Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 27 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/04021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESFA
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ;
Vu l’article 66 de la constitution;
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 11 mars 2026 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [M] [H] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [M] [H], notifiée à l’intéressé le 22 juillet 2026 à 14h45;
Vu le recours de M. [M] [H], né le 19 Septembre 1993 à NEDROMA (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 24 juillet 2026, reçu et enregistré le 25 juillet 2026 à 08h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;
Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 26 juillet 2026, reçue et enregistrée le 26 juillet 2026 à 08h24, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [M] [H], né le 19 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de monsieur [Z] [A], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me Sophie WEINBERG ;
- Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [M] [H] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:
En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [M] [H] enregistré sous le N° RG 26/04021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESFA et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/04020 ;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE et D’IRRECEVABILITE
Le conseil de M. [M] [H] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants :
- la violation du secret de l’enquête caractérisée par la transmission d’éléments de nature pénale à la préfecture ;
- la transmission irrégulière de données extraites du fichier VISABIO au consulat étranger ;
- l’absence d’information au tribunal administratif du placement en rétention caractérisant un manquement aux diligences ;
Il soutient également que la requête est irrecevable au motif d’une absence au dossier de pièces justificatives utiles relatives à la réitération du placement en rétention.
Sur le moyen tiré de l’absence d’information au tribunal administratif du placement en rétention caractérisant un manquement aux diligences :
Il résulte de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention (Cass., 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846) ; que constitue une telle diligence la notification par celle-ci de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer, ainsi qu’il résulte des articles L. 911-1 et L. 921-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Méconnaît cet article une juridiction qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention (1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.989, publié).
Cette obligation ne s'applique pas si la mesure de rétention n'est pas intervenue en cours d'instance devant le juge administratif (1re Civ., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.374, Bull. 2016, I, n° 227).
Il appartient au juge de rechercher si l'information tardive du tribunal administratif par le préfet a, ou non, affecté la durée du maintien en rétention (1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-17.960).
Le conseil de M. [M] [H] démontre par les éléments produits que son client a déposé devant le tribunal administratif de Melun le 12 mars 2026 un recours contre l'obligation de quitter le territoire prise par le préfet du Val d’Oise dont il fait l'objet.
L’audience a été fixée au 19 mars 2026, l’intéressé ayant été placé en rétention à cette période. Cependant, le tribunal administratif de Melun n’ayant pas statué sur la requête, une nouvelle requête a été déposée contre cette même décision le 19 mai 2026 devant le tribunal administratif compétent à savoir Cergy-Pontoise, qui s’est vue renvoyer le dossier, lequel recours a été communiqué à la préfecture du Val d’Oise le 2 juin 2026.
Ainsi, il est soutenu que l'autorité administrative aurait dû informer le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du placement en rétention administrative de l'intéressé, pour qu’il puisse être statué sur la légalité de la décision d'éloignement dans un circuit accéléré.
Au surplus, le Préfet du Val d’Oise qui est aussi l’administration ayant décidé du placement en rétention administrative, ne pouvait pas méconnaitre l’existence de ce recours devant la juridiction administrative, a fortiori lorsqu’il le mentionne sur le registre de rétention. Il s’en suit qu’il aurait dû aviser, sans délai, ladite juridiction de ce que l’intéressé avait été placé en rétention administrative pour que soient mises en oeuvre les dispositions spéciales de l’article R 776-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour que le tribunal administratif statue dans le délai de 144 heures imparti.
Après la clôture des débats, a été versé par la préfecture un courriel daté du 27 juillet 2026 à 10h51 adressé par la préfecture au tribunal administratif de Cergy Pontoise l’informant du placement en rétention de l’intéressé depuis le 22 juillet 2026 en vue d’accélerer l’audiencement. Cette pièce ne peut être déclarée recevable pour n’avoir pas été soumise au contradictoire. Cependant, à la supposer recevable, elle ne peut emporter la conviction du tribunal de céans dès lors que cette information au tribunal administratif intervient tardivement.
Force est de conclure que l’administration ne rapporte pas la preuve qu’elle a avisé en temps utile le tribunal administratif et que, dans ces conditions, étant défaillante dans l’accomplissement des diligences utiles à l’exécution de la mesure d’éloignement, il y a lieu d’accueillir le moyen soulevé, sans examen plus avant des autres moyens.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 26/04021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESFA et celle introduite par le recours de M. [M] [H] enregistrée sous le N° RG 26/04020 ;
DÉCLARONS le recours de M. [M] [H] recevable ;
DISONS faire droit au moyen de nullité ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [M] [H] ;
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [M] [H] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;
RAPPELONS à M. [M] [H] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 27 Juillet 2026 à 16 h 49 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.
Reçu le 27 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 juillet 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
- NOTIFICATIONS -
Dossier N° RG 26/04021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESFA - M. [M] [H]
Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée
au procureur de la République le 27 juillet 2026 à heures .
Le greffier,
Nous, , greffier, prenons acte le 27 juillet 2026 à heures ,
que le procureur de la République nous fait connaître qu'il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu'il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend.
Le greffier,
Nous, , greffier, prenons acte le 27 juillet 2026 à heures ,
que le procureur de la République nous justifie qu'il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d'effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend.
Le greffier,