Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024006659 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 31 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 19 septembre 2025
Demandeur(s) :
* SARL CROC'MUSIC
[Adresse 1] Représentant(s) :
* SELARL 2BMP - Maître Philippe BARON
Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SARL CREAWEB
[Adresse 2], Représentant(s) :
* HUGO AVOCATS -Maître ATHENOUR DAVID Avocats au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société CROC'MUSIC, créée en 2005, exerce une activité de formation, animation d'atelier et conférences dans les domaines de la musique et de la communication.
La société CREAWEB, créée en 1996, a pour activité les réseaux de communication, la création et la commercialisation dans le domaine informatique.
Le 28/05/2014, la société CROC'MUSIC signe une commande (N°20 140 101) avec la société CREAWEB pour la refonte de leur site internet avec hébergement et la gestion de noms de domaine.
Le 29/11/2022 et le 26/01/2023, la société CREAWEB a envoyé à la société CROC'MUSIC deux factures concernant la réservation et le renouvellement de noms de domaines pour un montant de 1.680€ TTC.
Le 29/05/2023, la société CROC'MUSIC, par LRAR, a notifié à la société CREAWEB la rupture de leurs relations commerciales en lui demandant par la même, la clé API et le code EPP pour transférer l'intégralité du site internet vers un autre fournisseur ainsi que les noms de domaine.
Le 26/09/2023, la société CREAWEB informait le futur hébergeur qu'elle était prête à donner les informations sous 5 jours à compter du paiement des arriérés de factures.
Le 30/10/2023, la société CROC'MUSIC a sollicité l'AFNIC pour une médiation qui s'est révélée infructueuse.
Le 22/11/2023, le conseil de la société CROC'MUSIC a envoyé un dernier courrier à la société CREAWEB qui est resté sans réponse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 1er août puis du 20 août 2024, la SARL CROC'MUSIC a fait assigner la SARL CREAWEB à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 19 septembre 2025. À cette date :
La SARL CROC'MUSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu l'article 2286 du code civil
Vu les pièces versées au dossier
* DECLARER la société CROC'MUSIC recevable et bien fondée en ses demandes
En conséquence
* Enjoindre à la société CREAWEB sous astreinte de 200 € par jours de retard à compter de la décision, de restituer l'ensemble des codes d'identification permettant la migration du site CROC-MUSIC.FR vers le nouvel opérateur.
Modifier le nom du titulaire du nom de domaine anneligou.fr en mentionnant la société Croc'Music comme tel.
* Condamner la société CREAWEB à payer à la société CROC'MUSIC la somme de 3.000 € à titre de dommage intérêt pour résistance abusive,
Débouter la société CREAWEB de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
* Condamner la société CREAWEB à payer à la société CROC'MUSIC la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SARL CREAWEB dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5, 2286 et 2367 du Code civil > DEBOUTER la société CROC'MUSIC de toutes ses demandes Reconventionnellement,
* CONDAMNER la société CROC'MUSIC à payer à la société CREAWEB la somme de 1.680€ au titre des factures impayées augmentée des intérêts de retard calculés à 2 fois le taux d'intérêt légale, conformément à la mention portée sur lesdites factures ;
* CONDAMNER la société CROC'MUSIC à payer à la société CREAWEB la somme de 1.500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER la société CROC'MUSIC à payer à la société CREAWEB la somme de 2.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la demande en paiement de 1.680€ formée par la société CREAWEB
La société CREAWEB sollicite la condamnation de la société CROC'MUSIC au paiement de deux factures, émises respectivement :
* sous le numéro INT 202211106, datée du 29 novembre 2022, d'un montant de 1 260 €, relative à la réservation et au renouvellement du nom de domaine pour la période 2019-2022,
* sous le numéro INT 202301141, datée du 26 janvier 2023, d'un montant de 420 €, relative à la réservation et au renouvellement du nom de domaine pour la période 2022-2023.
