Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 15 septembre 2026
N° RG 25/00321 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKGB
-VC-
[Q] [L] épouse [C], [T] [C], [D] [H], [F] [H], [B] [P], [S] [P], [K] [P], [X] [V], [R] [M], [E]-[G] [J] épouse [M], [Y] [I], [U] [A] épouse [I], [O] [Z] [W], [N] [PU] épouse [W], [NK] [MV] [JB], [BO] [XA], [ER] [QR] épouse [XA] / [MR] [FP], [DF] [AM], [Z] [RS], [OW] [JT] ÉPOUSE [RS]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/01472
Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Mme Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [Q] [L] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Mme [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
M. [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
Mme [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
Mme [B] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
et
Mme [S] [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
et
M. [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
et
Mme [X] [V]
[Adresse 7]
[Localité 3]
et
M. [R] [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
et
Mme [E]-[G] [J] épouse [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
et
M. [Y] [I]
[Adresse 9]
[Localité 6]
et
Mme [U] [A] épouse [I]
[Adresse 9]
[Localité 7]
et
M. [O] [Z] [W]
[Adresse 10]
[Localité 3]
et
Mme [N] [PU] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 3]
et
Mme [NK] [MV] [JB]
[Adresse 11]
[Localité 8]
et
M. [BO] [XA]
[Adresse 12]
[Localité 3]
et
Mme [ER] [QR] épouse [XA]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTS (et intimés dans le dossier 25/01936 absorbé par jonction)
ET :
M. [MR] [FP]
[Adresse 13]
[Localité 3]
et
Mme [DF] [AM]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES (et appelants dans le dossier 25/01936 absorbé par jonction)
M. [Z] [RS]
[Adresse 14]
[Localité 3]
non représenté
Mme [OW] [JT] ÉPOUSE [RS]
[Adresse 14]
[Localité 3]
non représenté
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.
ARRÊT : DEFAUT
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] sont propriétaires d'une parcelle cadastrées section BO n°[Cadastre 1], situées [Adresse 13] à [Localité 3](63).
Cette parcelle jouxte un chemin cadastré section BO n°[Cadastre 2]. Ce chemin est utilisé par les différents propriétaires riverains pour la desserte de leurs fonds, ainsi que pour l'implantation de divers équipements tels que des boîtes aux lettres et réseaux de viabilisation.
Estimant néanmoins être seuls propriétaires de ce chemin, Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] ont fait assigner l'ensemble des propriétaires riverains devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, aux fins de faire cesser ce qu'ils considèrent être des empiètements sur leur bien.
Par jugement contradictoire rendu le 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante :
CONSTATE l'intervention volontaire de Madame [Q] [C] née [L], Madame [U] [I] née [A] et Monsieur [Y][I] et les reçoit en leur intervention ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [Y] [I], propriétaires de la parcelle BO [Cadastre 3], tendant à enlever de la parcelle B0[Cadastre 2], sous astreinte : leurs portail et portillon leur donnant un accés en voiture et un acces piéton sur la parcelle B0[Cadastre 2] ; leurs ouvrages de viabilisation implantés sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; les arbres ; les débords de toit ; la couvertine de mur et l'écoulement des eaux pluviales sur la parcelle BO [Cadastre 2] ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Madame [NK] [JB], propriétaire de la parcelle BO [Cadastre 4], tendant à enlever de la parcelle BO[Cadastre 2], sous astreinte : la boite aux lettres donnant sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; le portail lui donnant un accès en voiture et un accés piéton ; les drains de fosse septique et 1'alimentation de gaz ; l'empiétement du muret de clôture sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; l'empiétement du dallage sur la parcelle BO [Cadastre 2] ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [RS], propriétaires de la parcelle BO [Cadastre 5], tendant à enlever de la parcelle BO[Cadastre 2], sous astreinte : leur portillon ; l'empiètement du muret et de la couvertine métallique sur la parcelle BO [Cadastre 2] et à supprimer des bornes ;
