Texte intégral
N° RG 26/03406 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLCG
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet des Yvelines
tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 06 août 2026 à l'égard de Mme [W] [L] née le 28 Février 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [W] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 06 octobre 2026 à 00h00 jusqu'au 04 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 07 octobre 2026 à 10h31 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet des Yvelines
- à Me Anna-laurine CASTOR, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [W] [L] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique en l'absence du préfet des Yvelines et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [W] [L] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Anna-laurine CASTOR, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [W] [L] déclare être née le 28 février 1983 à [Localité 1] en Algérie et être de nationalité Algérienne. Elle a été prise en charge le 07 août 2026 à sa libération de la maison d'arrêt de [Localité 3] afin d'être conduite au centre de rétention d'[Localité 2] dans l'attente de son vol, prévu le 09 août 2026 à 14h35 au départ de [Localité 4]. Ayant déposé une demande d'asile le 08 août 2026 son vol a dû être annulé. Le 14 août 2026 l'OFPRA à rejeté sa demande d'asile. Elle a fait l'objet d'une hospitalisation du 24 août 2026 au 02 septembre 2026, de sorte que le vol qui était prévu le 31 août 2026 à également dû être annulé. Elle a enfin refusé d'embarquer sur 2 vols qui ont été réservés le 15 septembre et le 02 octobre 2026.
La mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée a été prolongée par ordonnance rendue le 06 septembre 2026 par le juge judiciaire de [Localité 5].
Par requête en date du 05 octobre 2026, le préfet des Yvelines a demandé à voir prolonger pour une nouvelle durée de 30 jours la mesure de rétention prise à l'égard de l'intéressée.
Par ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 10h45, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé la troisième prolongation pour une durée de 30 jours.
Madame [W] [L] a interjeté appel de cette décision le 07 octobre 2026 à 10h55 estimant elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
' en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration,
' compte tenu du recours illégal à la visioconférence,
' en l'absence de perspectives d'éloignement,
' du fait de la violation de l'article 3 et l'article 8 de la CEDH.
Elle demande à titre subsidiaire d'être assignée à résidence judiciaire.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [W] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration:
Madame [W] [L] rappelle les dispositions de l'article R 743 ' 2 du CESEDA qui précisent qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; et de préciser qu'en l'espèce 'à défaut de produire les pièces nécessaires à la demande de prolongation de ma rétention, la requête préfectorale aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat du siège'.
SUR CE,
Il y a lieu de considérer que le moyen soulevé est formulé dans des termes trop généraux pour pouvoir prospérer et que l'on ignore en fait les éléments qui auraient dû être joints à la requête préfectorale de Madame [W] [L] .
Sur le plan les principes, il y a lieu de rappeler que la loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Or en l'espèce, l'autorité judiciaire dispose de l'ensemble des pièces nécessaires pour apprécier la demande de prolongation de la rétention de Madame [W] [L].
Aussi le moyen sera rejeté.
- Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence :
L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. "
Tant le Conseil d'Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d'audience n'étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu'une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Il en résulte que le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux attribués au ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, §28) à proximité immédiate et non à l'intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l'Intérieur, étant précisé que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'intérieur n'est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la justice ;
En l'espèce, sur le caractère adapté ou non de la salle d'audience aménagée, la cour relève que ladite salle, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'[Localité 6] de Police de [Localité 2], comme le centre de rétention administrative lui-même, mais dans des locaux totalement indépendants du centre, en ce qu'elle n'est pas reliée aux bâtiments composant le centre, qu'elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention. En tout état de cause, il n'est pas soutenu, et a fortiori justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 2] et en auraient été empêchées.
L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la cour d'appel se tiennent, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire et de la cour d'appel située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet et attribuée au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l'audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :
Madame [W] [L] rappelle L742 ' 4 du CESEDA qui prévoient que la prolongation de rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours est prévue dans des cas déterminés; et de considérer qu'en l'espèce il lui est reproché deux refus de vol alors qu'elle indique ne pas être opposée à retourner en Algérie, mais soulignant qu'elle a entamé des démarches pour percevoir l'aide au retour volontaire et qu'elle souhaite récupérer ses téléphones portables ayant été placés sous scellés judiciaires
SUR CE,
La cour constate cependant à l'identique de la motivation retenue par le premier juge qu'il ressort des pièces dossier que Madame [W] [L] a refusé de quitter le centre de rétention administrative le 15 septembre et le 02 octobre 2026, après avoir été avisée que son comportement était constitutif d'une infraction pénale ; que la décision frappée d'appel indique que la première fois elle a indiqué qu'elle ne prendrait pas l'avion sans fournir davantage de précision puis, la seconde, qu'elle refusait de quitter la France, n'ayant pas récupéré ses téléphones placés sous scellés dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, et, qu'une nouvelle demande de routing a été adressée au pôle central d'éloignement le 02 octobre 2026 à 11 heures 45.
Il y a lieu de retenir l'existence d'une obstruction volontaire de l'intéressée face à son éloignement celle-ci ayant expressément indiqué qu'elle ne quitterait pas la France.
Aussi le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 et l'article 8 de la CEDH :
Madame [W] [L] rappelle le détail de ces deux dispositions et explique qu'elle n'a aucune famille en Algérie, que tous ses proches sont en France, notamment ses frères et sa mère. Qu'elle est hébergée par l'un de ses frères. Et que depuis son arrivée en France, elle s'est largement intégrée socialement et professionnellement.
SUR CE,
La cour rappelle cependant que l'argument tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH a déjà été opposé à l'occasion des précédentes demandes de prolongation de la rétention de Madame [W] [L] sans jamais avoir était retenu.
Que sur le plan des principes, il sera utilement précisé que le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Par ailleurs, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de Madame [W] [L] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Concernant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH, l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains et dégradants.
Cependant, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement et du pays de retour, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif, mais seulement de la décision de placement en rétention, qui consiste à maintenir l'intéressée à la disposition de l'administration avant son éloignement. En conséquence, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas à apprécier si la décision d'éloignement de Madame [W] [L] est susceptible de violer les articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce moyen sera rejeté.
- sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :
Madame [W] [L] sollicite à titre subsidiaire dans le dispositif de ses écritures, d'être assignée à résidence judiciaire, sans autre précision.
SUR CE,
En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Il ne peut qu'être constaté que l'intéressée, si elle précise de la remise d'un passeport valide auprès du greffe du Centre de rétention, elle n'a toutefois aucune intention de quitter le territoire français, comme cela ressort de ses déclarations initiales alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressée d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.
L'ordonnance rendue en première instance sera confirméeen toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2026 à 11h30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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