Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07153 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YGGT
Du 05 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [I]
né le 03 Août 1985 à [Localité 2] (Tunisie)
de nationalité Tunisienne
Chez la SELURL Garcia Avocats
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant par visioconférence, assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Jean-Moïse JOSEPH SAINT-HILAIRE , avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de [Localité 5] à M. [I] [O] le 17 juin 2025 à 15h38 ;
Vu la peine d'un an d'emprisonnement portée à l'écrou le 22 juillet 2026 ;
Vu la décision de libération conditionnelle prononcée le 26 octobre 2026 avec effet au 30 octobre 2026 ;
Vu la levée d'écrou au 30 octobre 2026 à 09h04 ;
Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 30 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à M. [I] [O] à 09h04 ;
Vu la notification de ses droits effectuée le 30 octobre 2026 à 09h10 ;
Vu la requête de M. [I] [O] en date du 2 novembre 2026 en contestation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 2 novembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 4 novembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [O] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [O] pour une durée de vingt-six jours.
Le 4 novembre 2026 à 17h09, M. [I] [O] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 4 novembre 2026 à 16h30, qui lui a été notifiée le même jour à 17h22.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, et demande de déclarer la procédure irrégulière, de débouter la préfecture, de déclarer la requête irrecevable, de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention. A cette fin, il soulève :
La nullité de la notification du placement en rétention,
L'impossible prolongation de la rétention sauf à porter irrémédiablement atteinte à ses droits en raison de son placement en libération sous contrainte,
L'absence d'accomplissement de l'obligation des diligences seules susceptibles de permettre son éloignement,
L'irrecevabilité de la requête à défaut des pièces justificatives utiles quant aux diligences,
L'incompétence du signataire de la décision de placement et la déloyauté de la procédure de placement,
L'absence de menace réelle à l'ordre public,
L'illégalité du placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une libération sous contrainte,
La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant,
La violation du principe de proportionnalité,
La violation de l'intérêt supérieur de l'enfant,
La non-prise en compte de sa vulnérabilité.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, la cour a demandé à la préfecture de verser aux débats une copie de la décision de libération conditionnelle de M. [I] [O].
Cette ordonnance a été produite par la préfecture en cours d'audience et la cour a laissé aux parties le temps nécessaire pour en prendre connaissance.
Également à l'audience, le conseil de M. [I] [O] a remanié ses demandes, qui se présentent désormais sous la forme suivante :
Infirmer l'ordonnance ;
Déclarer la procédure irrégulière, en ce que :
la prolongation de la rétention entrainerait la révocation de la libération conditionnelle, causant une atteinte à ses droits,
l'administration n'a pas procédé aux diligences seules susceptibles de permettre l'éloignement de l'étranger en ne demandant pas au juge d'application des peines d'ordonner mainlevée de son obligation de fixer sa résidence, de signaler tout déplacement à l'étranger et de répondre aux convocations,
les perspectives d'éloignement n'existent pas puisque la libération conditionnelle fait obstacle à toute mesure d'expulsion,
prononcer l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention en ce qu'elle n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles puisqu'elle n'était pas accompagnée de l'ordonnance de libération conditionnelle alors que la préfecture en disposait.
A la demande de la préfecture, une suspension d'audience a été accordée pour qu'elle puisse analyser les demandes ainsi remaniées.
A la reprise de l'audience, le conseil de la préfecture, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, a fait valoir, s'agissant de la recevabilité, qu'il était de la responsabilité de M. [I] [O] de produire l'ordonnance de libération conditionnelle, puisque c'est lui qui entendait en faire usage.
Sur la régularité de la procédure, la préfecture expose que la jurisprudence produite par l'appelant concernant l'incompatibilité d'une mesure de rétention avec un contrôle judiciaire prononcé par un juge d'instruction n'est pas transposable au cas d'une libération conditionnelle, puisque le contrôle judiciaire est prononcé pour les nécessités de l'instruction alors que cet enjeu n'existe pas dans le cas d'espèce. La préfecture ajoute qu'elle a été diligente puisqu'elle a pris l'attache des autorités consulaires tunisiennes. S'agissant de la compatibilité de la décision de libération conditionnelle avec la mesure de rétention, la préfecture expose qu'il s'agit d'une mesure de plein droit prise par le juge d'application des peines, et qu'elle ne comporte aucune interdiction de quitter le territoire français. L'intimée ajoute que les perspectives d'éloignement existent puisque toutes les diligences nécessaires ont été faites. Enfin, la préfecture fait valoir que le placement en rétention de M. [I] [O] est insusceptible d'entraîner la révocation de sa libération conditionnelle.
