référé du 16 juin 2016 et du rapport d'expertise judiciaire de M. [J] [M], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 1],
ÉCARTE la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du 13 février 2014,
DIT que le bien vendu par M. [D] [Q] et Mme [V] [N] le 13 février 2014 est affecté d’un vice caché,
CONDAMNE in solidum M. [D] [Q] et Mme [V] [N] son épouse à payer à M. [B] [O] la somme de 25 113 euros au titre de la restitution partielle du prix de vente,
CONDAMNE in solidum M. [D] [Q] et Mme [V] [N] son épouse à payer à M. [B] [O] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
DÉBOUTE M. [B] [O] de sa demande au titre du préjudice moral,
CONDAMNE in solidum M. [D] [Q] et Mme [V] [N] son épouse aux dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum M. [D] [Q] et Mme [V] [N], son épouse, à payer à M. [B] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.