Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/241
N° RG 22/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAE
(Réf 1ère instance : 19/00574)
Mme [Z] [J]
C/
OGEC LYCEE [Etablissement 1]
CPAM D'ILLE ET VILLAINE
MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESS IONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL (MNH)
MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Grenard
Me Verrando
Me Di Palma
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 sur prorogation du 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [Z] [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, infirmière anesthésiste
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Noémie BERTON substituant Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, plaidant, avocats au barreau de RENNES
INTIMÉES :
OGEC LYCEE [Etablissement 1], organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 662 497, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
CPAM D'ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
COURS DES ALLIES
[Localité 6]
Représentée par Me Antoine DI PALMA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL (MNH), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 10 03 2022 par remise à personne habilitée)
Le 30 juin 2017, Mme [Z] [J] a été victime d'une chute après avoir heurté le butoir central du portail d'entrée du lycée [Etablissement 2], à [Localité 8], où elle se rendait pour inscrire sa fille. Elle a notamment présenté un traumatisme facial et dentaire, une plaie de la lèvre supérieure ainsi que des contusions de l'épaule, de la main et du genou droits.
Ses démarches amiables n'ayant pas abouti, elle a fait assigner l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe Assurances, aux fins d'indemnisation de ses préjudices, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine et de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH).
Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a débouté Mme [J] et la CPAM d'Ille-et-Vilaine de leurs demandes et condamné Mme [J] aux dépens.
Sur appel interjeté par Mme [J] le 3 janvier 2022, la cour a par arrêt du 4 décembre 2024 :
- infirmé le jugement en toutes ses dispositions ';
- jugé l'OGEC Lycée [Etablissement 2] responsable des préjudices subis par Mme [J] dans les suites de sa chute du 30 juin 2017' ;
- condamné in solidum l'OGEC et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à réparer ces préjudices' ;
- ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [C] [Y] pour y procéder' ;
- fixé à 1'500 euros la provision à consigner par Mme [J] à valoir sur les frais d'expertise' ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de Mme [J], ses demandes en frais irrépétibles et les demandes en paiement de la CPAM ';
- réservé les dépens.
Désigné en remplacement du docteur [Y] par ordonnance du 8 janvier 2025, le docteur [S] [X], a déposé son rapport définitif rectifié le 18 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, Mme [J] demande à la cour de' :
- homologuer le rapport d'expertise' ;
- condamner in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à lui payer les sommes suivantes ':
- dépenses de santé actuelles ': 139,48 euros' ;
- assistance par tierce personne temporaire' : 216 euros' ;
- pertes de gains professionnels actuels' : 802,87 euros ';
- souffrances endurées ': 4' 000 euros ';
- déficit fonctionnel temporaire' : 1 '102,50 euros' ;
- préjudice esthétique temporaire' : 2 '500 euros' ;
- dépenses de santé futures ': 1 '517,50 euros' ;
- déficit fonctionnel permanent ': 4' 200 euros' ;
- préjudice esthétique permanent' : 2' 000 euros' ;
- les condamner in solidum à lui payer 2' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel' ;
- les condamner aux dépens, comprenant les frais d'expertise qu'elle a avancés.
Dans leurs dernières conclusions du 29 janvier 2026, l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances demandent à la cour de ':
- réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles' ;
- fixer les indemnités revenant à Mme [J] aux sommes suivantes' :
- assistance par tierce personne temporaire' : 180 euros' ;
- souffrances endurées ': 3'000 euros' ;
- déficit fonctionnel temporaire' : 1 '102,50 euros' ;
- préjudice esthétique temporaire ': 1 '200 euros' ;
- dépenses de santé futures ': 1 '517,50 euros ';
- déficit fonctionnel permanent' : 4'200 euros' ;
- préjudice esthétique permanent ': 1'800 euros' ;
- débouter Mme [J] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels et du surplus de ses demandes' ;
- débouter la CPAM d'Ille-et-Vilaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions après expertise en date du 22 janvier 2026, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande quant à elle à la cour' :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de condamner in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à lui payer':
- 2' 872,12 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts ';
- 957,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ';
- 1 '500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct au profit de Me Di Palma.
La MNH, à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant avaient été signifiées à personne habilitée le 10 mars 2022, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'arrêt du 4 décembre 2024 ayant infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statué sur la responsabilité de l'OGEC, ainsi que sur l'obligation à réparation de celui-ci et de son assureur, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ces points.
La cour demeure saisie de la liquidation des préjudices et des demandes réservées par cet arrêt.
Il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport d'expertise, dont les conclusions constituent un élément de preuve que la cour appréciera avec les autres pièces produites pour chacun des postes en discussion.
