Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025013794
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SOCIETE MAISONEUF anciennement SAS EVACURGENT, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 913596797 Partie défenderesse : comparant par M. [A] [P] [N] Gérant - [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société MAISONEUF anciennement EVACURGENT a une activité de « débarras nettoyage, désinfection, désinsectisation ».
SCM LOCAL (ci-après dénommée LOCAL) exerce sous l'enseigne « LE BON COIN » et commercialise des prestations de publicité et d'annonces.
EVACURGENT a souscrit un premier bon de commande numéro Q-15 7051 le 31 octobre 2022 pour une prestation dite « boutique service-crédits achetés service » sur le site LE BON COIN auprès de la société SCM LOCAL pour une durée de 12 mois soit du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour un montant total de 957,60 euros HT soit 1149,12 euros TTC réglable selon 12 mensualités d'un montant de 95,76 euros.
EVACURGENT s'est acquittée des factures mensuelles s'échelonnant de novembre 2022 à juin 2023 inclus ; en revanche les factures mensuelles des mois de juillet, août, septembre et octobre 2023 sont restés impayées.
EVACURGENT a souscrit un second bon de commande numéro Q-198939 le 4 mai 2023 pour une prestation dite « offre essentielle » sur le site LE BON COIN auprès de la société SCM LOCAL pour une durée de 12 mois soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et moyennant un montant total de 6 658,44 euros HT soit 7 990,13 euros TTC réglable selon 12 mensualités d'un montant de 665,84 euros.
EVACURGENT ne s'est pas acquittée des factures mensuelles des mois de juin 2023 à janvier 2024.
SCM LOCAL a mis fin au contrat conformément à ses conditions générales de vente.
La mise en demeure du conseil de la société SCM LOCAL du 28 octobre 2024 est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 28 janvier 2025, LOCAL a assigné MAISONEUF anciennement EVACURGENT.
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
À l'audience du 26 mai 2026, par ses conclusions en réponse numéro 2 et dans le dernier état de ses prétentions, LOCAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1101,1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société MAISONEUF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
RECEVOIR la société SCM LOCAL en ses demandes et la déclarer bien fondée,
CONDAMNER la société MAISONEUF à payer à la société SCM LOCAL la somme de 5.043,92 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,
CONDAMNER la société MAISONEUF à payer à la société SCM LOCAL la somme de 480 euros à titre d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement prévues à l'article D.441-5 du Code de commerce,
CONDAMNER la société MAISONEUF à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et DIRE ni avoir lieu à l'écarter eu égard à la nature de l'affaire et à son ancienneté,
CONDAMNER la société MAISONEUF aux entiers dépens.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 8 septembre 2026, MAISONEUF (anciennement EVACURGENT) demande au tribunal de :
Dire et juger que les dernières conclusions de la société SCM LOCAL ne permettent pas de démontrer l'existence d'une prestation effectivement exécutée vérifiable et conforme aux engagements commerciaux présentés lors du démarchage téléphonique.
Dire et juger que la société SCM LOCAL ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1353 du code civil d'une exécution effective, objectivable et contradictoirement vérifiable de la prestation litigieuse.
Constater la discordance entre la présentation commerciale déterminante faite lors du démarchage téléphonique et le fonctionnement réel du service aujourd'hui décrit comme une diffusion algorithmique variable et non vérifiable.
Débouter en conséquence la société SCM LOCAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société SCM LOCAL à restituer à la société MAISONEUF les sommes versées au titre de la prestation litigieuse issue du bon de commande numéro Q 198939 du 4 mai 2023.
Condamner la société SCM LOCAL à verser à la société MAISONEUF la somme de 1000 euros au titre du préjudice subi du fait de la procédure imposée incluant notamment :
Les différents déplacements effectués jusqu'au TAE
Les frais de carburant, péages, stationnement et hébergement
Le temps professionnel mobilisé pour la préparation des présentes écritures, l'analyse des conclusions adverses et le suivi complet de la procédure
Ainsi que les perturbations et désorganisation causées à l'activité de la société, aggravées par la prolongation de la procédure sollicitée par SCM LOCAL
Condamner la société SCM LOCAL aux entiers dépens.