DEBOUTE Monsieur[MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [H], propriétaires dc la parcelle BO [Cadastre 6] tendant à enlever de la parcelle B0[Cadastre 2], sous astreinte : leur boite aux lettres donnant sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; leur portillon leur donnant un accés en voiture et un accés piéton ; leur viabilisation ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Madame [V], propriétaire de la parcelle BO [Cadastre 7], tendant à enlever de la parcelle B0[Cadastre 2], sous astreinte : sa boite aux lettres donnant sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; son accés en voiture et un accés piéton ; ses ouvrages de viabilisation ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [J] [M], propriétaires de la parcelle BO [Cadastre 8], tendant à enlever de la parcelle BO[Cadastre 2], sous astreinte : leurs ouvrages de viabilisation ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [W] [PU], tendant à enlever de la parcelle BO[Cadastre 2], sous astreinte : leur boite aux lettres donnant sur la parcelle BO [Cadastre 2] ; leur accès piéton ; leurs ouvrages de viabilisation ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [XA], tendant à enlever de la parcelle B0[Cadastre 2], sous astreinte : la desserte de leur propriété ; leur portillon et a remettre en place des bornes ;
DEBOUTE Monsieur[MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre Madame [T] [C] [MI], tendant à enlever de la parcelle B0[Cadastre 2], sous astreinte : sa boîte aux lettres ; ses deux portails lui donnant un accés en voiture et un acces piéton ; l'empiétement du muret sur la parcelle BO [Cadastre 2] ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre les défendeurs susmentionnés tendant à remettre en état la parcelle B0[Cadastre 2] après travaux ;
DEBOUTE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] de leurs demandes dirigées contre les défendeurs susmentionnés tendant a obtenir leur condamnation sous astreinte de 100 € par infraction constatée a s'abstenir de tout passage par la parcelle BO[Cadastre 2] ;
CONDAMNE Monsieur[MR] [FP] et Madame [DF] [AM] à procéder à l'enlevement de la caméra de surveillance installée sur leur propriété ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
DEBOUTE les défendeurs de leur demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] à leur verser la somme de 2.000 € chacun à titre de dommages-intéréts ;
CONDAMNE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] à payer a Madame [B] [P], Madame [S] [P], Monsieur [K] [P], Madame [NK] [JB]-[MV], Monsieur [D] [H], Madame [F] [H], Madame [T] [C], Monsieur [BO] [XA], Madame [ER] [QR] épouse [XA], Monsieur [R] [M], Madame [E] [J] épouse [M], Madame [X] [V], Monsieur [Z] [RS], Madame [OW] [JT] épouse [RS], Monsieur [O] [W], Madame [N] [PU] épouse [W], Madame [Q] [C] née [L], Madame [U] [I] nee [A] et Monsieur [Y] [I] la somme globaie de 6.000€ (six mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera partagée entre les défendeurs ;
CONDAMNE Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] aux dépens, avec distraction au béné'ce de la S.E.L.A.R.L LEXAVOUE RIOM CLERMONT, prise en la personne de Maitre GUTTON.
Dans ces motifs, le tribunal retient notamment « qu'en l'absence de titre établi conférant cette propriété exclusive du chemin aux demandeurs et au vu de la configuration des lieux, que celui-ci est bien un chemin d'exploitation et qu'il est réputé appartenir à la totalité des riverains, de manière indivise.»
Postérieurement, alors que Monsieur [MR] [FP] et Madame [DF] [AM] avaient interjeté appel du jugement du 21 mai 2024 suivant acte du 26 juin 2024 (procédure enregistrée sous le numéro RG 24-1070), les défendeurs ont saisi le tribunal de CLERMONT-FERRAND d'une requête en omission de statuer tendant à voir compléter le dispositif du jugement du 21 mai 2024.
Par jugement contradictoire rendu le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante :
- Rejette la requête en omission de statuer présentée par Madame [B] [P], Madame [S] [P], Monsieur [K] [P], Madame [NK] [JB]-[MV], Monsieur [D] [H], Madame [F] [H], Madame [T] [C], Monsieur [BO] [XA], Madame [ER] [QR] épouse [XA], Monsieur [R] [M], Madame [E] [J] épouse [M], Madame [X] [V], Monsieur [Z] [RS], Madame [OW] [JT] épouse [RS], Monsieur [O] [W], Madame [N] [PU] épouse [W], Madame [Q] [C] née [L], Madame [U] [I] née [A] et Monsieur [Y] [I],
- condamne Madame [B] [P], Madame [S] [P], Monsieur [K] [P], Madame [NK] [JB]-[MV], Monsieur [D] [H], Madame [F] [H], Madame [T] [C], Monsieur [BO] [XA], Madame [ER] [QR] épouse [XA], Monsieur [R] [M], Madame [E] [J] épouse [M], Madame [X] [V], Monsieur [Z] [RS], Madame [OW] [JT] épouse [RS], Monsieur [O] [W], Madame [N] [PU] épouse [W], Madame [Q] [C] née [L], Madame [U] [I] née [A] et Monsieur [Y] [I] aux dépens éventuels.
Le tribunal a estimé qu'il appartenait désormais à la cour d'appel de se prononcer sur les éventuelles omissions de statuer pouvant affecter le jugement.