Le docteur [X] fixe la consolidation au 15 juin 2018, date à laquelle Mme [J], née le [Date naissance 1] 1964, était âgée de 53 ans. Cette date n'est pas contestée.
I - Sur la liquidation du préjudice.
A - Les préjudices patrimoniaux temporaires.
Dépenses de santé actuelles ':
Elles correspondent aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.
Mme [J] sollicite 139,48 euros correspondant, selon elle :
- à un reste à charge de 114 euros pour trois séances facturées 58 euros chacune, après remboursement de 20 euros par séance par la MNH (soit 60 euros remboursés par cette dernière),
- et de 25,48 euros pour la dévitalisation de la dent 11.
L'OGEC et son assureur demandent de réserver ce poste dans l'attente de la communication des justificatifs.
Sur ce,
La cour déplore tout d'abord que dans ses conclusions Mme [J] ne renvoie, au soutien de cette demande, à aucune des pièces de son volumineux dossier de plaidoirie, contrairement aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile qui imposent en effet d'indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation. Cette carence complique inutilement la tâche de la cour dans sa vérification des dépenses alléguées et de leur reste à charge.
La pièce 13 comprend trois notes d'honoraires acquittées de M. [D], ostéopathe, relatives aux séances des 25 août, 13 septembre et 25 septembre 2017, chacune d'un montant de 58 euros. Ces notes, qui mentionnent l'accident du 30 juin 2017 et des séquelles mécaniques post-traumatiques, justifient de soins dont tant l'objet que la proximité avec les faits permettent de les rattacher aux lésions décrites par l'expert.
Bien qu'il s'agisse de séances d'ostéopathie, et non de kinésithérapie comme indiqué dans les conclusions, la dépense ainsi justifiée ouvre droit, après déduction des remboursements de la MNH admis par Mme [J], à une indemnisation de' :
3 × (58 - 20) = 114 euros.
S'agissant de la dent 11, si le certificat du 17 juillet 2017 établit la nécrose et la mise en 'uvre d'un traitement endodontique, il ne justifie cependant pas du reste à charge invoqué. Les relevés de l'assurance maladie font apparaître des soins dentaires et leurs remboursements, mais ne permettent pas d'établir la correspondance alléguée entre une dépense de 81,84 euros et un remboursement de 56,36 euros, ni de déterminer ce qui serait demeuré à la charge de Mme [J] après intervention de la MNH.
Faute de justification de la dépense demeurée personnellement à sa charge, Mme [J] sera déboutée de sa demande complémentaire de 25,48 euros.
Les dépenses prises en charge par la CPAM avant consolidation s'élèvent quant à elles, selon son décompte définitif, à 1' 248,48 euros de frais médicaux, 20,02 euros de frais pharmaceutiques et 24,98 euros d'appareillage, dont doivent être retranchés 46 euros de franchises, soit 1 '247,48 euros. Etant relevé que l'attestation d'imputabilité du 24 novembre 2025 rattache ces dépenses aux soins consécutifs à l'accident, en concordance avec les constatations de l'expert.
Ce poste est donc liquidé à la somme de :
- créance de la CPAM '> 1' 247,48 euros,
- remboursements de la MNH '> 60 euros,
- somme revenant à Mme [J] '> 114 euros,
- total = 1' 421,48 euros.
Il sera statué en ce sens sur la demande de Mme [J].
Etant relevé que la cour n'est saisie d'aucune demande de la MNH et n'a à statuer que sur celles de la CPAM, qui feront l'objet de développements complémentaires plus loin.
Assistance par tierce personne temporaire' :
Il s'agit d'indemniser la victime au titre de l'assistance que la réduction de son autonomie rend nécessaire dans les actes de la vie quotidienne. Le préjudice est indemnisé selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaire.
Mme [J] sollicite 216 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros. Les intimés offrent 180 euros.
L'expert retient la nécessité d'une aide de trois heures par semaine pendant un mois pour les courses, le ménage, la lessive et les transports.
Compte tenu de la nature de cette aide, qui ne requiert pas de qualification particulière, le taux horaire de 18 euros est adapté. L'indemnisation n'étant subordonnée ni à l'emploi d'un professionnel, ni à la production de justificatifs de paiement, l'assistance apportée par la fille de Mme [J] ouvre droit à réparation.
Dans la limite des douze heures sur lesquelles porte la demande, il sera alloué'à Mme [J] :
12 × 18 = 216 euros.
Pertes de gains professionnels actuels' :
Ce poste a pour objet d'indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, à savoir jusqu'à sa consolidation. Son évaluation se fait in concreto, sur la base des éléments de preuve d'une perte de revenus rapportés par la victime, perte qui se calcule non en brut mais en net, hors incidence fiscale.
