Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Y] [S] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Jean-Emmanuel TOURREIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4SM
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OPERA FIGARO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4SM
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2010 à effet au 14 octobre 2011, la société CPCEA - GROUPE AGRICA, aux droits de laquelle vient la société OPERA FIGARO, a consenti un bail d'habitation à M. [Y] [S] sur des locaux situés [Adresse 3], 1er étage bâtiment cour, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2500 euros outre une provision sur charges de 160 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 12983,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [S] le 19 septembre 2025.
Par assignation du 9 janvier 2026, la société OPERA FIGARO a fait assigner M. [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,
- ordonner la libération immédiate des lieux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser en tant que de besoin l'expulsion de M. [Y] [S] et tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, et la sequestration des meubles aux risques et périls du défendeur,
- condamner M. [Y] [S] à payer à la société OPERA FIGARO les sommes suivantes:
* 17048,12 euros au titre de l'arriéré de loyer, indemnités d'occupation et charges, mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 3983,34 euros et de l'assignation pour le surplus,
* une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges, à compter du 1er janvier 2026,
* 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et de sa dénonciation au Préfet.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 7 mai 2026, la société OPERA FIGARO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande à la somme de 24434,72 euros.
Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le courrier recommandé avec accusé réception envoyé conformément aux dispositions de l'article précité est revenu avec la mention "pli avisé non réclamé".
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société OPERA FIGARO justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 19 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 12983,34 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société OPERA FIGARO à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier si besoin.
L'intervention de la force publique ne rend pas necessaire le prononcé d'une astreinte.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son apprécia-tion souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, M. [Y] [S] s'est maintenu dans les lieux après l'expiration du contrat de bail et il sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi, à compter du 20 novembre 2025. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société OPERA FIGARO ou à son mandataire.
Par ailleurs, la société OPERA FIGARO verse aux débats un décompte indiquant qu'à la date du 4 mai 2026, M. [Y] [S] lui devait la somme de 24434,72 euros au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance de mai 2026 incluse.
M. [Y] [S], absent à l'audience, n'apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 17048,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer du 19 septembre 2025.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Y] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer la somme de 1500 euros à la société OPERA FIGARO au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 4 octobre 2010 à effet au 14 octobre 2011 entre la société CPCEA - GROUPE AGRICA, aux droits de laquelle vient la société OPERA FIGARO, et M. [Y] [S] concernant les locaux d'habitation situés [Adresse 3], 1er étage bâtiment cour, est résilié depuis le 20 novembre 2025,
ORDONNE à M. [Y] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés au [Adresse 3], 1er étage bâtiment cour ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DEBOUTE la société OPERA FIGARO de sa demande d'astreinte,
CONDAMNE M. [Y] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [Y] [S] à payer à la société OPERA FIGARO la somme de 24434,72 euros, selon décompte arrêté au 4 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 12983,34 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE M. [Y] [S] à payer à la société OPERA FIGARO la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [S] aux dépens de la présente instance,
ORDONNE la communication à M. [W] de la présente décision,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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