Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
N° 1697
Rôle n° 2025-4720
DEBITEUR
SARL VTR NORD
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
Immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro 849 663 711
Etablissement secondaire : [Adresse 2]
Dont l'activité est la réalisation de tout type de travaux d'isolations thermiques et phoniques de réhabilitations et rénovations et notamment de maçonnerie, terrassement, forage, plâtrerie, carrelage, charpente, couverture, plomberie, chauffage, menuiserie, ravalements, peinture, imperméabilisations de façades aménagements intérieurs, la construction de tous types d'édifices
Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [I] [W] [X]
Comparante et assistée de :
Maître Julien MALLET, Avocat au Barreau de Paris
EN PRESENCE DE
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [N], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire
Comparante
* SELARL VILLA [T] en la personne de Maître [F] [T], [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
Comparante
* Monsieur [J] [B], Salarié
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Pierre THIBAUD
Juges : Monsieur Philippe MERCIER
Monsieur Pierre LAURENT
En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour avec note en délibéré autorisée
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
I- PROCEDURE
Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL VTR NORD et a désigné :
Monsieur Fabrice ORTET, en qualité de Juge-Commissaire,
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
La SELARL VILLA [T] en la personne de Maître [F] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire,
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [N], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance,
Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025,
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a renouvelé la période d'observation à compter du 09 octobre 2025 jusqu'au 09 avril 2026,
Le Tribunal est saisi d'un projet de plan de redressement par voie de continuation suite aux rapports de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Pendant la période d'observation, les actions suivantes ont été menées :
* Restructuration sur la holding avec le départ de Monsieur et Madame [A] permettant de réaliser une économie de 40 000 €
* Réduction de la flotte véhicules
* Résiliation d'un contrat de franchise permettant de ne plus avoir à régler de royalties à compter de juin 2025
* Résiliation du bail commercial
* Révision des contrats de travail des commerciaux
La période d'observation qui s'est déroulée d'avril 2025 à septembre 2025 a conduit à la situation suivante :
* Chiffre d'affaires : 1 540 000 €
* Excédent Brut d'Exploitation : 196 000 €
* Trésorerie disponible au 10 novembre 2025 : 249 000 €
* Nombre de salariés : 16
Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d'une provision de 6 576,13 €.
III- SITUATION DU PASSIF
Les dettes sont les suivantes :
* Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 57 434,13 €
* Passif privilégié : 299 680,62 €
* Passif chirographaire : 682 357,02 €
dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 732,80 €
* Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 10 297,00 € dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 223 462,23 €
Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent comme suit :
* Frais de greffe : 752,63 € à parfaire
* Frais de Mandataire Judiciaire : 6 049,40 €
Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du plan de continuation et qui se décomposent comme suit :
Frais du Commissaire à l'Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 57 608 € à parfaire
Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal, et ils ne comprennent pas les débours.
IV- COMPTES PREVISIONNELS
Les prévisions d'exploitation prévues sur les prochaines années permettent de dégager les résultats annuels suivants :
* Chiffre d'affaires : 3,2 millions d'euros
* Excédent Brut d'Exploitation : 232 000 €
* Nombre de salariés : 16
[…]
Les prévisions tiennent compte d'une opération de transmission universelle de patrimoine avec la holding VTR qui doit intervenir d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la base de ces prévisions compte tenu du besoin propre de financement de l'entreprise, la somme maximum annuelle pouvant être affectée au remboursement du plan est comprise entre 200 000 € et 300 000 €.
V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS
Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités suivantes :
Passif superprivilégié de l'AGS
Tenant compte du prévisionnel remis et de la capacité de remboursement, l'AGS a accepté d'accorder un moratoire sur six mois à la société SARL VTR NORD.
Créances de moins de 500 €
Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du Code de Commerce.
