Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SCP ACR AVOCATS Maître Vincent JAMOTEAU Maître Maxime BESSIERE
DEFENDEUR(S) : [Q] [M] (SARLU) [Adresse 2]
ASSIGNE LE : 21/03/2025
REPRESENTANT(S) : SELARLU Cabinet d'avocat [A] [C], prise en la personne de Maître [A] [C]
COMPOSITION
DU
TRIBUNAL
LO
RS DU DEBAT :
PRESIDENT:
М.
Benoit BOUGEROL
JUGES:
Μ.
Hubert ONILLONМ.
Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Fournitures Industrielles Automobiles au capital de 394 940 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 778116988 dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2] a conclu un contrat de fourniture exclusive de peinture, vernis, durcisseur, diluant, mastique et apprêt, avec la SARLU [Q] [M] société au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 508630985 et dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 4].
Déroulement des évènements :
17 octobre 2018 : Contrat de fourniture exclusive de peinture, vernis, durcisseur, diluant, mastique et apprêt signé sous seing privé pour une durée de 5 ans (appelé dans ce jugement'Le Contrat').
15 février 2024 : Lettre de résiliation du contrat de la part de la SAS Fournitures Industrielles Automobiles, dénonçant le non- respect de l'engagement de chiffre d'affaire à atteindre, et la violation de l'obligation d'exclusivité, avec demande de paiement de 3 factures, 2 n'ayant pas de lien avec l'activité de carrosserie, et une facture de 14 199,60 euros TTC au titre du remboursement quote-part du stock initial mis à disposition qui reprend la formule de remboursement anticipé figurant à l'annexe 7 du contrat de fourniture.
Le 25 juin 2024 le conseil de la SAS Fournitures Industrielles Automobiles a mis en demeure la SARLU [Q] [M] de régler les 3 factures. Sans réponse de cette dernière la SAS Fournitures Industrielles Automobiles a saisi en référé M. le président du tribunal de commerce de Rodez pour obtenir la condamnation provisionnelle de la SARLU [Q] [M] au paiement de la somme de ces 3 factures. Par ordonnance de référé du 17 décembre 2024 M. le président du tribunal de commerce de Rodez a condamné la SARLU [Q] [M] à payer les 2 factures à la SAS FIA, mais la SAS FIA est déboutée de sa demande de paiement de la 3e facture d'un montant de 14 199,60 euros parce qu'il existait une contestation sérieuse.
Le 21 mars 2025, la SAS Fournitures Industrielles Automobiles a assigné la SARLU [Q] [M] afin d'obtenir le paiement de cette troisième facture, et aussi des sommes suivantes : la somme de 15 852,00 euros au titre du stock initial qui n'a jamais été restitué outre intérêt calculé conformément aux dispositions de l'article L44110 du code de commerce, la somme de 2 329,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 15% calculée sur le montant impayé prévu par les conditions générales de vente, la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépends.
C'est dans ces conditions que le 21 mars 2025, le commissaire de justice Me [I] [W] a signifié l'acte d'assignation à la SARLU [Q] [M]
L'affaire a été utilement portée à l'audience du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la SAS Fournitures Industrielles Automobiles et la SARLU [Q] [M] étaient représentées par leurs avocats respectifs
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Fournitures Industrielles Automobiles expose :
Le contrat de fourniture de peintures et autres produits comportait les clauses suivantes :
Mise a disposition gratuite de stock initial de produits pour une valeur de 13 210,00 euros ht,
Mise à disposition gratuite d'équipements pour un montant de 6 200,00 euros ht.
La contrepartie à ces mises à disposition étant :
La réalisation d'un chiffre d'affaires de 20 000 euros/an soit 100 000 euros sur 5 ans.
L'exclusivité sur la fourniture de peintures et autres produits (définis dans le contrat).
Ce chiffre d'affaires n'a pas été atteint et l'exclusivité est mise en doute : en comparant avec le CA des années précédentes et les factures des fournisseurs des années précédant le contrat, la SAS Fournitures Industrielles Automobiles en conclut qu'une partie des achats a dû être fait ailleurs.
La SAS Fournitures Industrielles Automobiles sollicite l'indemnisation de son préjudice.
Lors du jugement précédent, 3 factures étaient en défaut de paiement. Le tribunal a ordonné le paiement des deux premières (hors cadre du contrat), mais pas de la troisième (préjudice du non-remboursement de la mise à disposition du stock de peinture initial), ni des pénalités pour le total des trois factures. La SAS Fournitures Industrielles Automobiles s'appuyant sur ses conditions générales de ventes demande le paiement de ces dernières.
La SAS FIA demande au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231- 1 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
Il est demandé au tribunal de commerce de Rodez de :
A titre principal,
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société FIA la somme de 15852,00 € au titre du stock initial qui n'a jamais été restitué, outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 25 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société FIA la somme de 14199,60 euros au titre de la facture numéro 430264099 du 26 février 2024, outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 25 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ;
En tout état de cause
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société FIA la somme de 2329,36€ au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 15% calculée sur le montant impayé prévu par les conditions générales de vente ;
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société FIA la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société FIA la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En réponse la SARLU [Q] [M] expose :
Le contrat a pris fin après les 5 ans, il n'y a pas eu de reconduction un mois au moins avant la fin du contrat, et il n'y a pas de reconduction tacite, donc ce n'est qu'après la fin de sa durée déterminée, que la SAS Fournitures Industrielles Automobiles a envoyé un courrier de rupture de contrat, le contrat a donc pris fin le 17 octobre 2023.