Mme [J] expose que si son traitement d'infirmière anesthésiste au CHU de [Localité 9] a été maintenu pendant son arrêt de travail, il n'en a pas été de même de sa prime de service, liée à l'assiduité. Elle réclame 802,87 euros, correspondant à la différence entre ses revenus annuels imposables de 2017, année de l'accident, et ceux de 2018, en précisant que son échelon et son indice n'ont pas changé.
Les intimés contestent que cette différence puisse être imputée à l'arrêt de travail du 30 juin au 7 juillet 2017 et invoquent le maintien de son traitement.
Sur ce,
Si le maintien du traitement ne suffit pas, à lui seul, à exclure une perte portant sur un élément accessoire de rémunération, il appartient en revanche à Mme [J] d'établir qu'une telle perte est effectivement imputable à l'interruption de son activité consécutive à l'accident.
Or, si les bulletins de décembre 2017 et décembre 2018 font apparaître une différence de 802,87 euros entre les cumuls annuels imposables (respectivement 37' 754,48 euros et 38' 557,35 euros), force est de constater que cette comparaison ne tient pas compte des variations intervenues dans les autres éléments de la rémunération de Mme [J], le bulletin de décembre 2018 faisant notamment apparaître une nouvelle bonification indiciaire et une indemnité compensatrice de la CSG, absentes de celui de décembre 2017. Les seules indications de ces deux bulletins ne permettent pas de déterminer les sommes perçues à ces titres sur l'ensemble de l'année 2018 et, partant, de neutraliser leur incidence sur la comparaison proposée.
En outre et surtout, les bulletins ne font apparaître ni le montant de la prime de service effectivement attribuée à Mme [J], ni l'abattement qui aurait été pratiqué à raison de son arrêt de travail. La différence qu'elle invoque entre les rémunérations annuelles ne permet donc pas, à elle seule, d'établir la perte de prime de 802,87 euros qu'elle prétend imputable à cet arrêt.
Mme [J] sera dès lors déboutée de cette demande.
B ' Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires.
Déficit fonctionnel temporaire ':
Ce poste a pour objet l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, à savoir l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice comprend les troubles dans les conditions d'existence pendant cette période, notamment la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
Les parties s'accordent sur une indemnisation de 1' 102,50 euros, calculée sur la base de 25 euros par jour pour un déficit total.
Le rapport rectifié retient un déficit de ':
25 '% du 30 juin au 28 août 2017, soit 60 jours,
10' % du 29 août 2017 au 15 juin 2018, soit 291 jours.
Ces périodes et le taux journalier précité justifient l'allocation de' :
- 60 × 25 × 25' % = 375 euros';
- 291 × 25 × 10' % = 727,50 euros';
- soit au total 1' 102,50 euros.
Souffrances endurées ':
Mme [J] demande 4 '000 euros. Les intimés proposent 3' 000 euros.
Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales éprouvées avant la consolidation, y compris celles résultant des soins et traitements rendus nécessaires par l'accident.
Evaluées à 2,5 sur 7 par l'expert, elles tiennent compte du traumatisme initial, des lésions dentaires et de la nécrose de la dent 11, de l'immobilisation du poignet droit pendant près de deux mois, du port d'un collier cervical rigide pendant quelques jours, des soins et du retentissement psychologique de l'accident.
Compte tenu de ces éléments, il est justifié d'allouer à ce titre une somme de 4' 000 euros.
Préjudice esthétique temporaire' :
Ce poste indemnise l'altération temporaire, avant consolidation, de l'apparence physique de la victime du fait des lésions et des soins.
Mme [J] sollicite 2' 500 euros et les intimés offrent 1 '200 euros.
L'expert évalue ce préjudice à 3 sur 7 en considération des lésions initiales de la face, comprenant la plaie de la lèvre et les fractures dentaires, ainsi que du port de l'attelle du poignet droit.
Les tuméfactions et plaies du visage, particulièrement visibles dans les suites de l'accident, se sont accompagnées d'une altération de l'aspect de la dentition. En outre, l'attelle n'a été retirée que le 28 août 2017, soit environ deux mois après l'accident.
Au regard de la nature et de l'évolution de ces atteintes, il est justifié d'allouer la somme sollicitée de 2' 500 euros.
C ' Les préjudices patrimoniaux permanents.
Dépenses de santé futures' :
Ce poste correspond aux dépenses médicales, paramédicales et d'appareillage rendues nécessaires par le dommage après la consolidation, qu'elles soient exposées par la victime ou prises en charge par les organismes sociaux.