Chacune de ces factures porte la mention suivante : « En application des règles applicables à notre profession, nos factures sont payables comptant à réception. Les produits livrés restent la propriété de la société CRE jusqu'au paiement intégral (encaissement) des prestations, produits et accessoires, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et de la loi n°85-95 du 25 janvier 1985. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard calculés à deux fois le taux d'intérêt légal. »
Il ressort des débats que la société CROC'MUSIC ne conteste ni le principe ni le montant de ces factures, et qu'elle n'apporte aucune preuve de leur règlement.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CROC'MUSIC à payer à la société CREAWEB la somme de 1 680 €, correspondant au montant des factures INT 202211106 et INT 202301141, augmentée des intérêts de retard calculés à deux fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture.
Sur les demandes concernant la restitution de l'ensemble des codes d'identification permettant la migration du site CROC-MUSIC.FR vers le nouvel opérateur et la modification du nom du titulaire du nom de domaine
La société CROC'MUSIC sollicite du Tribunal la restitution par la société CREAWEB de l'ensemble des codes d'identification nécessaires à la migration du site C-M.FR vers son nouvel opérateur, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du présent jugement. En réponse, la société CREAWEB a indiqué, par courrier électronique en date du 2 novembre 2025, se tenir prête à restituer lesdits codes sous réserve du règlement préalable des factures
N°INT 202211106 du 29 novembre 2022 et N°INT 202301141 du 26 janvier 2023, pour un montant total de 1 680 €.
En conséquence, le Tribunal dira que la société CREAWEB devra procédera à la restitution des codes d'identification dans un délai de huit (8) jours à compter de l'encaissement effectif de la somme de 1 680 €, à défaut de quoi elle sera condamnée à verser à la société CROC'MUSIC une astreinte de 200 € par jour de retard, jusqu'à restitution complète des codes permettant la migration du site CROC-MUSIC.FR vers le nouvel opérateur.
La société CROC'MUSIC demande également au Tribunal d'enjoindre à la société CREAWEB de modifier le nom du titulaire du nom de domaine anneligou.fr en mentionnant la société Croc'Music comme tel.
Le Tribunal fera droit à cette demande.
Sur dommages-intérêts pour résistance abusive
La société CROC'MUSIC demande des dommages et intérêts d'un montant de 3.000€ pour résistance abusive sur le fait que la société CREAWEB tarde à leur fournir les codes dont ils ont besoin pour exploiter à nouveau leur site internet.
La société CREAWEB demande des dommages et intérêts d'un montant de 1.500€ pour résistance abusive concernant leurs factures non-réglées par CROC'MUSIC.
Aucune des parties n'apporte la preuve d'un préjudice direct et certain résultant de la résistance qu'elles ont chacune alléguée.
En l'absence de résistance abusive caractérisée et de préjudice prouvé, le tribunal déboutera les deux parties de leur demande respective de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Chacune des parties a fait une demande à ce titre.
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estimera que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont chacune engagés dans cette instance.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, le Tribunal fera masse des dépens et les répartira entre les sociétés CROC'MUSIC et CREAWEB, chacune pour moitié.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104 et 2286 du Code Civil,
Vu les pièces du dossier,
Condamne la société CROC'MUSIC à payer à la société CREAWEB la somme de 1.680€ au titre du paiement des factures, augmentée des intérêts de retard calculés à deux fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture ;
Enjoint à la société CREAWEB de procéder à la restitution des codes d'identification dans un délai de huit (8) jours à compter de l'encaissement effectif de la somme de 1.680 €, sous astreinte de 200 € par jour de retard à verser à la société CROC'MUSIC, jusqu'à restitution complète des codes permettant la migration du site CROC-MUSIC.FR vers le nouvel opérateur ;
Enjoint à la société CREAWEB de modifier le nom du titulaire du nom de domaine anneligou.fr en mentionnant la société Croc'Music comme tel ;
Déboute les sociétés CROC'MUSIC et CREAWEB sur leur demande respective de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;
Fait masse des dépens et les répartit entre les sociétés CROC'MUSIC et CREAWEB, chacune pour moitié, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. [E] GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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