Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUIY
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. JNS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q], [J] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 14 septembre 2001, la S.C.I. JNS, a donné à bail à Monsieur [Q] [J] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4], moyennant un loyer actualisé de 750 euros hors charges.
Le 15 avril 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 22.424,20 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, la S.C.I. JNS a fait assigner Monsieur [Q] [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de voir :
- constater de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [J] [Z] et celle de tous occupants de son chef avec le concours et de la force publique et d’un serrurier si besoin,
- fixer l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer mensuel charges comprises, indexé sur l’indice de référence des loyers, à la date d’anniversaire de conclusion du bail,
- condamner Monsieur [Q] [J] [Z] au paiement :
- de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération complète des lieux, avec intérêts au taux légal,
- de la somme de 26.900 euros au titre de l’arriéré locatif au 16 juin 2025,
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer, de dénonciation à la CCAPEX, les frais d’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture et les frais de signification de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.
Le défendeur, cité à personne, n’a pas comparu.
La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 24 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, La S.C.I. JNS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier du 17 avril 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du contrat et applicable au présent litige prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail conclu le 14 septembre 2001 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause et accordant un délai de deux mois pour régulariser les impayés a été signifié à Monsieur [Q] [J] [Z] le 15 avril 2025, pour la somme de 22.424,20 euros en principal.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 16 juin 2025.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La S.C.I. JNS est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Q] [J] [Z] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 16 juin 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La S.C.I. JNS réclame à l'audience la somme de 38.023,71 euros, au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 14 septembre 2026.
Il ressort du décompte produit à l’appui de la demande que Monsieur [Q] [J] [Z] est débiteur d’une somme de 36.650€ au titre des loyers impayés arrêtés au 14 septembre 2026, et 1.373,71€ au titre des taxes d’enlèvement des ordures ménagères des années 2019 à 2025, dont il produit les justificatifs fiscaux. Dès lors, il convient de faire droit à la demande et de condamner le défendeur au paiement de ces sommes.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Faute de comparaître à l’audience et de justifier de la reprise du paiement intégral du loyer avant la date d'audience et de ce qu’il dispose des capacités de régler la dette dans un délai de 36 mois, il ne peut être accordé à Monsieur [Q] [J] [Z] de délais de paiement. En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Q] [J] [Z] , partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de dénonciation à la CCAPEX, les frais d’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, Monsieur [Q] [J] [Z] sera condamné au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 septembre 2001 entre La S.C.I. JNS et Monsieur [Q] [J] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] N°4, [Localité 4] sont réunies au 16 juin 2025,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [Z] à payer à La S.C.I. JNS la somme de 36.650€ au titre des loyers impayés arrêtés au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 22.424,20€ et à compter de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [Z] à payer à La S.C.I. JNS la somme de 1.373,71€ au titre des taxes d’enlèvement des ordures ménagères des années 2019 à 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Q] [J] [Z] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [Z] à payer à La S.C.I. JNS une indemnité d’occupation mensuelle égal au loyer actualisé, révisable selon les modalités prévues au contrat, outre les charges à compter de la résiliation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [Z] à payer à La S.C.I. JNS une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [Z] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer de dénonciation à la CCAPEX, les frais d’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jours et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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