Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1] comparant par [D] [K] [Adresse 2] et par Me Mathilde BERNARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS BZ CAR SERVICE [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SASU REGICOM WEBPERFORMANCE, ci-après Webperformance, est une société spécialisée dans les opérations se rapportant à l'activité publicitaire et notamment conception, création et diffusion de campagnes publicitaires sur tous supports multimédia, toutes opérations de marketing direct et autres services publicitaires de promotion des ventes, toutes opérations relatives à la commercialisation d'espaces publicitaires et à l'activité de régie publicitaire notamment création, exploitation et gestion des sites internet. Elle assure également une activité de formation dans le domaine de l'informatique et de l'internet.
La SAS BZ CAR SERVICE, ci-après Car Service, est spécialisée dans l'achat, la vente et l'entretien de véhicules et accessoires, neufs et d'occasion.
Le 13 septembre 2023, Car Service a signé et tamponné un bon de commande pour la souscription de prestations Google. Le total de ce bon de commande s'élève à la somme de 25 986,00 euros HT, soit 31 183,20 euros TTC.
Webperformance a procédé au référencement Google de Car Service, comptabilisant un total de 962 clics et 33 712 impressions sur la période du 28 août 2023 au 29 janvier 2024, ce qui positionnait le site web de Car Service en seconde position dans le taux d'impression par rapport à des sites web dans le même domaine.
À la suite des prestations réalisées, Webperformance a adressé les factures correspondant auxdites prestations. Car Service demeure à ce jour redevable de plusieurs factures pour un montant total de 7 556,40 euros TTC.
Webperformance a effectué diverses relances auprès de Car Service dont une mise en demeure, par courrier RAR, dûment réceptionnée.
Le conseil de Webperformance a également adressé une mise en demeure, datée du 3 février 2026, par courrier RAR, laquelle a été dûment réceptionnée.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice, en date du 9 avril 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et remis en l'étude, Webperformance a fait assigner la société Car Service devant ce tribunal.
Aux termes de son assignation, Webperformance demande au tribunal de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D 441-5 et L 441-10 du code de commerce,
RECEVOIR
la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes,
DECLARER
bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit.
En conséquence,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 7 556,40 euros TTC à titre principal,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 20 euros au titre des frais de rejet bancaire,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 511,28 euros TTC correspondant à la majoration due au titre d'une indemnité et dont le montant est égal à 20% du principal T.T.C. restant dû,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER
la société BZ CAR SERVICE à régler les entiers dépens de la présente instance.
Car Service laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas d'avantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2026, seule Webperformance se présente. A l'issue de l'audience, après avoir entendu Webperformance développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION EET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action,
Webperformance fait valoir qu'elle soutient que son action est recevable en la forme et au fond. Elle indique qu'elle a régulièrement assigné Car Service par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, délivré à la dernière adresse connue de Car Service sise [Adresse 4].
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, les défendeurs s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Les pièces versées au débat par Webperformance comprennent :
Pièce n°1 : Extrait K Bis de la société BZ CAR SERVICE,
Pièce n°2 : Contrat de service du 13 septembre 2023 et Conditions générales de vente et de services REGICOM,
Pièce n°3 : Factures impayées + grand livre,
Pièce n°4 : Justificatifs des prestations Google effectuées par la société REGICOM et échanges de courriels avec la société BZ CAR SERVICE,
Pièce 5 : Courrier de mise en demeure de la société REGICOM WEBFORMANCE + avis de réception,
Pièce n°6 : Courrier de mise en demeure en date du 3 février 2026 adressé par le conseil de la société REGICOM WEBFORMANCE à la société BZ CAR SERVICE et dûment réceptionnée.