Mme [J] demande 1' 517,50 euros, comprenant 637,50 euros pour le remplacement de la prothèse de la dent 11, outre 80 euros pour la consultation du chirurgien et 800 euros pour la reprise de la cicatrice de la lèvre supérieure. L'OGEC et son assureur acceptent expressément ce montant au titre des frais restant à sa charge.
L'expert retient comme certain le remplacement de la prothèse de la dent 11 et admet l'indication de la chirurgie réparatrice de la lèvre. Le devis dentaire produit en pièce nouvelle 3, la note d'honoraires du 15 octobre 2025 et le devis du docteur [B], produits en pièces nouvelles 4 et 5, justifient les soins auxquels se rapporte la demande.
Au vu de ces éléments et de l'accord des parties sur la part revenant à Mme [J], il sera alloué à cette dernière la somme précitée de 1' 517,50 euros.
La CPAM sollicite quant à elle 1'624,64 euros de frais futurs, dont 758,39 euros pour la dent 11, outre 373,75 euros pour chacune des dents 12 et 21, et enfin 118,75 euros pour la chirurgie de la lèvre et les consultations qui l'accompagnent. Au soutien de cette demande, elle produit son décompte définitif, ainsi qu'une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil du 24 novembre 2025.
L'OGEC et son assureur ne contestent ni ces pièces, ni les sommes réclamées.
Les frais relatifs à la dent 11 invoqués par la CPAM à hauteur de 758,39 euros correspondent à la prothèse dentaire, dont l'expert a retenu la nécessité, et à son renouvellement.
S'agissant des dents 12 et 21, la cour observe tout d'abord qu'elles ont également été lésées lors de l'accident, la première ayant subi une fracture et la seconde une luxation, et qu'elles ont été réparées dès le 3 juillet 2017 par la pose de résines composites.
L'expert considère les soins futurs concernant ces deux dents comme hypothétiques, aucune complication ne s'étant révélée depuis l'accident. Toutefois, le docteur [Q], qui dans son certificat du 26 juin 2025 constate que ces réparations sont toujours en place, préconise leur réfection pour remédier aux conséquences esthétiques des lésions. Ce n'est qu'à titre éventuel qu'il envisage la pose de facettes ou de couronnes.
Or, la CPAM ne demande pas la prise en charge de facettes ou de couronnes, mais celle de restaurations dentaires par résine composite, dont son médecin-conseil confirme l'imputabilité à l'accident. Les intimés ne contestant ni cette imputabilité, ni la nécessité des soins, ni l'évaluation de leur coût, la somme de 747,50 euros sera retenue à ce titre.
Enfin, les frais de chirurgie et de consultations mentionnés au décompte pour un total de 118,75 euros et visés par l'attestation d'imputabilité, se rapportent quant à eux aux soins de la lèvre supérieure, dont l'expert a admis la nécessité. L'imputabilité de ces soins à l'accident étant confirmée par le médecin-conseil de la CPAM et n'étant pas contestée par les intimés, cette somme sera donc également retenue.
La créance de la CPAM au titre des dépenses de santé futures est donc fixée à la somme de ':
758,39 + 747,50 + 118,75 = 1 '624,64 euros.
Ce poste est en définitive liquidé à hauteur de 3 '142,14 euros, dont' :
1' 517,50 euros revenant personnellement à Mme [J],
1' 624,64 euros revenant à la CPAM.
D - Les préjudices extra-patrimoniaux permanents.
Déficit fonctionnel permanent' :
Ce poste indemnise, après consolidation, les séquelles physiques et psychiques, les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.
L'expert, après avoir pris en considération les séquelles des fractures dentaires, leur retentissement psychologique et leurs conséquences dans la vie quotidienne de Mme [J], retient un taux de 3 '%.
L'OGEC et son assureur s'accordant avec Mme [J] sur la somme sollicitée de 4'200 euros, qui apparaît au surplus adaptée compte tenu de son âge, soit 53 ans à la consolidation, et de la nature des séquelles précitées, il sera statué en ce sens.
Préjudice esthétique permanent ':
Ce poste indemnise l'altération de l'apparence physique de la victime persistant après la consolidation.
Mme [J] sollicite 2' 000 euros et les intimés offrent 1 '800 euros.
L'expert évalue ce préjudice à 1,5 sur 7, en considération de la cicatrice de la lèvre supérieure, de l'asymétrie liée à la voussure muqueuse et de l'aspect modifié des dents 11 et 21.
Dans sa lettre du 15 octobre 2025, le docteur [B] précise que l'intervention destinée à corriger la cicatrice ne permet pas de garantir un résultat totalement symétrique et qu'une bride cicatricielle persistera en tout cas. L'indication de cette reprise ne suffit donc pas à tenir pour acquise la disparition du préjudice esthétique constaté par l'expert.