A l'issue du contrat, le matériel a été restitué. Mais le contrat ne prévoyait pas de facturation ou de retour des produits mis à disposition gratuitement.
La SAS Fournitures Industrielles Automobiles sollicite la condamnation de la SARLU [Q] [M] au paiement de dommages et intérêts suite aux manquements contractuels, qui auraient causé un préjudice, préjudice chiffré au montant du stock initial, et à titre subsidiaire, les pénalités de résiliation anticipée telle que mentionné au Contrat.
La SARLU [Q] [M] dit que la clause de rendement, au vu des ventes passées, était disproportionnée, et que le manquement à la clause d'exclusivité n'est pas prouvé par la SAS Fournitures Industrielles Automobiles.
Sur l'indemnité forfaitaire contractuelle et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La SARLU [Q] [M] dit que les 2 factures n'ayant pas de lien avec le contrat ont été régulièrement acquittées. Pour la dernière facture concernant le remboursement des produits pour objectifs non atteints, la SARLU [Q] [M] note la tolérance de la SAS Fournitures Industrielles Automobiles pendant 5 ans, face aux objectifs non acquis et questionne donc le bien-fondé de la rupture sans préavis.
La SARLU [Q] [M] demande du tribunal de commerce de Rodez :
Il est demandé au tribunal de commerce et de Rodez de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231- 1 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
* Juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL [Q] [M]
A titre principal :
* CONSTATER que le contrat a été rompu le 17 octobre 2023, de sorte que la SARL [Q] [M] ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts en application de l'annexe 7 des conditions générales de vente en cas de résiliation anticipée,
à titre subsidiaire :
* DECLARER nulle la clause d'objectifs économiques en ce qu'elle était irréalisable et disproportionnée
à titre infiniment subsidiaire :
* JUGER que le contrat a été rompu brutalement, en application des dispositions de l'article L.442-1 II du Code du commerce, de sorte que la société FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES engage sa responsabilité,
en conséquence et en tout état de cause :
Débouter la société fourniture industrielle automobile de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES à payer à la société [Q] [M] la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Les pénalités dans le contrat sont liées à la rupture anticipée du contrat, venant de l'une ou l'autre des parties. Les causes de rupture du contrat peuvent être liées à la non-atteinte des objectifs, à l'absence d'exclusivité ou à un cas de force majeure. Mais ces dernières entrainent la rupture du contrat et non directement les pénalités. Or la non-atteinte des objectifs annuels des années 1, 2, 3, 4 ne sont pas mentionnés pendant 4 ans et donc ce manquement n'a pas entrainé de rupture anticipée alors que les clauses du contrat en donnaient le pouvoir, et avaient pour conséquences la possibilité de l'application de toutes les clauses. Or cela n'a été fait que 4 mois après l'expiration de la durée de 5 ans du contrat. Il n'y a de plus aucune preuve qu'une relation commerciale de fait ait continué sur les produits concernés par le contrat.
Le contrat, rédigé par la SAS Fournitures Industrielles Automobiles et signé par les deux parties, mentionne les conditions d'atteinte d'objectifs de CA annuel, les conditions d'exclusivité sur les produits vendus, les conditions de reconduction (reconduction possible au cours d'un rendez-vous organisé au moins un mois avant la fin du contrat), ne mentionne pas de reconduction tacite, mentionne les conditions de retour du matériel, ne mentionne pas les conditions de retour des produits sauf dans le cas d'une rupture anticipée du contrat, venant de l'une ou l'autre des parties. Le rendez-vous n'a pas eu lieu. Il n'y a donc pas de reconduction, ni aucune mention de reconduction tacite
Il ne peut y avoir de rupture « anticipée » après la fin naturelle du contrat. Toutes les clauses relevant de cette condition ne sont donc pas applicables.
Le contrat n'a pas été rompu brutalement car le contrat était déjà caduc.
Il n'y a pas de preuve tangible que les produits aient été restitués ou non. Mais la caducité du contrat et l'absence de clause de restitution des produits rendent cette demande de restitution inopérante.
La facture numéro 430264099 du 26 février 2024 n'a pas lieu d'être. Les pénalités afférentes non plus.
En conséquence, la demande principale et la demande subsidiaire de la SAS Fournitures Industrielles Automobiles seront rejetées, ainsi que les demandes d'indemnité qui n'ont plus lieu d'être.
De ce fait, la demande principale de la SARL [Q] [M] est donc acceptée et le tribunal déboutera la SAS FIA.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARLU [Q] [M] les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens; qu'il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la SAS Fournitures Industrielles Automobiles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS Fournitures Industrielles Automobiles de toutes ses demandes ;
CONDAMNE
la SAS Fournitures Industrielles Automobiles à payer à la SARLU [Q] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAS Fournitures Industrielles Automobiles aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 Euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.
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