Il ressort de ces pièces les éléments suivants :
Car Service a dûment signé et tamponné un bon de commande établi le 13 septembre 2023 pour les prestations Google Abonnement Pack XXL, Google Frais de Setup campagne, et Google Frais de Setup GMB, pour un montant total de 25 986 euros HT soit 31 183,20 euros TTC,
Webperformance a accompli ses obligations contractuelles envers Car Service en procédant au référencement Google de cette dernière, comme en attestent les justificatifs des prestations effectuées comptabilisant 962 clics et 33 712 impressions sur la période du 28 août 2023 au 29 janvier 2024,
Le site web de Car Service se positionne en seconde position dans le taux d'impression sur la période du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2024 par rapport à des sites web dans le même domaine,
Webperformance, à la suite des prestations réalisées, a adressé les factures correspondant auxdites prestations, à savoir la facture n°VEN/23/079427 du 3 novembre 2023 à échéance du 3 décembre 2023 pour 2 518,80 euros TTC, la facture n°VEN/23/087416 du 2 décembre 2023 à échéance du 1er janvier 2024 pour 2 518,80 euros TTC, et la facture n°VEN/24/000656 du 5 janvier 2024 à échéance du 4 février 2024 pour 2 518,80 euros TTC,
Car Service n'a pas procédé au paiement des factures mentionnées malgré les relances effectuées et deux mises en demeure adressées, l'une par Webperformance elle-même dûment réceptionnée, et l'autre par son conseil, datée du 3 février 2026 également dûment réceptionnée.
Webperformance détient donc une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 7 556,40 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera Car Service à payer à Webperformance la somme de 7 556, 40 euros.
Sur la demande de paiement d'intérêts de retard et frais de rejet bancaire,
Webperformance soutient qu'en application de l'article L 441-10 du code de commerce, il a été prévu en cas de retard de paiement l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée.
Elle indique que les conditions générales de vente prévoient, au sein de l'article 16.02 de l'offre site vitrine, l'exigibilité des frais de rejet bancaire de 20 euros en cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement.
L'article 16.02 des conditions générales de services -offre Google- dûment signés par Car Service stipule : « En cas de défaut de paiement d'un contrat antérieur ou en cours, REGICOM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client. […]
En cas de défaut de paiement dû à un rejet de paiement, REGICOM sera en droit d'exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d'un montant de 20 euros. »
L'article 441-10 du code de commerce dispose que :
« […]
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
En conséquence, le tribunal condamnera Car Service à payer à Webperformance la somme de 20 euros en règlement des frais de rejet bancaire, et à payer le montant des intérêts de retard, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance de chaque facture impayée.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Webperformance sollicite la condamnation de Car Service à lui payer 120 euros (40 euros x 3) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
L'article L. 441-10 du code de commerce instaure cette indemnité de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. Le tribunal a retenu 3 factures impayées.
En conséquence, le tribunal condamnera Car Service à payer à Webperformance la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande d'indemnité de majoration,
L'article 16.02 des conditions générales de services -offre Google- dûment signées par Car Service prévoit que : « La résiliation pour défaut de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, une indemnité forfaitaire pour fais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d'une clause pénale de 20% des sommes restant dues au contrat. […] ».
Cette clause constitue une clause pénale.
Car Service étant défaillant dans l'exécution de ses obligations, les stipulations de cette clause trouvent à s'appliquer valablement.
En conséquence, le tribunal condamnera Car Service à payer à Webperformance la somme de 1 511,28 euros (soit 7 556,40 euros x 20%).
Sur la demande de paiement pour résistance abusive,
Webperformance n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement par Webperformance d'une somme de 1500 euros pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,
Pour faire connaître ses droits, Webperformance a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Car Service à lui payer la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera Car Service à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE la somme de 7 556, 40 euros,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE la somme de 20 euros en règlement des frais de rejet bancaire,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE le montant des intérêts de retard, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE la somme de 1 511,28 euros au titre de la clause pénale,
Déboute à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE de sa demande de paiement par la SAS BZ CAR SERVICE de la somme de 1 500 euros pour résistance abusive,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE à payer à la SASU REGICOM WEBPERFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS BZ CAR SERVICE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur [X] [V], (M. [V] [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.