Par déclaration formalisée par le RPVA le 25 février 2025, Madame [C] [Q], Madame [C] [T], Madame [H] [F], Monsieur [H], Madame [P] [B], Madame [P] [S], Monsieur [P] [K], Madame [V] [X], Monsieur [M] [R], Madame [M] [E]-[G], Monsieur [I] [Y], Madame [I], Monsieur [W], Madame [W] [N] née [PU], Madame [MV] [JB] [NK], Madame [XA] [ER], Monsieur [XA] [BO] ont interjeté appel du jugement du 18 octobre 2024 en toutes ses dispositions (Procédure enregistrée sous le numéro RG 25-321).
Sur procédure enregistrée sous le numéro RG 24-1070 :
Dans leurs conclusions du 24 décembre 2024, les intimés ont soulevé à titre principal la caducité de la déclaration d'appel et ont sollicité la rectification de l'omission de statuer contenue dans le jugement du 21 mai 2024 dont appel.
En réplique, par conclusion du 25 mars 2025, les consorts [FP] ont sollicité l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et l'irrecevabilité de l'appel incident.
Par arrêt en date du 19 novembre 2025, statuant sur requête en déféré, la cour a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mai 2025, et statuant à nouveau :
- a déclaré recevable l'incident formé par les intimés,
- a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 26 juin 2024,
- a renvoyé l'affaire au fond pour qu'il soit statué sur l'omission de statuer après que les parties se soient exprimées sur un éventuelle jonction de l'appel formé sur le jugement du 18 octobre 2024 rejetant la requête en omission de statuer ;
- a débouté les intimés de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
- a condamné Monsieur [FP] et Madame [AM] aux dépens de la procédure d'incident et de déféré.
L'affaire a été réinscrite sous le numéro RG 25-1936.
Par décision du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction de cette procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 25-321.
Sur la procédure enregistrée sous le numéro RG 25-321 :
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'impossibilité de conclure de Monsieur [FP] et de Madame [AM] en qualité d'intimés, au motif que ces derniers n'ont notifié aucune conclusion en qualité d'intimés dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, les 17 appelants demandent à la Cour de :
- Réformer le jugement rendu sur requête en omission de statuer le 18 octobre 2024.
En conséquence,
- Dire que le dispositif du jugement rendu le 21 mai 2024 sera complété par les dispositions suivantes :
* Dit et juge que la parcelle cadastrée BO n°[Cadastre 2] Commune de [Localité 3] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural,
* et, qu'en conséquence, les fonds longeant cette parcelle BO n°[Cadastre 2] disposent sur elle de droits indivis.
- Condamner les époux [FP] à porter et payer aux consorts [C], [H], [P], [V], [M], [I], [W], [MV] [JB] et [XA] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner en outre aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, et faire application des dispositions de l'article 699 C.P.C. au profit de La SELARL LX RIOM-CLERMONT, prise en la personne de Maître Barbara GUTTON
Au soutien de ses prétentions, les appelants font valoir que le tribunal a omis de statuer dans le dispositif du jugement du 21 mai 2024 sur la qualification juridique de la parcelle BO n°[Cadastre 2], bien qu'il ait expressément retenu dans ses motifs qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation appartenant indivisément aux riverains. Or, il est essentiel selon eux que le dispositif soit complété, dès lors que seul le dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée.
Par ordonnance du 19 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure.
Par lettre adressée le 28 avril 2026, Monsieur [FP] et Madame [AM] demandent un rabat de clôture au vu des dernières conclusions des appelants.
Par ordonnance en date du 7 mai 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de rabat clôture formée par Monsieur [FP] et Madame [AM] au motif que la demande en omission de statuer est portée dans le dossier n°25-321 mais également dans le premier dossier n°24-1070 (qui s'est vu réattribuer le numéro 25-1936), désormais joint, de sorte que les parties ont bénéficié d'un temps nécessaire pour conclure.
A l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026, les appelants ont soutenu leurs dernières écritures.
Le conseil des intimés (Monsieur [FP] et Madame [AM]) ont soutenu leurs conclusions du 25 mars 2025 tendant notamment au débouté des demandes des appelants et à titre subsidiaire, si la cour juge que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, à la condamnation des appelants :
- à supprimer tous ouvrages de canalisation, d'évacuation, d'approvisionnement en énergie,
- à participer aux charges d'exploitation d chemin,
- à supprimer tout empiètement et à la libérer le chemin,
- à procéder à l'élagage des plantations pour garantir le passage sur le chemin.