A l'audience du 17 février 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 5 mai 2026. Celui-ci a renvoyé l'affaire et les parties ont été reconvoquées à son audience du 8 septembre 2026. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAL soutient qu'elle est créancière d'une somme totale de 5 043,92 euros au titre des factures impayées. Elle fonde sa demande sur les articles 1103 et 1104 du code civil et expose que les pièces qu'elle verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.
Sur le contrat Q-198939 MAISONEUF fait valoir que :
Les manœuvres commerciales de LOCAL ont vicié son consentement
Des informations essentielles n'ont pas été communiquées
Il est impossible de vérifier que la prestation a été correctement exécutée
Elle a subi un préjudice moral et financier à cause de l'attitude de LOCAL
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de règlement de la somme de 5 043,92 euros.
LOCAL demande la condamnation de la société MAISONEUF à verser la somme de 5 043,92 euros TTC correspondant aux factures impayées du contrat numéro Q-157051 et du contrat numéro Q-198939.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1112-1 du code civil dispose que : Celle des partis qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son contractant. Néanmoins ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (…)Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
* Sur le contrat Q-157051
LOCAL verse au débat :
Le bon de commande numéro Q-157051 du 31 octobre 2022 et les CGV dûment paraphés et signés par MAISONEUF, qui attestent de l'existence de l'obligation dont LOCAL se prévaut ;
L'article 5 des CGV qui atteste que les intérêts conventionnels en cas de retard de paiement seront de trois fois le taux d'intérêt légal ;
L'attestation de conformité LSTI ;
Les factures impayées des mois de juillet, août, septembre et octobre 2023 pour un montant total de 383,04 euros TTC ;
Le relevé d'annonces et crédits ;
La lettre RAR du 28 octobre 2024 et son accusé de réception daté du 7 novembre 2024, qui démontrent que MAISONEUF a été mise en demeure de payer.
A l'audience du 8 septembre 2026, MAISONEUF ne s'oppose pas au règlement de la créance au titre du bon de commande Q-157051.
Le tribunal dit que la créance de LOCAL pour un montant de 383,04 euros TTC au titre du bon de commande Q-157051 est certaine, liquide et exigible.
* Sur le contrat Q-198939
MAISONEUF conteste sa créance sur plusieurs fondements :
* Des manœuvres commerciales dolosives
Le consentement de MAISONEUF a été vicié par les manœuvres dolosives de LOCAL. Elle a été démarchée par voie téléphonique par un commercial insistant qui lui a affirmé qu'elle bénéficierait d'un emplacement idéal sur la plateforme, que cette opportunité ne se représenterait plus et que l'investissement générerait un flux important de nouveaux clients. Ces arguments ont été déterminants dans la formation du consentement or la réalité a démenti toutes ces promesses.
Le tribunal dit qu'au terme de l'article 1137 du code civil «
ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
Le consentement de MAISONEUF a été aussi vicié car elle n'a pas eu pleinement connaissance du contrat et de ses conditions. Elle prétend que des informations essentielles ne lui ont pas été communiquées de façon claire et intelligible comme la durée ferme de l'engagement, l'impossibilité de toute résiliation anticipée, le fonctionnement du mécanisme de diffusion algorithmique et l'absence de toute garantie de visibilité identifiable.
Le tribunal constate que le défendeur a reçu préalablement à son acceptation un mail du 4 mai 2023 contenant une offre détaillée, une plaquette et une vidéo qui lui ont permis de comprendre la nature de la prestation, son prix et ses modalités ainsi que les informations contractuelles, ce qui correspond aux exigences de l'article 1112-1 du code civil. En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
* MAISONEUF prétend que les bons de commandes et les CGV lui sont inopposables.
Le tribunal dit que le bon de commande et les CGV ont été signés électroniquement le 4 mai 2023, ce qui n'est pas contesté. Il rappelle que l'article 1366 du code civil reconnait à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier dès lors que peut être identifiée la personne dont il émane et qu'il est établi et conservé dans des conditions
garantissant son intégrité. Or le procédé de signature électronique utilisé en l'espèce repose sur la solution UNIVERSIGN laquelle constitue un procédé certifié garantissant l'identification du signataire ainsi que l'intégrité des documents. Il ressort des attestations de signature UNIVERSIGN que les documents soumis à la signature de la société MAISONEUF étaient composés du bon de commande et des CGV de LOCAL dans lesquelles figurent la durée ferme de l'engagement et les mécanismes de diffusion. Le tribunal ajoute que le défendeur échoue à apporter la preuve que le parcours de signature n'ait pas permis la délivrance d'une information claire et intelligible.
