Texte intégral
Copie délivrée
à
SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 09 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 26/00308 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLQO
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. COSMOS ENTREPRISES ET COMMERCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant,
à :
Mme [Z] [V], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Mai 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 20 avril 2022, M. [X] [L] et Mme [N] [B] ont confié à la SARL Cosmos Entreprises et Commerces un mandat de vente de fonds de commerces sans exclusivité portant sur la cession du fonds de commerce de l’Hotel-Restaurant [Etablissement 1] situé sur la commune de [Localité 1] (26) exploité sous le nom commercial SARL Paddiz.
Selon échanges courriels en dates des 11 et 12 avril 2023, Mme [Z] [V] a pris attache avec la SARL Cosmos Entreprises et Commerces dans le cadre de l’acquisition d’un établissement hôtelier.
Selon lettre de confidentialité de type Non-disclosure Agreemment (NDA) en date du 12 avril 2023, Mme [Z] [V] et la SARL Cosmos Entreprises et Commerces ont conclu un accord de confidentialité portant sur les biens présentés par le cabinet d’intermédiation.
Informé que Mme [V] avait formulé une offre d’acquisition sur l’Hotel-Restaurant [Etablissement 1] sans son entremise, la SARL Cosmos Entreprises et Commerces a rappelé à Mme [V] ses obligations contractuelles et a proposé une régularisation de la situation par couriel recommandé avec accusé de réception en date du 25 mai 2023.
Par courriel en date du 6 juin 2023, Mme [V] a indiqué à la SARL Cosmos Entreprises et Commerces ne pas être tenue au paiement d’une somme quelconque et être libre de traiter avec la SARL Paddiz.
Selon acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023 paru le 23 novembre 2023 au sein du journal d’annonces légales Drôme Hebdo, la cession du fonds de commerce de l’Hotel-Restaurant [Etablissement 1] exploité par la SARL Paddiz a été régularisée au profit de la SAS Ino’Del Mar, constituée par Mme [Z] [V].
Par acte en date du 21 janvier 2026, la SARL Cosmos Entreprises et Commerces a assigné Mme [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le versement de la clause pénale visée à l’accord de confidentialité.
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Aux termes de son assignation, la SARL Cosmos Entreprises et commerces demande au tribunal sur le fondement des articles 1103, 1104, 1188, 1217, 1231-5, 1231-6, 1343-2, 1355 et 1367 du code civil et des articles 700 et 514 et suivants du code de procédure civile de :
- Déclarer la société Cosmos Entreprises et Commerces recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater que Mme [Z] [V] a signé l'accord de confidentialité n° 4235 le 12 avril 2023, aux termes duquel elle s'est engagée à ne pas traiter l'acquisition des affaires présentées par la société Cosmos en dehors de l'intermédiaire de cette dernière, et ce pendant une durée de vingt-quatre mois ;
- Constater que l'Hôtel-Restaurant [Etablissement 1], objet du mandat de vente n° 3886, figurait expressément au nombre des affaires présentées à Mme [V] par la société Cosmos au titre du NDA n° 4235 ;
- Constater que Mme [Z] [V] a acquis l'Hôtel-Restaurant [Etablissement 1] par l'intermédiaire de la SAS Ino'Del Mar, suivant acte du 20 octobre 2023, soit dans le délai de vingt-quatre mois stipulés au NDA ;
- Constater que cette acquisition a été réalisée en dehors de l'intermédiaire de la société Cosmos, en violation de l'obligation de non-contournement stipulée au NDA n° 4235 ;
- Juger que Mme [Z] [V] a manqué à ses obligations contractuelles au titre de l'accord de confidentialité n° 4235 ;
- Juger que la clause pénale stipulée au NDA n° 4235 a vocation à s'appliquer ;
- Juger que la clause pénale d'un montant de 29 000 euros n'est pas manifestement excessive ;
- Condamner Mme [Z] [V] à payer à la société Cosmos Entreprises et Commerces la somme de 29 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de la clause pénale stipulée à l'accord de confidentialité n° 4235 du 12 avril 2023 ;
- Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date de la mise en demeure ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
À titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où le tribunal estimerait devoir faire usage de son pouvoir modérateur en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil,
- Fixer l'indemnité due à la société la société Cosmos Entreprises et Commerces à telle somme qu'il plaira au tribunal d'arbitrer, laquelle ne saurait être inférieure à 90 % du montant de la clause pénale stipulée, soit la somme de 26 100 euros ;
En tout état de cause,
- Condamner Mme [Z] [V] à payer à la société Cosmos Entreprises et Commerces la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la présente assignation et tous actes subséquents ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
- Débouter Mme [Z] [V] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 17 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 5 mai 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2027.