* Autres créanciers
La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :
[…]
Règlement des créances échues à hauteur de 1 810 763 € sur 10 ans,
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
A la suite de cette consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise les résultats de la consultation suivante :
Sur 31 créanciers interrogés, les réponses ont été les suivantes :
* Pas de réponse : 15
* Plan accepté : 16
* Plan refusé : 0
Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* :
[…]
* 1 ère année : 93 968 €
* 2 ème année : 65 251 €
* 3 ème année : 119 629 €
* 4 ème année : 119 629 €
* 5 ème année : 119 629 €
* 6 ème année : 119 629 €
* 7 ème année : 119 629 €
* 8 ème année : 119 629 €
* 9 ème année : 119 629 €
* 10 ème année : 119 629 €
*Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal.
Il convient de préciser que la société SARL VTR NORD devra assurer en complément le remboursement du passif de la société VTR (holding) conformément à l'échéancier du plan de sauvegarde de la société VTR arrêté par le Tribunal le 05 juin 2024, et ce compte tenu d'une opération de transmission universelle de patrimoine qui devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2025.
VI- MOTIFS DU JUGEMENT
L'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,
Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,
Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé,
Le Ministère Public est favorable au plan proposé,
En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables,
En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la note en délibéré du Mandataire Judiciaire datée du 18 novembre 2025 reçue au Greffe le 19 novembre 2025,
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Le Salarié entendu,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SARL VTR NORD, immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro 849 663 711, dont le siège social est situé [Adresse 1], selon l'échéancier défini ci-dessus,
Prend acte des délais et remises consenties par les créanciers dont la liste figure en annexe du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire,
Dit que les frais de Greffe d'un montant de 752,63 € à parfaire devront être réglés immédiatement par le débiteur directement au Greffe avant toute autre somme,
Dit que le solde des frais du Mandataire Judiciaire restant dus au titre de la période d'observation d'un montant de 6 049,40 € devra être réglé immédiatement par le débiteur au Mandataire Judiciaire,
Dit que le débiteur devra procéder immédiatement au remboursement des sommes avancés par l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA et estimées à 57 434,13 € par versement direct à l'AGS-CGEA selon l'accord accepté par l'AGS-CGEA,
Dit que les créances inférieures à 500 € correspondant à un montant total de 732,80 € seront réglées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan dans les 30 jours du présent jugement,
Fixe la durée du plan à 10 ans prenant effet le 19 novembre 2025, la première annuité intervenant le 19 novembre 2026, et la dernière le 19 novembre 2035,
Dit que le débiteur s'acquittera de son passif le 1 er de chaque mois, d'après l'échéancier suivant :
[…]
Dit que cet échéancier s'ajoute aux sommes payables immédiatement (mentionnées ci-dessus),
Dit que les paiements prévus par le plan seront payables et portables entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
Rappelle que, après accord du Tribunal, le montant de ces sommes à verser par le débiteur est susceptible d'être majoré par la suite après information de celui-ci du fait de l'existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif,
Dit que les dettes non connues à ce jour seront payables en fin de plan soit au plus tard le 19 novembre 2035,
Dit que le premier dividende devra être versé par le Commissaire à l'Exécution du Plan aux créanciers, un an après l'arrêté du plan et les suivants à la date d'anniversaire du premier dividende,
Dit que le débiteur devra communiquer tous les semestres un compte de résultat et les attestations fiscales et sociales au Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [N], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L 626-25 du Code de Commerce,
Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan. Il en informe le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce,
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal qui prononcera, s'il y a lieu, la résolution du plan,
Maintient Monsieur Fabrice ORTET, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Juge-Commissaire Suppléant pour les besoins de la procédure jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du Mandataire Judiciaire,
Maintient la SELARL VILLA [T] en la personne de Maître [F] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire le temps nécessaire à l'établissement définitif de l'état des créances,
Dit que la société SARL VTR NORD représentée par Monsieur [I] [W] [X] est tenue responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan,
Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire,
Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité des fonds de commerce liés à l'activité de l'entreprise SARL VTR NORD pendant toute la durée du plan de redressement,
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan,
Dit que les biens ne pourront être aliénés pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal,
Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure et qu'il appartient au débiteur d'informer l'établissement de crédit à l'origine de la mesure, en remettant une copie du présent jugement et un relevé des incidents de paiement,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce,
Ordonne l'insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,
Met les dépens à la charge de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL VTR NORD,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.