Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/07510 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKI7
En date du : 28 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [G], né le 20 Septembre 1975 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [D], née le 20 Juillet 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE
Grosses délivrées le :
à :
Me Serge BERTHELOT - 214
Me Laura COTZA - 274
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 janvier 2023, en l’étude de Maître [C] [P], notaire à [Localité 3], une promesse de vente a été conclue entre Monsieur [I] [G] et Madame [B] [E], d’une part, et Madame [Q] [D], d’autre part.
Elle portait sur l’acquisition de deux lots de copropriété, comprenant un appartement de 71,41 m2 situé au premier étage et une remise à usage de garage en rez-de-chaussée, sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le prix de 185.000 euros.
Cet acte prévoyait une indemnité d’immobilisation de 9.000 euros à la charge du bénéficiaire de la promesse.
La promesse était consentie pour une durée expirant le 27 avril 2023 à 18h30.
La veille de la date fixée pour la réitération de l’acte, soir le 18 avril 2023, Madame [D] a informé le notaire qu’elle ne souhaitait plus acquérir le bien.
Madame [D] ne s’était pas acquittée de l’indemnité d’occupation.
Par courrier d’avocat en date des 17 mai et 3 juillet 2023, les consorts [G] ont mis en demeure Madame [D] de leur régler la somme de 9.000 euros.
Par acte du 17 novembre 2023 assignant Madame [D], suivi de conclusions notifiées le 21 mai 2026, Monsieur [I] [G] demande au tribunal de :
- PRONONCER la résolution de la promesse unilatérale de vente conclue en date du 27 janvier 2023 entre Monsieur [G] et Madame [D] ;
- CONDAMNER Madame [D] à payer à Monsieur [G] la somme de 17.421,06 euros (9.000 + 8.421,06 euros), à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER Madame [D] à payer à Monsieur [G] la somme de 3.000 euros, en réparation du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER Madame [D] à payer à Monsieur [G] la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive ;
- CONDAMNER Madame [D] aux paiements sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à complet paiement ;
- SE RESERVER compétence pour la liquidation de l'astreinte ;
- DEBOUTER Madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Madame [D] aux dépens de l'instance ;
- CONDAMNER Madame [D] à payer Monsieur [G] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, Madame [D] demande au tribunal de :
A titre principal
- JUGER irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes de M. [I] [G] ;
- DÉBOUTER M. [I] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- PRONONCER en conséquence la résolution de la promesse unilatérale de vente en date du 27 janvier 2023, aux torts exclusifs de M. [I] [G] ;
À titre reconventionnel
- CONDAMNER M. [I] [G] à verser à Mme [Q] [D] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la dissimulation des vices et de l'action judiciaire abusive engagée à son encontre ;
- CONDAMNER M. [I] [G] à verser à Mme [Q] [D] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [I] [G] aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Serge BERTHELOT, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire
- LIMITER le cas échéant, toute condamnation pécuniaire à la somme symbolique de 1 euro, en considération de la bonne foi de Mme [D] et de la responsabilité prépondérante de M. [G]
dans la situation litigieuse
En tout état de cause
- CONDAMNER en conséquence M. [I] [G] à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- REJETER toutes prétentions contraires ou plus amples de M. [I] [G] comme étant infondées, disproportionnées et vexatoires.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 22 mai 2026 et a renvoyé à l'audience du 22 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résolution
L’article 1103 du code civil dispose que :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1217 du même code prévoit que :
“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
En l’espèce, la promesse de vente du 27 janvier 2023 prévoyait que :
“Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de NEUF MILLE EUROS (9.000, 00 EUR).
Le BÉNÉFICIAIRE s’engager à verser par la comptabilité du rédacteur des présentes ladite somme de NEUF MILLE EUROS (9.000, 00 EUR) au moyen d’un virement bancaire et au plus tard dans les quinze (15) jours de la signature des présentes sur le compte de l’Office notarial de [Localité 3].
Le PROMETTANT sera libéré, si bon lui semble, de son engagement de vente par le seul fait de la constatation du défaut de versement de l’indemnité d’immobilisation.
(...)
Elle sera restituée purement et simplement au BÉNÉFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire non réductible faute par le BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et condition ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées...”.
Il est constant que Madame [D] n’a pas versé l’indemnité d’immobilisation.