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MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
I - Sur les demandes principales
L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
La lettre de confidentialité de type Non-disclosure Agreemment (NDA) n°4235 régularisée le 12 avril 2023 entre Mme [Z] [V] et la SARL Cosmos Entreprises et Commerces prévoit que le le client “s'interdit par ailleurs et pendant une durée de 24 mois à compter de la signature des présentes, d'en diffuser les informations, ou d'en traiter l'achat éventuel directement avec le vendeur. En cas de non-respect de cette obligation le Client s'engage expressément à verser au Mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue ci-après”.
En outre, la lettre de confidentialité précise “qu’à défaut du respect de ces engagements, la présente lettre de confidentialité pourra constituer une présomption de preuve de la diligence du Cabinet et de l’origine du client à l’égard du Vendenr afin que le professionnel de l’immobilier désigné ci-devant, fasse valoir ses droits à commission, et nous rendra ainsi passible de dommages et intérêts en réparation du préjudice que nous aurons causé”.
En l’espèce, il ressort de la lettre de confidentialité de type Non-disclosure Agreemment (NDA) n°4235 régularisée le 12 avril 2023, que la SARL Cosmos Entreprises et Commerces a présenté à Mme [Z] [V] le fond de commerce de l’Hotel-Restaurant [Etablissement 1] situé sur la commune de [Localité 1] exploité sous le nom commercial SARL Paddiz.
Il résulte également des pièces versées au dossier que Mme [V], par le biais de la SAS Ino’Del Mar, a acquis auprès de la SARL Paddiz le fond de commerce de l’Hotel-Restaurant [Etablissement 1] par acte sous seing privé le 20 octobre 2023 pour un montant de 315 000 euros, en contournant la SARL Cosmos Entreprises et Commerces.
Cette vente étant intervenue dans un délai inférieure au délai de 24 mois visé dans la lettre de confidentialité, Mme [V] a ainsi manqué à son obligation contractuelle.
Dès lors, Mme [V] sera condamnée à payer à la SARL Cosmos Entreprises et Commerces la somme de 29 000 euros, correspondant à la rémunération de mandataire telle que prévue aux termes du mandat n°3886 régularisé le 20 avril 2022 entre M. [X] [L], Mme [N] [B] et la SARL Cosmos Entreprises et Commerces.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date de la mise en demeure. Il sera également ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
II - Sur les demandes accessoires
Mme [Z] [V] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens liés, en ce compris les frais d’expertise.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Cosmos Entreprises et Commerces les frais irrépétibles de l’instance. La demande doit cependant être ramenée à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner Mme [Z] [V] à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
- Condamne Mme [Z] [V] à payer à la SARL Cosmos Entreprises et Commerces la somme de 29 000 euros au titre de la clause pénale visées à la lettre de confidentialité de type Non-disclosure Agreemment (NDA) n°4235 régularisée le 12 avril 2023 ;
- Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date de la mise en demeure ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Condamne Mme [Z] [V] au paiement des entiers dépens ;
- Condamne Mme [Z] [V] à payer à la SARL Cosmos Entreprises et Commerces la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présent.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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