Texte intégral
N° RG 25/04570 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUT
Nom du ressortissant :
[D] [H]
[H]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [H]
né le 23 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juin 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 mai 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[D] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 10 mai 2025, confirmée en appel le 13 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[D] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 5 juin 2025 à 18 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention d'[D] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 6 juin 2025 à 9 heures 33, le conseil d'[D] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, compte tenu d'une insuffisance de diligences pesant à la charge de l'administration.
Il fait observer que si dès le placement en rétention d'[D] [H], la préfecture de Savoie a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires algériennes de [Localité 3] et aux autorités centrales marocaines, les empreintes et photographies d'[D] [H] n'ont été communiquées au Consulat d'Algérie de [Localité 4] que le 4 juin 2025, soit près d'un mois après le placement en rétention et la veille de l'audience aux fins d'autorisation de la deuxième prolongation, de sorte qu'à cette heure, le pli, tout juste posté, n'a pas même été réceptionné par le Consulat d'Algérie.
Par courriel adressé le 6 juin 2025 à 10 heures 58, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de Me Nathalie LOUVIER, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 6 juin 2025 à 16 heures 23 tendant à faire valoir que son appel d'une ordonnance de deuxième prolongation ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 (ordonnance statuant sur la régularité d'un placement en rétention) et L. 742-8 (demande de mise en liberté hors passage devant le juge), de sorte que le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit, tel qu'évoqué, ne peut donc se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de deuxième prolongation, cas de l'espèce.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 6 juin 2025 à 19 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Il fait valoir :
- qu'[D] [H] se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention ;
- que la préfecture justifie de ses diligences puisque l'étranger se déclarant de nationalité marocaine, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 7 mai ainsi que la section des laissez-passer consulaires du ministère de l'intérieur compétente selon les exigences du Maroc pour transmettre la demande et qu'une relance a été effectuée le 4 juin 2025.
MOTIVATION
L'appel de [D] [H], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
La requête d'appel d'[D] [H] est une réplique de ses contestations développées devant le premier juge, ne comprend aucune pièce nouvelle et n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation du premier juge, sauf à formuler son désaccord sur son analyse en interjetant appel, de sorte qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs clairs et pertinents du premier juge seront adoptés purement et simplement.
Dans sa requête en prolongation de la rétention d'[D] [H], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 7 mai 2025 les autorités consulaires algériennes, les autorités consulaires marocaines à [Localité 4] ainsi que la section des laissez-passer consulaires du ministère de l'intérieur en charge de la procédure d'identification par empreintes digitales auprès de [Localité 5] afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [D] [H] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- elle a transmis les photographies et empreintes d'[D] [H] le 4 juin 2025 aux autorités algériennes,
- elle a relancé par courrier du 4 juin 2025 la section des laissez-passer consulaires du Ministère de l'intérieur qui lui a répondu ne pas avoir encore de retour des autorités centrales marocaines à [Localité 5].
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il ressort donc des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et que si elle n'a communiqué que le 4 juin 2025 au consulat d'Algérie les empreintes et photographies de l'intéressé, après les avoir envoyées le 7 mai 2025 à [Localité 5], les investigations auprès des autorités marocaines avaient toutefois pu avancer durant ce temps. Ainsi, ces constats suffisent à démontrer l'existence de diligences suffisantes durant le temps de la première prolongation, peu important que ne soit pas apportée la preuve de la réception de cet envoi au consulat d'Algérie encore récent.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
En outre, [D] [H] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [D] [H] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [D] [H],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
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