Elle n’explique pas cette carence. La découverte alléguée de vices affectant le bien étant selon ses dires intervenue le 7 avril 2023, c’est à dire bien après la fin du délai pour s’acquitter du versement, cela ne pourrait servir à en justifier.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la résolution de la promesse de vente.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [G]
L’article 1231-1 du code civil dispose que :
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
En l’espèce, Monsieur [G], qui reproche à Madame [D] le non-versement de l’indemnité d’immobilisation et la non réitération de la vente, sollicite la somme de 9.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue et la somme de 8.421, 06 euros en réparation de son préjudice financier détaillé comme suit :
- Assurance habitation : 27.81€ par mois soit pour 6 mois : 166.86 €
- EDF : 119.40€ pour 6 mois
- Crédit immobilier : 609.72€ par mois soit pour 3 mois : 1829.16 €, le crédit immobilier ayant été suspendu pour les 3 derniers mois.
- Assurance du crédit immobilier : 305.64 pour 6 mois
- Baisse du prix de vente de 185000€ à 179000€ soit 6000€.
Madame [D] estime que son refus de réitérer l’acte n’est pas fautif au regard des vices cachés affectant le bien, à savoir des fissures graves qui auraient été masquées lors des visites initiales et découvertes lors de la visite du 7 avril 2023.
Par ailleurs, elle fait valoir, d’une part, que le lien de causalité entre la baisse du prix de vente et son refus n’est pas établi et, d’autre part, que les charges de propriétaire auraient dans tous les cas été supportées par Monsieur [G] en qualité de propriétaire.
Il convient de relever que pour justifier de ces vices, Madame [D] produit au débat des photographies dont rien ne permet de savoir à quelles dates elles ont été prises. Au contraire, Monsieur [G] verse un expertise amiable en date du 8 juin 2023 démontrant que les fissures en façade dont Madame [D] prétend qu’elles étaient cachées étaient en réalité visibles, y compris sur les photos de Google Maps datant de 2021, et que les petites fissures intérieures “d’ordre plutôt esthétique” n’ont pas été “traité en peinture”.
Dès lors, la défenderesse échoue à démontrer que les défauts affectant le bien n’étaient pas visibles lors des visites initiales et auraient été dissimulées par le vendeur.
Par conséquent, il sera retenu que le défaut de versement de l’indemnité d’immobilisation et le refus de réitérer l’acte de vente sont fautifs et engagent sa responsabilité.
S’agissant de l’indemnisation du préjudice de Monsieur [G], il convient de rappeler que l’indemnité d’immobilisation a précisément pour objet de prendre en compte le coût pour le vendeur de l’immobilisation de son bien dans le cas où la vente échouerait. Monsieur [G] ne justifie d’aucun préjudice financier dépassant le montant de l’indemnité prévue contractuellement.
Il y a donc lieu de condamner Madame [D] à payer à Monsieur [G] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande au titre du préjudice moral de Monsieur [G]
Monsieur [G] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral. Il indique qu’il a été confronté à une inquiétude permanente et à des bouleversements personnels du fait de la vente avortée.
Madame [D] s’oppose à la demande faisant valoir qu’elle n’est pas justifiée.
Il convient d’admettre que la non réitération de la vente, sans motif légitime, a causé à Monsieur [G] un préjudice moral caractérisé par l’incertitude relative au sort de cette vente.
Il sera évalué à hauteur de 1.000 euros.
Sur la demande d’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
“Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité”.
En l’espèce, aucune circonstance de l’espèce ne justifie de prononcer une astreinte. Cette demande sera rejetée.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Monsieur [G] sollicite la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive faisant valoir que Madame [D] ne fait état d’aucun élément sérieux pour s’opposer au paiement.
Madame [D] s’oppose à cette demande faisant valoir qu’au contraire elle a développé des moyens solides et étayés pour se défendre.
En effet, le simple fait de se soustraire à ses obligations contractuelles ne suffit pas à caractériser une résistance abusive. Aucun élément du débat ne vient établir la mauvaise foi ou même la légèreté de Madame [D] dans sa défense.
La demande sera donc rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Madame [D] sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la dissimulation des vices et de l’action judiciaire engagée à son encontre et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Comme cela a été développé précédemment, les pièces versées au débat par Madame [D] n’établissent pas que les vices dont elle se prévaut étaient dissimulés au moment de la signature de la promesse. Sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera donc rejetée.
De même, dans la mesure où il a été fait droit aux demandes de Monsieur [G], celui-ci ne saurait être condamné pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [D], succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à Monsieur [G] la somme de 2.000 euros.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
PRONONCE la résolution de la promesse de vente du 27 janvier 2023 entre Monsieur [I] [G] et Madame [Q] [D] ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [G] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
DÉBOUTE Madame [Q] [D] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 2.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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