M. [I] [O] a eu la parole en dernier et fait valoir qu'il a subi un infarctus en détention et qu'il a besoin d'un suivi par un cardiologue.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [I] [O] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que l'ordonnance prononçant sa libération conditionnelle n'a pas été versée aux débats jusqu'au moment où la cour en a fait la demande et a obtenu ce dont la préfecture disposait manifestement depuis longtemps. Or, dans la mesure où les obligations propres à ce régime de liberté sous condition s'opposent aux sujétions liées à une mesure de rétention administrative et à une éventuelle expulsion, il appartenait à la préfecture de verser aux débats cette pièce essentielle.
La préfecture conteste toute irrecevabilité de sa requête au motif que c'était à M. [I] [O] lui-même qu'il revenait de verser aux débats cette pièce.
Sur ce,
Cette demande est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d'appel de telle sorte qu'elle est recevable.
Dans le cas d'espèce, il est constant que l'ordonnance plaçant M. [I] [O] sous le régime de la libération conditionnelle à compter du 30 octobre 2026 - alors que la date de sa fin de peine est fixée au 22 janvier 2027 ' n'a pas été produite par l'autorité administrative à l'appui de sa requête en prolongation de la rétention de M. [I] [O], que ce soit lors de l'envoi initial des pièces de procédure, en première instance et même au moment de la déclaration d'appel.
Elle n'a en effet été versée aux débats qu'en cours d'audience d'appel, à la demande expresse de la cour.
Or, les éléments contenus dans cette ordonnance de libération conditionnelle imposent à M. [I] [O] des obligations qui sont difficilement compatibles avec la poursuite d'une mesure de rétention et, plus encore, avec l'exécution d'une mesure d'expulsion, puisque, en tant que condamné bénéficiant d'une mesure de libération conditionnelle, M. [I] [O] a l'obligation de fixer sa résidence au [Adresse 3], l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence, l'obligation de répondre aux convocations du juge d'application des peines et du SPIP, l'obligation d'informer préalablement le juge d'application des peines de tout déplacement à l'étranger, et l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle.
La cour fait observer que ce ne sont pas toutes les libérations conditionnelles qui sont potentiellement incompatibles avec une mesure de rétention administrative puisqu'une mesure de libération conditionnelle expulsion ne pose, quant à elle, pas de difficulté.
C'est la raison pour laquelle une mesure de libération conditionnelle doit nécessairement être communiquée au juge chargé du contrôle de la régularité de la mesure de rétention administrative, afin que ce dernier vérifie la compatibilité des décisions prononcées par le juge d'application des peines avec les contraintes pesant sur l'étranger placé en rétention.
L'administration se devait donc tout d'abord d'avertir loyalement le premier juge de l'existence et du contenu de cette libération conditionnelle, mais se devait également de prendre immédiatement l'attache du juge d'application des peines pour lui demander la mainlevée des obligations potentiellement incompatibles avec la mesure de rétention et avec l'expulsion de M. [I] [O] vers la Tunisie.
L'examen de l'ordonnance de libération conditionnelle était donc un prérequis au contrôle effectif devant être exercé par le juge judiciaire.
Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirme la préfecture, ce n'est pas à l'étranger de produire les pièces permettant au juge d'exercer son office, cette responsabilité pesant bien sur l'autorité administrative qui décide du placement de la personne en rétention et qui saisit l'autorité judiciaire du contrôle de la régularité de la procédure.
En choisissant de conserver pour elle cette pièce justificative essentielle ' tout du moins jusqu'à ce qu'une demande de communication soit expressément formulée par la cour ' le préfet n'a pas accompagné sa requête initiale de l'ensemble des pièces utiles.
Il en résulte l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
En conséquence, la cour, infirmant la décision de première instance, ordonne la remise en liberté immédiate de M. [I] [O].
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme ;
INFIRME l'ordonnance entreprise ;
Déclare irrecevable la requête du préfet du Val de Marne aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [I] [O] ;
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [I] [O] ;
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Fait à [Localité 1] le 5 novembre 2026 à h
Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Mélanie RIBEIRO, Greffière
La Greffière, Le Conseiller,
Mélanie RIBEIRO Maximin SANSON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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