Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/02615 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDLP
Nature affaire : 54G
[A] [G] [M]
[I] [S]
C/
[K] [O] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AR RENOV
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Madame [A] [G] [M]
34 Rue du Colonel Moll
51100 REIMS
Madame [I] [S]
34 Rue du Colonel Moll
51100 REIMS
représentées par Maître Anne-Claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocats au barreau de REIMS
Défenderesses à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Monsieur [K] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AR RENOV
4 rue Hoffman
51170 FISMES
représenté par Me Leyla ALTINOK, avocat au barreau de REIMS
Demandeur à l’incident
Défendeur au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoirie et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [S], représentée par la société AWO ARCHITECTE a obtenu un permis de construire en date du 3 octobre 2019, suivi d'un permis de construire modificatif en date du 4 février 2022 pour des travaux de rénovation d'une maison sises MERFY, 12, chemin des Bouillères.
Suivant devis non signé et non daté, Madame [I] [S] a confié à Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV assuré auprès de la compagnie GBE divers travaux sur une maison sis chemin des Glisettes à MERFY appartenant à Madame [A] [M], sa fille, pour un montant de 165.390€ comprenant :
- Démolition de la maison et évacuation
- Terrassement vide sanitaire,
- Coulage fondations 50x50,
- Parpaings vide sanitaire,
- [D] vide sanitaire,
- Béton,
- Briques rouges,
- [D] béton,
- Tous les seuils avec appuis fenêtre,
- Rampes,
- Dernier,
- [D].
Madame [I] [S] et Madame [A] [M] exposent avoir réglé entre le 13 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, la somme de 75.000 €, puis avoir constaté des malfaçons de sorte qu'elles ont fait procéder à un procès-verbal de constat établi le 30 janvier 2023, avant de demander à Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV de ne plus intervenir sur le chantier.
Elles exposent avoir sollicité en vain la résiliation du contrat et la restitution de la somme de 75.000€ par courrier en date du 7 février 2023, avant de saisir le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims d'une demande d'expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 4 octobre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [W], lequel a déposé son rapport en date du 7 octobre 2024.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, Madame [I] [S] et Madame [A] [M] ont fait assigner Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de le voir condamner à leur verser diverses sommes au titre de trop-perçu sur le marché, des travaux à réaliser, et de l'indemnisation de leur préjudice moral.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 mai 2026, Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV demande au Juge de la mise en état du Tribunal de céans, de :
- Déclarer Monsieur [K] [O] recevable et bien fondé en ses conclusions ;
- Déclarer irrecevable l'action introduite par Madame [I] [S] et Madame [A] [M] ;
- Déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [I] [S] et de Madame [A] [M] ;
- Débouter Madame [I] [S] et Madame [A] [M] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamner Madame [I] [S] et Madame [A] [M] aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 juin 2026 Madame [I] [S] et Madame [A] [M] demande au Juge de la mise en état du Tribunal de céans, de :
- Déclarer Monsieur [O] (AR RENOV) irrecevable et mal fondé en sa fin de non-recevoir et en son exception d'incompétence et l'en débouter ;
- Condamner Monsieur [O] (AR RENOV) aux entiers dépens
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, le délibéré étant rendu le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'exception d'incompétence
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Au cas d'espèce, Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV conclut à l'incompétence du Tribunal judiciaire.
L'article 73 du Code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Par application de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Or, force est de constater qu'au terme de ses dernières conclusions sur incident, Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV a évoqué en premier lieu la fin de non-recevoir qu'il soulève (II), avant d'évoquer en second lieu (III) l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions de l'ordre administratif ; étant du reste relevé que cette présentation figure tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions d'incident du défendeur.
Ce faisant, il est donc clair qu'il n'a pas présenté son exception d'incompétence dans les conditions prévues par l'article 74 précité, de sorte que cette dernière est irrecevable.
2. Sur la fin de non-recevoir
Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV conclut à l'irrecevabilité de Madame [I] [S] et Madame [A] [M] de leurs demandes à son encontre.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 32 du Code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV expose que les demanderesses sont dépourvues de droit d'agir, dès lors que les travaux litigieux ont trait à la démolition de l'ouvrage existant et à l'édification d'un sous-sol, lesquels constituent des constructions sans permis de construire en méconnaissance des règles d'ordre public en la matière, de sorte que par application du principe fraus omnia corrumpit, elles sont irrecevables à agir contre lui, dès lors qu'elles lui ont confié la réalisation de travaux en méconnaissance du permis de construire obtenu.
Néanmoins, il est rappelé qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions, ou à discuter le bien fondé de celles de leur adversaire.
En outre, il est de droit constant que l'existence d'un intérêt à agir ne suppose pas de démontrer préalablement le bienfondé de l'action ; l'existence du droit n'étant pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, lequel s'apprécie au fond.
Or, force est de constater que les moyens soulevés par Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV, de même que l'examen de la réalité du conseil donné par ce dernier aux maîtres de l'ouvrage quant aux conséquences de l'acte de construction envisagé, relèvent tous du fond du litige, et sont sans effet sur leur intérêt à agir s'agissant d'une action tendant à la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle en tant que constructeur.
Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV de sa fin de non-recevoir.
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue de l'incident, il est équitable de condamner Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV aux dépens de l'incident par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile,
DÉCLARONS irrecevable Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV en son exception d'incompétence ;
DEBOUTONS Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV de sa fin de non-recevoir ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [O], agissant sous l'enseigne AR RENOV aux dépens de l'incident ;
ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er décembre 2026, pour conclusions au fond de Me ALTINOK (défendeur) ;
RAPPELONS qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision revêt l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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