MOTIFS DE LA DECISION
La question se pose en premier lieu de savoir si la cour est saisie des demandes contenues dans les conclusions du 25 mars 2025, au terme desquelles Monsieur [FP] et Madame [AM] sollicitent l'infirmation du jugement du 24 mai 2024, l'irrecevabilité et le débouté de l'appel incident.
Or, la cour dans son arrêt du 19 novembre 2025, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et renvoyé au fond pour qu'il soit statué sur l'omission de statuer au motif que «la demande aux fins d'omission de statuer par les intimés ne vaut pas appel incident, puisqu'elle constitue une demande autonome visant à voir constater que le premier juge n'a pas statué sur un chef de demande régulièrement soumis à son appréciation».
Il en résulte que dans la procédure n°24-1070, l'appel a été déclarée caduc, la cour n'étant plus saisie que de la demande tendant à réparer l'omission de statuer affectant le jugement.
C'est la raison pour laquelle, cette affaire a été jointe à l'instance n°25-321 relative à l'appel du jugement du 18 octobre 2024 qui avait rejeté la requête en omission de statuer formé par consorts [XA] et autres. Or, Monsieur [FP] et Madame [AM] ont fait l'objet d'une impossibilité de conclure en qualité d'intimés pour n'avoir pas conclu dans les délais requis.
Par conséquent Monsieur [FP] et Madame [AM] ne peuvent valablement soutenir leurs conclusions du 25 mars 2025, puisque leur appel a été déclaré caduc (ils ne peuvent donc pas critiquer les chefs du jugement du 24 mai 2024), et qu'ils n'ont pas conclu en temps utile sur la demande tendant à réparer l'omission de statuer, seule demande dont la cour est saisie. La cour n'est donc saisie d'aucune prétention ni moyen de la part des consorts [FP] en réplique à la demande de rectification de l'omission alléguée.
Il convient donc de statuer uniquement sur la demande de rectification.
L'article 462 du code de procédure civile appelle que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte par ailleurs de l'article 480 que seul ce qui est tranché dans le dispositif a l'autorité de chose jugée.
La cour constate que le tribunal était saisi d'une demande reconventionnelle tendant à :
«- Dire et juger que la parcelle cadastrée BO n°[Cadastre 2] commune de [Localité 3] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural ;
- En conséquence, dire que les fonds longeant cette parcelle BO n°[Cadastre 2] disposent sur elle de droits indivis».
Or, dans les motifs de sa décision, le tribunal a indiqué :
«La configuration des lieux permet de considérer que le chemin BO[Cadastre 2] entre dans la définition d'un chemin d'exploitation. A ce titre, la Cour de cassation a pu rappeler que, constitue un chemin d'exploitation la voie créée lors d'un remembrement, non intégrée au réseau des chemins ruraux de la commune, destinée à désenclaver plusieurs parcelles et qui ne constitue pas le seul moyen d'accès aux chemins ruraux, n'étant d'usage obligatoire que pour les riverains (Civ 3° 19 mai 2004 n° 02-20.178).
Or, il est constant et non contesté que certains fonds sont enclavés et ne disposent d'un accès que via ce chemin. Le caractère privé du chemin résulte de cette nature de chemin d'exploitation , dès lors que les propriétaires riverains indivis peuvent interdire son accès aux tiers. Il s'agit bien d'une propriété indivise.
Il convient donc de considérer, en l'absence de titre établi conférant cette propriété exclusive du chemin aux demandes et au vu de la configuration des lieux, que celui-ci est bien un chemin d'exploitation et qu'il est réputé appartenir à la totalité des riverains, de manière indivise.»
Le tribunal a donc bien tranché la qualification du chemin litigieux dans les motifs de sa décision, sans toutefois reprendre cette qualification dans le dispositif alors que cela lui était expressément demandé et que cette qualification était contestée. Il ne s'agit donc pas d'une omission de statuer, mais d'une omission matérielle telle que prévue à l'article 462 précité.
Il conviendra de rectifier en conséquence le dispositif du jugement du 24 mai 2024 et d'infirmer le jugement du 18 octobre 2024 en toutes ses dispositions.
Compte tenu de la solution du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut
Infirme le jugement du 18 octobre 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et sur demande de rectification d'une omission de statuer :
Ordonne la rectification du jugement du 24 mai 2024 ;
Dit que le dispositif du jugement sera complété par les dispositions suivantes :
Dit que la parcelle cadastrée BO n°[Cadastre 2] commune de [Localité 3], est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural ;
Dit qu'en conséquence, les propriétaires des parcelles attenantes à cette parcelle BO n°[Cadastre 2] disposent de droits indivis sur cette parcelle BO n° [Cadastre 2] ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le président