Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [C] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-henri HANOUNE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00632 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXCC
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. COGI OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1202
DÉFENDERESSE
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00632 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXCC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 5 novembre 2013, la société VIA PIERRE 1 représentée par la société ALLIANZ VIE a consenti un bail d'habitation d'une durée de 6 ans, à [C] [U] sur des locaux situés [Adresse 2], 2ème étage, porte D, lot n°21, et une cave au 1er sous-sol, porte 12, lot n°112, [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.355 euros et d'une provision pour charges de 210 euros.
Par acte notarié du 30 septembre 2025, la société en nom collectif COGI-OUEST a acquis les locaux loués à Madame [U].
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 11.606,22 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 10.830,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.781,65 euros au titre de l'arriéré locatif, hors frais, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [C] [U], le 28 octobre 2025.
Par assignation du 20 janvier 2026, la société en nom collectif COGI-OUEST a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion immédiate de [C] [U], à défaut de départ volontaire, dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ordonner la mise sous séquestre des biens aux frais de la locataire et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer actuel et aux charges, soit la somme de 2.060 euros, à compter du 27 décembre 2025, ou à la date fixée par le tribunal, jusqu'à libération des lieux, avec indexation selon l'indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l'ordonnance,
- 7.154 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif dû au 31 janvier 2026, outre les intérêts de retard, à compter du 27 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.781,65 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures conservatoires qui seront réalisées.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 janvier 2026. Un diagnostic social et financier est parvenu avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 21 mai 2026, la société en nom collectif COGI-OUEST, représentée par son conseil, a indiqué que la dette actualisée, s'élevait à la somme de 14.335,40 euros, charges comprises, échéance de mai 2026 incluse.
[C] [U] n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à personne.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société en nom collectif COGI-OUEST a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant [C] [U].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société en nom collectif COGI-OUEST justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, ou exécutées volontairement par le bailleur.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 27 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1.781,65 euros n'a pas été réglée intégralement par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et il n'est justifié d'aucun plan d'apurement conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire stipulée au bail d'habitation, dont les conditions sont réunies depuis le 27 décembre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est pas remplie.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, ni de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion et d'assortir l'expulsion d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, de sorte que ces demandes seront rejetées.
2. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant du loyer en avril 2026, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 1.795,35 euros, provision pour charges incluse.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, ou à défaut, selon l'indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l'ordonnance, à partir du 28 décembre 2025, et ne cessera d'être due par la défenderesse qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société en nom collectif COGI-OUEST ou à son mandataire.
Aucune circonstance ne justifie de majorer le montant actuel du loyer et de la provision pour charges pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, de sorte que cette demande sera rejetée.
3. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société en nom collectif COGI-OUEST verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, [C] [U] lui devait la somme de 7.154 euros, hors frais de commissaire de justice.
[C] [U] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.
4. Sur les frais du procès
[C] [U], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025, nécessaire à la présente procédure de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, mais pas les coûts des commandements des 21 avril 2023 et 4 juin 2025, et de l'assignation du 21 janvier 2026 et les autres mesures conservatoires qui seront réalisées.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société en nom collectif COGI-OUEST concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat à effet au 5 novembre 2013 entre la société en nom collectif COGI-OUEST, d'une part, et [C] [U], d'autre part, concernant les locaux situés au locaux situés [Adresse 2], 2ème étage, porte D, lot n°21, et une cave au 1er sous-sol, porte 12, lot n°112, [Localité 2], est résilié depuis le 27 décembre 2025,
DISONS n'y avoir lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'octroyer des délais de paiement à [C] [U] sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNONS à [C] [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 2], 2ème étage, porte D, lot n°21, et une cave au 1er sous-sol, porte 12, lot n°112, [Localité 2],
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS [C] [U] à payer à la société en nom collectif COGI-OUEST une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle de 1.795,35 euros au titre du loyer de l'appartement et de la cave, provision pour charges incluses,
DISONS que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, ou à défaut, sera indexée selon l'indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l'ordonnance, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS [C] [U] à payer à la société en nom collectif COGI-OUEST la somme de 7.154 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DEBOUTONS la société en nom collectif COGI-OUEST du surplus de ses demandes, notamment d'astreinte assortissant l'expulsion, de suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion et de majoration du loyer courant pour la fixation de l'indemnité d'occupation,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS [C] [U] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025, nécessaire à la présente procédure de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, mais pas les coûts des commandements des 21 avril 2023 et 4 juin 2025, et de l'assignation du 21 janvier 2026 et les autres mesures conservatoires qui seront réalisées,
CONDAMNONS [C] [U] à payer à la société en nom collectif COGI-OUEST la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge