Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et de C. GRAILLAT, greffière lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I65L
DEMANDERESSES
Madame [Q] [N]
née le 04 Janvier 1934 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [V] [O]
née le 15 Mars 1953 à [Localité 3] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [U] [M]
née le 09 Août 1951 à [Localité 3] (DROME)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Guillaume PROUST de la SELEURL EGREGORE AVOCAT MEDIATEUR, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume PROUST de la SELEURL EGREGORE AVOCAT MEDIATEUR, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP
Maître Guillaume PROUST de la SELEURL EGREGORE AVOCAT MEDIATEUR
Il ressort des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le désistement en première instance est admis en toutes matières, que le dit désistement n’est, aux termes de l’ article 394 du même code, parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
Encore, l’article 396 du Code de procédure civile dispose que le Juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, le désistement de la partie demanderesse est acceptée, néanmoins les défendeurs maintiennent leurs demandes relatrives aux frais irrépétibles à hauteurs de 1 500 € et aux dépens.
Il apparaît que l’action a été diligentée alors que le rapport d’expertise dont il était demandé l’extension était déposée que l’action ne pouvait ainsi aucunement prospérer sous cette forme procédurale qu’ainsi les parties défenderesses ont été contraintes d’ engager des frais irrépétibles, qu’il serait manifestement inéquitable de leur en faire supporter l’intégralité qu’ainsi il lui sera alloué la somme de 1 000 € à ce titre, les dépens étant mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Par décision rendue publiquement de manière contradictoire, à charge d'appel;
Déclare parfait le désistement d’instance de madame [Q] [N], madame [V] [O], madame [U] [M];
Condamne solidairement madame [Q] [N], madame [V] [O], madame [U] [M] à payer à monsieur [E] [S] et [I] [S] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles;
Condamne solidairement madame [Q] [N], madame [V] [O], madame [U] [M] aux entiers de l’instance.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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