En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
* Une inexécution fautive de la part de LOCAL
MAISONEUF soutient que la prestation vendue par LOCAL était conditionnée à une visibilité effective sur la plateforme LE BON COIN mais qu'elle n'a pas été constatée malgré ses recherches multiples et ses réclamations faites à LOCAL. Dans deux mails du 3 et du 24 juin 2023 elle se plaint au Bon Coin de ne pas trouver sa publicité sur la plateforme malgré de nombreuses recherches à différentes heures et sur divers supports. Elle apporte en soutien de sa demande des rapports Google Analytics qui démontrent qu'il n'y a eu aucun trafic sur son site en provenance du Bon Coin.
Elle affirme que la pièce 8 de LOCAL qui présente des tableaux mentionnant des clics et des impressions est une pièce interne non auditable et dépourvue de toute valeur probante. Elle ne démontre aucunement l'existence d'un emplacement dédié ou d'une visibilité privilégiée comme présenté lors du démarchage.
La société LOCAL répond que les statistiques d'impression ont été éditées par un prestataire tiers fiable, à savoir Google Ad Manager et ne constituent nullement une donnée interne, ce dont la société MAISONEUF a été informée par courriels du 5 et 26 juin 2023. Elle obéit aussi à des normes très précises en matière de statistiques car elle est membre du comité décisionnel du bureau de la publicité interactive ainsi que du SRI (syndicat des régies internet).
Le tribunal dit que les rapports de LOCAL présentés en pièce 8 ont une valeur probante car ils ont été formulés par un organisme tiers certifié. Il constate aussi que MAISONEUF présente un bilan de statistiques de clics du 1er juin 2023 au 1er février 2024 sur une période qui n'est pas comparable à celle des statistiques de LOCAL qui couvrent la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. En tout état de cause les deux rapports apportent la preuve de « clics » et « d'impressions » générés par l'annonce de MAISONEUF et donc la réalité de la prestation. LOCAL a rempli son obligation de moyen.
En conséquence le tribunal dit que MAISONEUF échoue à apporter la preuve d'une inexécution de la part de LOCAL.
De son côté LOCAL verse au débat :
Le bon de commande numéro Q-198939 du 4 mai 2023 et les CGV dûment paraphés et signés par MAISONEUF, qui attestent de l'existence de l'obligation dont LOCAL se prévaut ;
L'article 5 des CGV qui atteste que les intérêts conventionnels en cas de retard de paiement seront de trois fois le taux d'intérêt légal ;
L'attestation de conformité LSTI ;
Les factures impayées des mois de juin 2023 à janvier 2024 pour un montant total de 4 660,88 euros TTC ;
Le relevé d'annonces et crédits ;
La lettre RAR du 28 octobre 2024 et son accusé de réception daté du 7 novembre 2024, qui démontrent que MAISONEUF a été mise en demeure de payer.
En conséquence le tribunal dit que la créance de LOCAL au titre du bon de commande Q-198939 pour un montant de 4 660,88 euros TTC est certaine, liquide et exigible.
En conséquence le tribunal condamnera la société MAISONEUF à payer à LOCAL la somme de 5 043,92 euros TTC (383,04 euros+4660,88 euros) avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 7 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 12 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc EVACURGENT à payer à LOCAL la somme de 480 euros (12 x 40 euros).
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MAISONEUF qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MAISONEUF à lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SOCIETE MAISONEUF anciennement SAS EVACURGENT à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 5 043,92 euros TTC, avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 7 novembre 2024;
Condamne la SOCIETE MAISONEUF anciennement SAS EVACURGENT à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 480 euros à titre d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
Condamne la SOCIETE MAISONEUF anciennement SAS EVACURGENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA;
Condamne la SOCIETE MAISONEUF anciennement SAS EVACURGENT à payer 1300 euros à la SASU SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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