Au vu de ces éléments, il sera alloué une somme de 2 '000 euros.
E - Le montant revenant à Mme [J].
Après imputation des prestations des tiers payeurs, les indemnités revenant personnellement à Mme [J] s'établissent comme suit ':
- dépenses de santé actuelles' : 114 euros';
- assistance par tierce personne temporaire ': 216 euros';
- déficit fonctionnel temporaire ': 1 '102,50 euros';
- souffrances endurées' : 4' 000 euros';
- préjudice esthétique temporaire' : 2' 500 euros';
- dépenses de santé futures ': 1 '517,50 euros';
- déficit fonctionnel permanent' : 4 '200 euros';
- préjudice esthétique permanent ': 2' 000 euros';
- total ': 15 '650 euros.
L'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances seront condamnés in solidum à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
II ' Sur les demandes de la CPAM.
Il a été jugé plus haut que sa créance s'élevait en l'espèce à ':
- 1 '247,48 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 1' 624,64 euros au titre des dépenses de santé futures,
soit un total de 2' 872,12 euros.
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire de la CPAM s'exerce sur les indemnités réparant les postes de préjudice qu'elle a pris en charge.
En raison du caractère subrogatoire du recours, il sera rappelé que si les dépenses futures peuvent être évaluées et capitalisées, leur remboursement ne peut en revanche être exigé qu'au fur et à mesure de leur engagement, sauf accord du responsable sur le paiement immédiat d'un capital.
Or, il ressort de la consultation du décompte versé aux débats par la CPAM, qui demande le paiement de la totalité de sa créance, qu'une fraction de cette dernière correspond à des frais futurs capitalisés (en l'occurrence sur la base d'un euro de rente de 24,385 euros) et, donc, sur certaines dépenses qu'elle n'a pas encore exposées.
L'OGEC et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances, qui rappellent cette demande dans leurs conclusions, n'y opposent pas la moindre contestation, que ce soit sur son montant ou sur la modalité de son règlement, limitant en effet leur demande de débouté à l'indemnité sollicitée par la CPAM au titre des frais irrépétibles. Dans ces circonstances, l'absence de toute opposition de l'OGEC et de son assureur à une demande dont ils connaissaient tant le montant que les modalités vaut accord au paiement immédiat du capital représentatif des frais futurs contenu dans ladite demande.
L'OGEC et son assureur seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la CPAM la somme de 2 '872,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à sa demande.
Dès lors qu'une demande est présentée en ce sens, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, égale au tiers des sommes dont le remboursement est obtenu dans les limites réglementaires, sera accordée comme sollicité à hauteur de la somme de 957,37 euros.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles.
Dans son arrêt du 4 décembre 2024, la cour avait réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
L'OGEC et son assureur, qui succombent, supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de l'expertise judiciaire, et ce avec distraction au profit de Me Di Palma dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à Mme [J] et à la CPAM la charge des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.
Etant par ailleurs rappelé que l'indemnité forfaitaire de gestion allouée à la caisse, qui compense les frais de recouvrement selon le régime propre à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'OGEC et son assureur seront donc condamnés in solidum à payer 2 500 euros à Mme [J] au titre des frais irrépétibles d'appel et 1 500 euros à la CPAM.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l'arrêt du 4 décembre 2024,
Statuant sur les demandes restées en litige,
Dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise ';
Condamne in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à payer à Mme [Z] [J] la somme de 15 '650 euros en réparation de son préjudice corporel, après imputation des prestations des tiers payeurs, ainsi répartie' :
- dépenses de santé actuelles' : 114 euros,
- assistance par tierce personne temporaire' : 216 euros,
- déficit fonctionnel temporaire ': 1 '102,50 euros,
- souffrances endurées ': 4 '000 euros,
- préjudice esthétique temporaire' : 2' 500 euros,
- dépenses de santé futures ': 1' 517,50 euros,
- déficit fonctionnel permanent' : 4' 200 euros,
- préjudice esthétique permanent' : 2 '000 euros' ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ';
Déboute Mme [J] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels et du surplus de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles ';
Condamne in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 2' 872,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt' ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur cette somme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ';
Condamne in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 957,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion' ;
Condamne in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Antoine Di Palma conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile' ;
Condamne in solidum l'OGEC Lycée [Etablissement 2] et la Mutuelle Saint-Christophe Assurances à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' :
- 2' 500 euros à Mme [Z] [J] au titre des frais irrépétibles d'appel' ;
- 1 '500 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,