Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL LE COIFFEUR [L]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT: M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia PALA770, Mme Anne PASCIJAL et Mme Valérie
JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia PALAZZO, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME
Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme [N] [W],
Identification de l'entreprise en difficulté :
EURL LE COIFFEUR [L]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 995096682
Exerçant une activé de : L'exploitation de salons de coiffure, toutes prestations de coiffure, de soins capillaires, de barbier, ainsi que toutes activités accessoires ou connexes. Les prestations de coiffure à domicile, sur site, ou en entreprise. La vente et la distribution de produits professionnels de coiffure. La formation professionnelle dans le domaine de la coiffure.
L'activité a débuté le 1er janvier 2026
Représentée par M. [Y], [F] [J], son Gérant
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 12 août 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [Y], [F] [J], Gérant de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 0,00 et l'actif à 431 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : le chiffre d'affaires est notoirement insuffisant puisqu'il serait d'environ 200 à 300 € par mois; en conséquence la société LE COIFFEUR [L] ne peut faire face à ses charge, notamment locative puique le loyer est impayé depuis le mois de mai 2026 ;
Dans ces conditions, EURL LE COIFFEUR [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er mai 2026;
Attendu que EURL LE COIFFEUR [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er mai 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL LE COIFFEUR [L] [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 mai 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU
* Liquidateur : La SCP D HAZANE - S [P] représentée par Me [G] [P] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 mars 2027 à 10H30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.
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